Grève des mineurs britanniques de 1984-1985

311. Mais la cour de cassation conserve un pouvoir de contrôle concernant la qualification établie par les juges du fond pour reconnaitre ou refuser la qualité de commerçant, Arrêt Cassation commercial 2 oct 1984, quatrième partie N° 249, bulletin des arrêt de cassations, revue trimestriel 1985, page 506. Section 2. Les conséquences de la condition de commerçant : Les commerçants ont une qualité de double vie. Un commerçant a son fond de commerce, sa comptabilité professionnel et de l’autre côté

physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'alinéa précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents ou pour les avoir relatés. En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents

représentation et l’évolution de gouvernement représentatif. Nous allons examiner la métamorphose du système représentatif. A) L’émergence du système représentatif L’idée de représentation va trouver son accomplissement dans le parlementarisme britannique. La magna carta, de 1215, est un texte qui a été rattaché Jean Sentaire par les barreaux anglais. C’est un texte qui octroie le magnum concilium, le D de consentir l’impôt et de présenter des pétitions. Il consacre un affaiblissement du pouvoir

aggiornamento. Mais PS ne l’a jamais fait très officiellement. On parle aussi de Bade Wurtemberg. 1973 = GB, Danemark et Irlande rentre dans l’UE. Norvège mais adhésion refusée. 1980 = Grèce. 1984 = seconde élection européenne. Problématique très nationale. Milieu des années 80, on a la relance. En 1985 on a le discours de Jacques Delors qui affirme qu’il veut fixer l’achèvement du marché intérieur. Finalisation du libre marché. La Commission accélère ses travaux. Livre blanc qui permet la création

qu’elles déterminent. Elle opposa ainsi la culture des indiens Zuñi, caractérisée par des instincts agressifs, individualistes (Patterns of Culture, 1934 ; Continuities and discontinuities in cultural conditioning, 1938 ; etc.). » (Le petit Robert 2, 1984) Boîte noire (terme de cybernétique et de systémique) Origine du concept. « Le concept de boîte noire [a été] inventé par les théoriciens de la cybernétique » (Mathien, 1989, p. 20). Définition. Le concept de boîte noire « ser[t] à définir tout

cotisation prélevée sur leurs appointements | |et soldes. | Le métier de marin est particulièrement dur, comme celui de mineur qui bénéficie également dès 1604 sous Henri IV du remboursement des frais de médication et de chirurgie en cas d’accident du travail. Il s’agit donc aussi pour ces monarques de s’assurer une main d’œuvre toujours nombreuse et très utile au royaume

législatives ne sont pas normatrices. Certaines dispositions législatives pouvant s’analyser en de simples déclarations d’intention ou exposés de préférence philosophiques ou politiques, ne produisent pas d’effets de Droit. Exemple : décision 85-196 du 8 août 1985 par le Conseil Constitutionnel : il a jugé que la loi qui lui était déférée, quand elle prévoit l’association de la France et de la Nouvelle-Calédonie une fois que celle-ci sera devenue indépendante, « se borne à formuler une déclaration d’intention

Forces françaises libres, qui prend l’aspect d’une publication officielle de la République française, sans faire référence à aucun de ses symboles. En première page, sous l’annonce de « La reconnaissance du Général de Gaulle par le Gouvernement Britannique », sont publiés « Le premier appel du général de Gaulle » (la version originale de l’appel du 18 juin 1940, telle que le général de Gaulle devait la lire) et le « Texte de l’Affiche qui a été placardée sur les murs en Angleterre » (la version

-> disparité des législations nationales AU€ doit beaucoup aux impératifs de libre circulation => Art. 8 A TUE : La Communauté arrête des mesures destinées à établir le marché intérieur au plus tard le 31 décembre 1992. De 1985 à 1992 : près de 300 textes visant le Marché intérieur sont adoptés sur le fondement de cet article 8 A. 3) La libre circulation et le traité sur l’Union €uropéenne -> Aussi appelé Traité de Maastricht, 1992. Ambition : parfaire

mari de cette dernière. A la naissance, Marie Beth Whitehead veut garder l’enfant. Le tribunal américain décide 15 d’accorder le droit parental au couple Whitehead, apportant ainsi une protection aux mères porteuses. 2001 : une mère porteuse britannique « loue son ventre » à un couple américain. Lorsqu’il apprend qu’elle attend des jumeaux, le couple, ne voulant qu’un enfant, lui demande d’en sacrifier un par IVG. Elle refuse, entraînant un conflit à l’issue duquel elle décide de garder les deux