Greffier

professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 -7- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - expert comptable

Code de Commerce Page 9 Development Alternatives Inc. Amélioration du Climat des Affaires au Maroc ARTICLE 551 I. TEXTE EN VIGUEUR : Dès réception de la requête, le président du tribunal fait convoquer dans son cabinet, par le greffier, le chef de l’entreprise pour recueillir ses explications. II. JUSTIFICATIONS DES RECOMMANDATIONS : Rappeler les modalités de convocation du débiteur conformément à l’art. 548. Prévoir un recours contre la décision du président du tribunal en

demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur COMPOSITION DU TRIBUNAL M. Olivier RUER, Juge Mme Carme WEHR, Greffier DEBATS : A l’audience publique du 28 juin 2002 JUGEMENT : contradictoire en premier ressort Prononcé par M. Olivier RUER, Juge, et signé par M. Olivier RUER, Juge et par Mme Marie-Claude OHLMANN, Greffier EXPOSE DU LITIGE: Par demande entrée au greffe le 30 novembre 2001, M. Thierry P. a présenté une requête en injonction de faire au juge

demander au greffier du tribunal d'instance de se déplacer pour enregistrer le pacs. Ceci nous rappelle l'article 75 du Code Civil qui permet à l'officier d'état civil de se déplacer pour célébrer le mariage en cas d'empêchement grave. Pour l'enregistrement du pacs, qui est la dernière étape, le greffier effectue l'enregistrement sur un registre spécial tenu au tribunal d'instance. Contrairement au mariage, l'acte d'enregistrement du pacs n'est pas un acte d'état civil. Le greffier qui enregistre

relatives à la rémunération des techniciens.............................................................................................................................. 85 Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce............................................................ 86 Titre XIX : Le secrétariat de la juridiction...............................................................................................................

les irrégularités commises par les différentes administrations publiques. Elle a donc un rôle de surveillance Cour de cassation Formé d’un Président puis des présidents de chambre, de conseillers et conseillers référendaires, d’un greffier en chef et de greffiers de chambre ; d’un procureur général, d’un premier avocat général et d’avocats généraux. Les magistrats sont nommés par décret du président de la république sur la proposition du garde des sceaux. La cour de cassation a pour mission de

Les acteurs du procès. Dans un procès, les différents acteurs sont amenés à intervenir à différents stades d’une affaire. Dans les cours et tribunaux où la justice est ainsi rendue, on croise différentes personnes comme le juge, le procureur, le greffier ou encore l’avocat. Tous ces acteurs permettent à la justice de fonctionner quotidiennement. Les adversaires qui s’opposent et qu’il faut départager, jugé s’appellent les parties du procès. a. Les adversaires. * Dans un procès civil celui

s'orientent vers la fonction publique d'État ou territoriale en passant des concours de commissaire ou lieutenant de police, rédacteur territorial, inspecteur des impôts, etc. Seuls 10 % deviennent auxiliaires de justice, c'est-à-dire avocat, magistrat, greffier... Enfin, les 5 % restant exercent des activités libérales autres que celle d'avocat : mandataire judiciaire, huissier de justice, notaire..." ( Pour en savoir plus ) De quelques métiers... PAGE 1 SUR 2 Métiers de la justice... Magistrat

du préfixe miste, signifiant adroit, et de gris, la couleur6. En argot, un chat s’appelle un « greffier »7. Deux explications s’opposent, qui peut-être n’en font qu’une : d’une part, le jeu de mot sur griffe est évident ; d’autre part, la fourrure de certains chats noirs comporte une sorte de plastron blanc sur le poitrail, et celui-ci évoque le rabat blanc que l’on voit sur la robe noire des greffiers à l'audience A 2. Anatomie Article détaillé : Anatomie des félins. Squelette et muscles gravure

vice-présidence aux employeurs. Le président assure l’administration et la discipline de la juridiction. Le procureur de la République du TGI occupe le siège du ministère public. Le secrétariat greffe est assuré par un fonctionnaire de l’Etat. Le greffier en chef, sous le contrôle du président du conseil, dirige les services administratifs de la juridiction. b. Formations Chaque conseil est organisé en sections (au nombre de cinq ou quatre; selon le tissu économique, la section agricole ne sera pas