Grève des mineurs britanniques de 1984-1985

Bibliographie : * Ouvrage de 2009 de Madame Perochon * Ouvrage de Madame Saint Alary Hoin, éd. Montchrestien * Droit et pratique des procédures collectives, éd. Dalloz Introduction : L’avant dernière loi importante datait de 1985. Cette loi de 1985 était relative aux redressements judiciaires et à la liquidation judiciaire des entreprises. Il y’a eu, 20 années après en 2005, le 26 juillet, une nouvelle loi qui s’appelle loi de sauvegarde des entreprises. Dans la loi de juillet 2005,

de la Constitution, ou de l'État légal à l'État de droit, est cristallisé par cette formule employée par le Conseil constitutionnel : " la loi n'est l'expression de la volonté générale que dans le respect de la Constitution" (décis.197 DC du 23 août 1985, Evolution de la Nouvelle-Calédonie). Pour être effective, cette suprématie de la Constitution exige, ainsi que l'explicite Carré de Malberg dans son ouvrage « La loi expression de la volonté générale » que deux conditions soient remplies : d'une part

milieu des années 1980. Par exemple, les projets de révisions constitutionnelles de 1984 et 1990 faisaient référence aux droits et libertés fondamentaux Dans ces nombreuses décisions, le juge constitutionnel reconnait le caractère fondamental à des droits et des libertés. C’est le cas du droit de propriété (C Constit 16 janvier 1982), de la libre communication des pensées et des opinons (10 et 11 octobre 1984), du droit d’asile (13 août 1993), le droit de rémunération (10 juin 1998). Il précise

progresser en matière de libre circulation L’article 8-1 du Traité, à l’époque, prévoyait que « la communauté arrête des mesures destinée à établir le marché intérieur, au plus tard, le 31 décembre 1992 ». On se fixe une nouvelle période. Entre 1985 et 1992, près de 300 textes, qui visent l’achèvement du marché intérieur, sont adoptés sur le fondement de l’article 8-1. 3. La libre circulation et la création sur l’Union européenne Traité de l’Union Européenne, également appelé Traité de Maastricht

........................................................................................................................................................................................................... 7 7 8 Londres, cœur de l’économie-monde britannique à la fin du XIXe siècle New York, la ville mondiale Ford, un modèle industriel confronté à la mondialisation .....................................................................................................................................

janvier 1990 n°51403, RJF 90 n°257 CE 18 novembre 1988 n°58811, RJF 89 n°37 CE 24 juillet 1987 n°64511, RJF 87 n°966, DF 49/87 n°2185 (2) CE 24 mai 2006 n°274471, Genestar, RJF 06 n°994, DF 43/06 n°688, concl. Glaser DF 48/06 n°746 (3) CE Plén. 26 avril 1985 n°40799, RJF 85 n°873 (4) CE 26 janvier 1990 n°58314, SA Jean Fabre, RJF 90 n°254 concl. O. Fouquet p.169 CE 23 mai 1990 n°64274, Colibri-France, RJF 90 n°798 (5) CE 9 avril 1999 n°171554, SA Pierre Thomas, RJF 99 n°681 (6) CE 27 juillet 2005 n°254695

fabuleuses richesses – le diamant et l’or – valent à l’Union Sud-africaine d’avoir les entreprises les plus puissantes. Il en est ainsi de la British South African Company et de la De Beers, toutes deux fondées par l’homme d’affaires et homme politique britannique Cecil Rhodes (quel personnage !). Ce sont des entreprises qui, dans la réalité, se comportent l’une et l’autre comme de véritables Etats dans l’Etat. Pire : elles vont jusqu’à organiser des opérations militaires et à signer des « traités » d’abandon

suit : MM. L. Wildhaber, président,    J.-P. Costa,   Sir Nicolas Bratza,   Mme E. Palm,   MM. L. Caflisch,    R. Türmen,   Mme F. Tulkens,   MM. K. Jungwiert,    M. Fischbach,    V. Butkevych,   Mme N. Vajić,   M. J. Hedigan,   Mme H.S. Greve,   MM. A.B. Baka,    K. Traja,    M. Ugrekhelidze,   Mme A. Mularoni,  ainsi que de M. P.J. Mahoney, greffier, Après en avoir délibéré en chambre du conseil les 20 mars et 3 juillet 2002, Rend l'arrêt que voici, adopté à cette dernière date :

1946. Ce texte revêt une importance particulière au moins pour deux raisons. *En premier lieu à cause de son contenu. Long, il énumère expressément un certain nombre de " principes particulièrement nécessaires à notre temps ", tels les droit de grève ou d'asile. Il ajoute à cette énumération " les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des Droits de 1789 ", et une catégorie de règles plus floues, puisque indéterminées : les " principes fondamentaux reconnus

français) et multiculturelle, ayant pacifiquement obtenu sa souveraineté de la dernière puissance coloniale, le Royaume-Uni. La France a envoyé le premier groupe important de colons au XVIIe siècle, mais le Canada est venu à être dominé par les Britanniques jusqu'à ce que le pays gagne son indépendance complète au XXe siècle. Son histoire a été affectée par ses habitants, sa géographie et ses relations avec le monde extérieur. Alors que peu de documents attestent de leur présence, des fouilles