Groupement de sécurité et d'intervention de la Gendarmerie nationale

secteur de la justice et l’État de droit Introduction 1. Conventions internationales et constitution A. Obligation de présenter les rapports sur l’application des conventions internationales B. Place des conventions internationales dans le droit national sénégalais C. Un système inadéquat de contrôle de la constitutionnalité des lois 1 3 4 4 6 8 2. 3. Réformes dans le secteur de la justice Pouvoirs du ministre de la justice et indépendance des magistrats A. Administration du système judiciaire

C'est la Constitution qui fixe l'étendue des prérogatives des institutions publiques et les règles de jeu entre elles. Parmi les plus importantes, ce sont les pouvoirs présidentiels de dissoudre l'Assemblée nationale ou de recourir à l'art. 16, et à l'inverse, le pouvoir de l'Assemblée nationale de renverser le gouvernement. Il faut donc avoir à portée de souris la Constitution que l'on peut télécharger sur plusieurs sites publics. Par ailleurs, les sites du président de la République et du Premier

de l’administration. Ces missions et but sont variables et constamment en cours de modification. Pour les missions régaliennes, il y a une certaine constance (la monnaie, la justice, la défense de l’Etat,…) Si on prend l’exemple de la défense nationale, il y a eu du changement concernant la doctrine militaire française et dans la désignation de nos ennemis. En revanche, il y a d’autres missions de service publics qui changent plus fréquemment (service public de l’audiovisuel, modification cahier

souvent la même personne qui assure la PA et la PJ car le maire est chargé de la PA mais a aussi des attributions en matière de PJ. La confusion est encore plus net avec les personnels d'exécutions car que ce soit la police municipale, nationale ou bien la gendarmerie, ils assurent tous des PA ou des PJ. II. Le critère de distinction A. L'identification du critère Le critère de distinction entre la PA et la PJ, en raison de la quasi identité des forces intervenantes, ce critère ne serait être un

responsabilité; • ne constituent pas de manière exhaustive un avis juridique. La présente clause de non-responsabilité n'a pas pour but de limiter la responsabilité d’ACF de manière contraire aux exigences posées dans les législations nationales applicables ou d'exclure sa responsabilité dans les cas où elle ne peut l'être en vertu des dites législations. Action contre la Faim Côte d’Ivoire – Janvier 2013 2/120 Table des matières Résumé du rapport et recommandations .......

DECLARATION DE POLITIQUE GENERALE DU PREMIER MINISTRE ABDOUL MBAYE 10 SEPTEMBRE 2012 Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Honorables Députés, Vous pouvez aisément deviner l’émotion qui est la mienne de me trouver devant vous aujourd’hui, illustres mandataires du Peuple sénégalais, brillamment élus pour la douzième législature de notre jeune République. Cette émotion est celle d’un fils du Sénégal, hautement conscient de se trouver dans un lieu chargé d’histoire, dans un lieu

territoire est soumis au même constat de recul de la biodiversité que l’ensemble de la région Île-de-France. La politique du Parc a pour ambition a minima d’enrayer ce recul, en s’attaquant directement aux causes. Elle s’inscrit dans les deux Stratégies nationale et régionale pour la biodiversité. En effet, le patrimoine naturel comprend le non vivant (le climat, la géologie, l’eau) et le vivant (la flore, la faune, l’Homme). Ces éléments interagissent entre eux sur l’ensemble du territoire selon des mécanismes

bénéfice de tous : citoyens, usagers, contribuables et agents de l’État. 7 1 | LA LOLF : ENJEUX ET FONDAMENTAUX La genèse de la LOLF Didier Migaud, alors rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le 21 juin 2001 à l’Assemblée nationale :  Le travail mené en commun entre les deux assemblées et le Gouvernement a été exemplaire. » La réflexion engagée au Parlement, à la fin des années 1990, autour de l’efficacité de la dépense publique et du rôle des assemblées

SPECIAUX DU TRESOR ............................................................................. 24  TITRE III : PROGRAMMES D’ACTION ................................................................................. 25  III.1. RELANCE DE L’ECONOMIE NATIONALE, AMELIORATION DE LA COMPETITIVITE, PROMOTION DE L’INVESTISSEMENT PRIVÉ ET SOUTIEN A L’ENTREPRISE ............... 25  III.1.1. Consolidation de l’investissement public en tant que levier de la croissance ................... 25  III.1.1.1. Poursuite

III) - COMMENT UNE INFRACTION PARVIENT- ELLE A LA CONNAISSANCE DU MINISTERE PUBLIC ? Une infraction parvient à la connaissance du ministère public par : - plainte écrite ou verbale, - procès-verbal de police ou de gendarmerie, - dénonciation, rumeur publique. Que va faire le ministère public ? Il apprécie et décide de l’opportunité de la poursuite. - s’il ne poursuit pas, il classe sans suite ; - s’il poursuit, il met en mouvement