Groupe mixte

déposés. - L’article 45 offre au gouvernement la faculté d’écourter la navette législative en cas de désaccord entre les deux chambres. Après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule s’il déclare l’urgence, il peut convoquer une commission mixte paritaire (C.M.P.), composée de sept députés et sept sénateurs et chargée de trouver un compromis sur le texte ou les dispositions litigieuses. Deux solutions sont alors envisageables : 1°) La C.M.P. parvient à élaborer un texte de compromis

le texte et le renvoie devant l’Assemblée, puis de retour devant le Sénat. Au moment de la deuxième relecture, on a recours à la commission mixte paritaire, en effet l’art42 al2 prévoit la possibilité pour les président des assemblées de convoquer une commission mixte paritaire après le deuxième relecture et en cas de désaccord de convoquer une commission mixte paritaire. La commission peut également être saisie par le premier ministre en cas d’urgence dès la première relecture. Celle-ci va proposer

différentes assemblées - le texte doit êtr adopté en terme identique, s’il y a désaccord - gouvernement : commission mixte paritaire entre les deux chambres, - soit le dernier mot appartient à l’assemblée nationale  - soit déclaration d’urgence avant la clôture de la disposition générale, dissolution du texte, commission mixte paritaire, - si commission mixte partiaire : essaie de trouver un texte qui concilie le sénat et l’assemblée, et dans ce cas retour à une certaine navette

lecture par chacun d'entre eux,alors le Premier Ministre a la faculté de provoquer la réunion d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement. Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun ou si ce texte n'est pas adopté dans les conditions prévues

que l'on appelle navette parlementaires. Au bout de deux lectures, il sera mis terme à la navette parlementaire. Pour mettre un terme à cette situation de blocage, il y aura la réunion d'une commission mixte paritaire composé de 7députés et 7sénateurs chargé d'élaborer un texte. Si la commission mixte parvient à établir un texte, il sera soumis de nouveau au vote du parlement. Si le nouveau texte n'est pas adopté par les deux chambres, seul l'assemblé national statuera sur le texte (car elle est voté

préalable par le Conseil constitutionnel des règlements des assemblées ; - limitation à six du nombre des commissions permanentes ; - large maîtrise par le Gouvernement de la procédure législative (déclaration d'urgence, convocation d'une commission mixte paritaire, recours au vote bloqué, etc.) ; - strict encadrement de la procédure budgétaire ; - possibilité de faire adopter une loi sans vote sauf à renverser le Gouvernement (article 49, alinéa 3 de la Constitution) ; - stricte définition

définitif du texte ; mais pour éviter la pratique des "navettes" interminables, la Constitution de la Vème République prévoit une procédure spéciale : la Commission Mixte Paritaire, qui peut être réunie soit par le Premier Ministre, soit par une décision conjointe des deux présidents de l'Assemblée Nationale et du Sénat. Cette commission mixte paritaire se réunit lorsqu'il y a désaccord entre l'Assemblée Nationale et le Sénat ; elle est composée de sept députés et sept sénateurs et peut être réunie après

| |Article par article puis d’ensemble | |Réunion d’une commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs élus par leurs pairs) | |. l’initiative appartient au premier ministre ou aux présidents des deux assemblées agissant conjointement pour les propositions

hiérarchie des sources de droits. Le lois : -Procédure d'élaboration : ●Initiative des loi par le gouvernement ou par le parlement ● Examen en commission par les deux assemblées ● Discussion publique et vote ● Navette éventuelle ● Commission mixte paritaire ● Reprisedes navettes et relectures ● Vote en termes identiques ou prééminence de l'assemblée National -Entrée en vigueur : ● Signature du décret et promulgation par le président de la république ●Publication de la loi au JO -Application

dans le secteur sanitaire et social. […] Aux termes de la loi du 7 juillet 1983, une Société d'économie mixte (SEM) peut être créée pour « exploiter des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ou pour toute activité d'intérêt général ». Si la gestion d'un SPIC (assainissement des eaux, gestion des déchets, pompes funèbres, etc.) est l'objet premier des Sociétés d'économie mixte, il peut également s'agir d'un service public administratif comme la création d'une pépinière de jeunes