Greffier

doivent pas contenir des dispositions contraires à l’ordre public, si tel est le cas, elles pourront être réputées non écrites ou êtres inopposables aux tiers. B) Le contrôle du contenu des statuts : Lors de la demande d’immatriculation, le greffier apprécie la régularité des statuts, c'est-à-dire qu’il vérifie si toutes les mentions obligatoires sont présentes, complètes et régulières. Lorsque les statuts ne contiennent pas toutes les mentions imposées par la loi, il pourra y avoir action en

propriétaire, avoir la volonté, la capacité et le pouvoir de constituer une sureté. La publicité du gage en général : Le décret de Décembre 2006 considère que la publicité doit être faite à la requête du créancier sur un registre spécial tenu par le greffier du tribunal de commerce dans le ressort duquel le constituant est immatriculé ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation d’immatriculation, dans le ressort duquel est situé, selon le cas, son siège ou son domicile. * Le cas du gage avec dépossession 

- Réalisation du contrôle. NB : Le manuel d’organisation comptable est obligatoire pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 7.500.000 DH. (Le livre – journal qui est un registre côté et paraphé, par le greffier du tribunal de première instance, dans lequel les opérations effectuées par les entreprises sont enregistrées chronologiquement. (Le grand-livre qui est constitué par l’ensemble des comptes individuels et collectifs. Chaque compte fait apparaître

critiquer les organisations judiciaires de son temps. Cette critique se fait tout d’abord par les noms que Beaumarchais donne au juge et au greffier : « Brid’oison » qui fait référence à une oie bridée, et dans ce cas à une personne stupide, bornée est le nom du juge. De plus, l’auteur rend ce personnage bègue ce qui le rend d’autant plus ridicule et sot. Le greffier quant à lui se nomme « double-main ». Le lecteur comprend alors que c’est un homme vénal, qui reçoit de l’argent des deux partis. La satire

B- Les auxiliaires de justice 1- Les greffiers Ce sont des fonctionnaires de l’Etat qui sont chargés de noter tout ce qui se passe à l’audience. Ils enregistrent les affaires, préviennent les parties des dates d’audience, assistent les juges au cours des audiences et délivrent les copies de jugement aux personnes intéressées. Il exercent des fonctions d’accueil et d’information auprès du public et sont placés sous l’autorité d’un greffier en chef. 2- Les avocats Ce sont des professionnels

Commerce, le Tribunal pu décider que les biens ( ou fonds ) indispensables à l'exécution du Plan ne pourront être aliénés. Il vous appartiendra de procéder au règlement des frais d'inscription de cette inaliénabilité entre les mains de Monsieur le Greffier. TITRE II Redressement judiciaire et liquidation des biens CHAPITRE I Ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens Article 25 Le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif

elle n’apporte pas d’éclaircissement nouveau. 2-En appel : Les juges d’appel peuvent estimer que la demande de l’une des parties tendant à une expertise est fondée ; en ce cas, la cour décidera que le rapport sera déposé au niveau du greffier ,pour être ensuite, conclu et statué. Mais, à l’inverse, il leur est loisible de renoncer à l’expertise qui a été ordonnée en première instance, s’ils estiment être suffisamment renseignés sur les points soumis à la recherche de l’expert. 3-Expertise

Suite à la réforme de la carte judiciaire par la Garde des Sceaux, R. Dati, leur nombre devrait passer à 158 en 2011. Composition L’effectif minimal est de cinq personnes, même si très rare : 3 juges dont 1 Pdt 1 Procureur de la République 1 greffier Si tribunal comporte + de 5 juges, il est automatiquement divisé en deux ou plusieurs chambres, présidées par un magistrat lequel aura titre de Vice-Pdt. Les chambres peuvent être elles-mêmes divisées en sections dans juridictions les plus importantes

renforcer plus encore ses moyens de sensibilisation en s’assurant qu’ils sont judicieusement employés. • Que l’État congolais et la MONUC coordonnent avec les services de la Cour pour faciliter les visites des hauts responsables – président de la Cour, greffier en chef, procureur en chef, chef du bureau de la défense – afin qu’ils aillent à la rencontre du grand public chacun au moins une fois par an dans des lieux choisis pour leur lien avec les crimes. Il semblerait dans cette optique judicieux de modifier

0078bnimmédiate à une procédure en cours qui ne répond qu’a une seule de ces dispositions? Moyens : La cour d’appel a violé différents articles du Code de procédure pénale et sa décision manque de base légale. Le ministère public ainsi que le greffier étaient constamment présents aux côtés de la Cour lors des délibérations. Ceci est contraire au principal selon lequel seuls peuvent participer aux délibéré le Président et ses conseillers. l’article 175 de l’ancien Code pénal, autorise