Greffier

sont certifiés conformes par le secrétaire-greffier chargé de la tenue du registre. Article 30 : Toute inscription au registre du commerce d’un nom de commerçant ou d’une dénomination commerciale doit être requise au secrétariat-greffe du tribunal du lieu de situation de l'établissement principal du commerçant ou du siège de la société. Dans la première semaine de chaque mois, un exemplaire de l’inscription sera transmis par le secrétaire-greffier au service du registre central pour y être

le cas de la  société anonyme (quelques soit le mode de gouvernance adopté) doit être constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.  Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés par un greffier du tribunal de commerce dans la forme ordinaire et avec les frais de timbre (20 dirhams par registre). Toutefois, les procès-verbaux peuvent être établis sur des feuilles mobiles numérotées sans discontinuité, paraphées dans les conditions mentionnées

garde des sceaux, ministre de la justice, à Mesdames et messieurs les procureurs généraux près les cours d’appel et le procureur près le tribunal supérieur d’appel Mesdames et messieurs les procureurs de la République Mesdames et messieurs les greffiers en chef des tribunaux d’instance (Hexagone et Outre-mer) Pour attribution Textes sources : Loi n°95-125 du 8 février 1995 – articles 30 et suivants du code civil – article 47 du code civil Date d'application : immédiate L’attention de la chancellerie

conventionnel ? ? Mouchon ? ? La Cochet Soudry ? Leclercq père Mlle Vermut Sarcus ? Maître Corbinet Hervé fille aînée Obtient gratis le poste de Conches Riche femier Prêtre Curé de LVaF Greffier du Trib. de LVaF Commissaire de police 2ème fils Employé dans les Domaines fils Proviseur fille fille (une Gaubertin-Vallat) ? Propr. de la poste aux chevaux de LVaF Cmdt de la Garde nation. Beau-frère de Leclercq

Protagonistes du procès : Le tribunal correctionnel comprend : – des JUGES : •le président •et deux juges assesseurs. – un MINISTÈRE PUBLIC : •le procureur de la République, – un GREFFIER Rôle du président : Le président du tribunal correctionnel a une double fonction. 1/ Le président a tout pouvoir pour maintenir l'ordre et assurer la dignité de l'audience ; il peut notamment : – requérir la force publique pour assurer l'ordre

délai d'un mois. L'expert est tenu de respecter le délai prévu par l'alinéa précédent, sous peine d'engager sa responsabilité auprès du débiteur ou des créanciers. Un exemplaire du rapport est transmis au représentant du Ministère Public par le greffier en chef. ARTICLE 14 Dans les huit jours du dépôt du rapport, le Président saisit la juridiction compétente et convoque le débiteur à comparaître devant cette juridiction pour y être entendu en audience non publique. Il doit, également convoquer

et professionnels de la justice sont : Le Juge : Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement et non d'arbitrage dans une plaidoirie, qui est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, ou plaideurs. Le Greffier : Le greffier a pour mission de garantir le bon déroulement des débats aux audiences, d'en rapporter par écrit les échanges, déclarations, et observations, et d'authentifier les actes juridictionnels d'une juridiction. Il travaille dans un greffe. Le

dix (10) jours à compter de cette signification, l’huissier de justice n’a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais, il constate le non-paiement. Il remet ensuite cet acte (Procès-verbal de constat de non paiement) au Greffier en Chef du Tribunal du lieu de paiement qui y appose, sans autre acte de procédure et sans frais, la formule exécutoire. La procédure ci-dessus présentée peut être schématisée de la façon suivante : 1ère Présentation du chèque au paiement Défaut

professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 -7- Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires - expert comptable

professions suivantes : - fonctionnaires et personnels des collectivités publiques et des entreprises à participation publique ; - officiers ministériels et auxiliaires de justice : avocat, huissier, commissaire priseur, agent de change, notaire, greffier, administrateur et liquidateur judiciaire ; Acte uniforme portant sur le Droit commercial général , adopté le 15 décembre 2010 - 7  Journal Officiel de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires -expert