Greffier

l'application des peines qui partage sa compétence avec le tribunal de l'application des peines. (- Droit à faire appel et de pourvoi en cassation pour toutes ces juridictions.) c) Le personnel judiciaire : Les magistrats, les greffiers, les avocats D'abord et avant tout, les magistrats. * MAGISTRAT : terme général pour désigner des personnes qui siègent dans un tribunal, dans une cour, sachant que certains sont élus par leurs semblables, des magistrats non professionnels

généraux, un greffier en chef, quatre greffiers d'audience, trois secrétaires du parquet, un bibliothécaire, huit huissiers, un receveur de l'enregistrement et des amendes ; en tout soixante-dix-sept magistrats ou employés. La Cour d'appel, divisée en sept chambres, se compose d'un premier président, de sept présidents de chambre, de soixante-quatre conseillers, un procureur général, sept avocats généraux, onze substituts faisant le service des audiences et du parquet, un greffier en chef et quatorze

juge peut charger un expert de rechercher les éléments d’appréciation permettant de fixer les conditions du nouveau bail. Ne peuvent être désignés comme experts, dans le ressort du tribunal dont ils dépendent et auquel le litige est soumis, les greffiers, les huissiers et leurs employés. Le rapport de l’expert est déposé au greffe dans les trois mois de la réception de son avis de sa nomination. Passé ce délai, le juge, à la requête de la partie la plus diligente, nomme un nouvel expert en remplacement

de confiscation devrait permettre d'assurer l'entière information de l'administration des domaines. 3° Pour les numéraires versés sur un compte Caisse des dépôts et consignations, ou les valeurs déposées dans un coffre bancaire, il appartiendra au greffier en chef qui en assure le suivi de garder la trace, par une mention sur un registre particulier, de la nature de l'infraction poursuivie dès lors que celle-ci entre dans le champ d'application du décret et de porter cette information à la connaissance

19 août 1612, au Lancashire Assizes, débuta leur procès au milieu d'une série d'autres, en pleine chasse aux sorcières, qui s'étalèrent sur deux jours. De telles actions en justice étaient inhabituelles à l'époque en Angleterre à deux égards : le greffier de la cour publia le compte rendu du procès et le nombre d'accusés déclarés coupables et pendus fut de dix dans le Lancastre et d'un autre à York, nombre anormalement élevé. Parmi les accusations portées contre les femmes figuraient l'infanticide

doit avoir lieu au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l’établissement principal du commerçant ou du siège de la société. ❖ le secrétaire-greffier certifie la conformité des copies, extraits ou certificats des registres de commerce. Ces derniers peuvent être délivrés à toute personne. ❖ le secrétaire-greffier, dans la première semaine de chaque mois, transmet au service du registre central les exemplaires des inscriptions. - Les parties du registre local du commerce :

et organisation Ce tribunal statue en matière pénal sur les délits commis par des personnes majeurs (Prévenu). Organisation : Schéma : Il est composé d’un juge et d’assesseurs, d’un magistrat du parquet (Procureur de la République), d’un greffier. Est présent également la/ou les victime(s) avec leur(s) avocat(s), le/ou les prévenu(s) et leur(s) éventuel(s) avocat(s) (de la défense). -Sa compétence Définie selon plusieurs critères ; le lieu de l’infraction (juridiction), la résidence du

utiles à la manifestation de la vérité. Il est toujours assisté d’un Greffier. En l’absence d’un Greffier assermenté, il peut désigner un Greffier ad hoc qui prête serment devant lui. Mention de cette formalité doit être portée sur chaque acte auquel celui-ci participe, à peine de nullité de l’acte. Il est établi une copie de ces actes ainsi que de toutes les pièces de la procédure; chaque copie est certifiée conforme par le Greffier ou l’Officier de Police Judiciaire commis mentionné à l’alinéa

mission des greffiers des tribunaux de commerce Un greffier du tribunal en général est un salarié (un fonctionnaire) alors que le greffier de tribunal de commerce n’est pas fonctionnaire ; il est titulaire d’une charge. C’est un officier ministériel. Il devient greffier parce qu’il a acheté son titre ou par héritage. Il va être rémunéré sur les actes qu’il fait : il va percevoir les frais de procédures, le fruit des consultations sur internet des informations légales (car le greffier du tribunal

peines, ordonner des dommages et intérêts. Ses fonctions varient selon sa spécialisation : juge d'instance, juge des enfants, juge de l'application des peines, juge des affaires familiales... Les magistrats travaillent avec les avocats, huissiers, greffiers, officiers et agents de police, experts et travailleurs sociaux (services pénitentiaires d'insertion et de probation). Ainsi, le juge des enfants s'appuie toujours sur l'avis des assistants de service social, des éducateurs, des médecins, des psychologues