Grimouard

distionction entre l'exécution même du service public et la participation au fonctionnement de celui-ci apparaît notamment dans un arrêt de 1967 B. Le contrat constitue l'une des modalités de l'exécution-même du service public arrêt du ce consorts Grimouard (même jour que Epoux Bertin) : malgré les circonstances que les terrains où s'effectuent ces opérations ne sont pas destinés à devenir la propriété de l'état et les dépenses engagées par lui sont récupérées sur le produit de l'exploitation, lesdites

p. 602 19 Cf. Les critiques vigoureuses de M. WALINE, RDP, 1976, p. 1052, et l'analyse de A. S. MESCHERIAKOFF, “ Pour un service public de l'accueil des promeneurs en forêt ”, RJE, 1976.1, p. 29. 20 CE, 20 avr. 1956, Ministre de l'Agriculture c/ Grimouard, Rec., p.168 21 CE, 3 mars 1975, Sieur Courrière, préc. 16 6 forêt ou d'un parc. En réalité ce service de l'environnement tend à absorber les activités qui lui préexistaient... 22 ” Il résulte de cette analyse que l'État devrait être responsable

époux Bertin « le contrat a eu pour objet de confier aux époux l’exécution même du sp chargé d’assurer l’appat des refugiés étrangers arrivants sur le territoire français. SC, 20 avril 1956 - Ministre de l’agriculture contre les consorts Grimouard (GAJA 62) Sp tendant a la conservation, au développement de la forêt française. Critère de la clause exorbitante du droit commun. 31 juillet 1912 – société des granites porphyroïdes des Vosges Contrat entre la ville de Lille et la société

la forêt n'est pas patrimoine commun, car il y a imbrication des propriétés publiques et privées. Cependant, les propriétaires privés sont tenus de participer à la gestion des forêts qui constitue une mission de service public (CE, 1956, Consorts Grimouard). C. Le rôle de l’ONF Créé en 1964, après l’administration des eaux et forêts, l’ONF est un EPIC qui compte13 000 agents, gère 12 millions d’ha de forêts dont 7 M d’ha de forêts tropicales outre-mer. Il est chargé de la gestion et de la protection

jurisprudence antérieur) les cas où le contrat est le moyen de remplir sa mission de SP (à revoir) la personne publique va utiliser le contrat pour géré son SP. C'est un cas pas courant, il est du à l'arrte CE 2 avril 1956: Consort Grimouard => reboisement de la France ( la Frace a été appelé la gaule chevelu) des terrains privé après contrat avec les propriétaires. Le législateur a crée un SP préposé tant à la conservation, au développement et la mis en valeur de la foret française

d’exécution du SP : dans ce cas, le contrat ne vise pas à confier directement l’exécution du SP, mais il sera conclu pour la satisfaction des besoins d’un SP.(Rq : cette distinction n’est pas évidente). CE, 20/04/1956, Ministre de l’agriculture contre Grimouard : il s’agissait d’un contrat conclu entre l’Etat et des propriétaires de parcelles privées en vue de leur reboisement et le JA va considérer que ce contrat est une modalité de l’exécution du service public de reboisement. Cette solution a été appliquée

|comme une modalité d’exécution du service public (C.E., Sect., 20 avril 1956, Ministre de l’agriculture c/ | | |Csts Grimouard à propos d’un contrat entre l’Etat et des propriétaires en vue du reboisement de leurs | | |terrains qui les fait participer à l’exécution

avec les usagers sont de nature privée dès lors que l'activité de service public est industrielle et/ou commerciale. En conséquence, les contrats conclus avec les usagers des SPA sont des contrats administratifs – CE Sect. 20 avril 1956, Consorts Grimouard et relèvent de la compétence du juge administratif. En revanche, les contrats conclus avec les usagers des SPIC sont des contrats de droit privé, même s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun – CE Sect. 13 octobre 1961, Etablissement

des terrains privés. Le Conseil d’État a décidé que ces contrats étaient des contrats administratifs parce qu'ils constituaient « l'une des modalités de l'exécution même du service public » (CE 20 avril 1956, Ministre de l'agriculture c/ consorts Grimouard, Rec. p. 168). Selon un certain nombre d'auteurs, ce critère se différencie du précédent en ce que, ici, la personne publique gère directement le service public. Ce critère aurait pour conséquence, selon les mêmes auteurs, de pouvoir rendre administratifs

est régie par les articles L 131-1 à L 136-1, D 131-1 à R 134-6 du Code Forestier (mode pilote), L 300-1 & R 300-1 du Code de l’Environnement (mode suiveur). La PFCI englobe la DFCI, mais ne s’y limite pas. 699 CE, Section, 20 avril 1956, Consorts Grimouard. L’article L 312-1 du Code Forestier de 2012 entérine cette jurisprudence en attribuant aux activités du Centre national de la propriété forestière (EPA) une mission d’intérêt général, donc probablement aussi de service public (présence du critère