Greffier Tribunal De Grande Instance

compétences d’une autre juridiction. a-Les tribunaux de 1ère instance : 1)-Organisation Les tribunaux de première instance sont au nombre de 66 (d’après la le décret n°884032publié dans le BO de 21/10/2004) répartis à travers le Royaume. Organisation :  Le Dahir du 15juillet 1974 relatives à l’organisation judiciaire du royaume fixe dans l’article 2 l’organisation des tribunaux de première instance, ainsi Chaque tribunal comprend :  - Un président, des juges dont certains peuvent

chaque litige correspond un tribunal. Pour les litiges qui ne dépassent pas 10000 euros, pour les litiges de consommation et pour les litiges entre propriétaire et locataire... C'est le tribunal d'instance. Pour les litiges qui dépassent 10000 euros, ansi que les affaires de famille ou l'immobilier... C'est le tribunal de grande instance. Pour les litiges concernant le commerce... C'est le tribunal de commerce. Il existe d'autres tribunaux spécialisés: tribunal de proximité, conseil de

impartialité et toute indépendance. Ceci est très important. La cour est aussi composé d’un greffier, c’est enfaite le secrétaire général de la cour. Donc la cour est composée d’un juge par Etat membre. Il existe différente chambre pour la cour : -tout d’abord la chambre composé de 3 à 5 juges, c’est ces chambres qui vont juger le plus de cas ce sont les plus probables, et notamment les affaires les plus banales. -la grande chambre, elle est composée de 15 juges, cette chambre est utilisé pour des affaires

d'instance...................................................................................................................................................................................... 52 Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance...............................................................................................................................52 Sous-section II : Le désistement de l'appel ou de l'opposition.....................................................

d’assistance sauf dispositions ou conventions contraires. Article 23 : L’assistance et la représentation des parties devant les juridictions sont assurées par les avocats sous les réserves suivantes : 3 1- devant les juridictions de première instance, les personnes physiques peuvent toujours se faire représenter par leur conjoint et leurs parents jusqu’au troisième degré ; les gérants des sociétés de personnes peuvent se faire représenter par un associé dans les actions intéressant la société

description du tribunal correctionnel et de la cour d'appel, et dans une deuxième partie je présenterai une affaire traitée par cette maison de justice. I. Le tribunal correctionnel juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves...) commis par des personnes majeures. La peine encourue peut aller jusqu'à 10 ans d'emprisonnement. Le tribunal juge également les contraventions liées à un délit, les demandes de dommages-intérêts présentées par les victimes. Le tribunal ne juge

déchéance. Sous certaines conditions, la réintégration dans la nationalité française est prévue dans le code civil. La preuve matérielle de la nationalité française est constituée par le certificat de nationalité française délivré par les greffiers en chef des tribunaux d’instance. III/ La réintégration de la nationalité française Pour les personnes ayant perdues la nationalité française en raison soit : * D’un mariage avec un étranger * D’une action individuelle d’obtenir la nationalité

norme. Ces juridictions évoluent au gré de l’évolution du fief. Les peines peuvent aller de l’amende à la mort. [Dans les coutumiers de l’Anjou et du Maine, les cas traités par la haute justice sont : rapt, meurtre, violence sur femme enceinte, vol de grand chemin et équivalents…] La moyenne justice : elle a été mise en place tardivement [milieu du XIVe siècle]. Elle accorde aux détenteurs le pouvoir d’exécution, pour les homicides sans guet-apens et les vols. [Dans coutumiers de l’Anjou et du Maine

indépendante à savoir le pouvoir judiciaire dont l’intervention peut être sollicitée par toute personne dont les droits ont été lésés. Le rôle essentiel des tribunaux détenteurs de pouvoirs judiciaire est de vérifier l’existence des droits invoqués par ceux qui leur agissement, ont porté atteinte aux droits d’autrui. Le recours aux tribunaux publics permet d’avancer, en outre que la prédominance du droit dans la solution des déférents en principe consacrée il est rare qu’un sujet fait appel à une

droit commun suivantes : 1- Les juridictions communales et d’arrondissement ; 2- Les juridictions de première instance ; 3- Les cours d’appel ; 4- La cours suprême ; 5- Les tribunaux administratifs ; 6- Les juridictions commerciales (les tribunaux de commerce et cour d’appel de commerce. Aussi le législateur marocain a institué des juridictions spécialisées ou d’exceptions : Le tribunal permanent militaire et la haute Cour. On va étudier l’organisation et les attributions de ces juridictions