Groupement de sécurité et d'intervention de la Gendarmerie nationale

..........................................................................11 D - POURSUIVRE LE DÉPLOIEMENT TERRITORIAL.....................12 E - COMPRENDRE LES BESOINS DES ENTREPRISES....................13 F - DÉFENDRE LES INTÉRÊTS ÉCONOMIQUES NATIONAUX.....14 G - DÉFINIR UNE STRATÉGIE............................................................14 IV - L’INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE AU NIVEAU EUROPÉEN .........................................................................................15 A - SE DONNER

et le refus de s’y soumettre constitue un délit. En cas d’infraction de nature sexuelle un examen médical et une prise de sang peuvent être autorisés sur décision du procureur par le magistrat du parquet. 17 juin 1998 : loi qui crée le fichier national des empruntes génétiques. La loi du 18 mars 2003 a étendu le domaine d’application de ses fichiers qui concernent les infractions contre les personnes et celles contre les biens (vol, recel, blanchiment). Article 706-4 : la loi donne aux officiers

dit souvent, « le bras séculier de l’Etat ». Il en résulte donc une liaison étroite entre police et pouvoir public. Elle répond à une demande venant d’en haut, les pouvoirs publics. Cependant, dans un Etat libéral, la police doit aussi assurer la sécurité des citoyens, elle va leur permettre d’exercer leurs droits de façon normale, et c’est là encore une tradition affirmée dès la déclaration des droits de l’homme. Article 12 : « la garantie des droits de l’homme nécessite une force unique, cette force

N° —— ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 avril 2011. RAPPORT D’INFORMATION DÉPOSÉ en application de l’article 145 du Règlement PAR LA COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion des travaux d’une mission d’information (1) sur la prostitution en France, ET PRÉSENTÉ PAR M. GUY GEOFFROY, Député, —— 1( () La composition

seulement une matière juridique, économique et sociale : elle est devenue un enjeu politique majeur. Nos libertés sont encore menacées par suite de l'accélération du processus d'intégration communautaire et des abandons successifs de la souveraineté nationale. La France a perdu son indépendance fiscale. Elle n'a plus la maîtrise de son système fiscal, ni donc la possibilité d'en entreprendre une réforme d'ensemble. Cette situation ne lui permet plus, en particulier, de garantir la justice fiscale; l'intégration

REPUBLIQUE DU SENEGAL ORGANISATION DES NATIONS UNIES UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI UN PEUPLE - UN BUT - UNE FOI LE SENEGAL QUE NOUS VOULONS RAPPORT DES CONSULTATIONS NATIONALES SUR L’AGENDA DE DEVELOPPEMENT POST 2015 Le 13 mai 2013 REALISE PAR Cabinet EMAP. Sarl J-65 Scat-Urbam,Hann-Maristes. BP: 22474 Dakar Ponty- Tél.: 221 33 832 64 70 - Fax : 221 33 832 67 88 Email : emap@orange.sn Sommaire SIGLES ET ACRONYMES ....................................................

à ce phénomène. Notamment, André de Laubadère, en 1968, s’interroge sur le fait de savoir si « l’administration par voie contractuelle » faite de négociation et d’accord conclu entre l’autorité publique et l’administré ne devient pas 1 style d’intervention aussi courant que l’administration par voie de règlementation et d’action unilatérale laquelle paraissait plus classique. Pour l’essor du phénomène contractuel, laurent Icher ? développe 3 étapes : * L’économie contractuelle de 1960 à 1982

l’intérêt général. Le cg3p a une conception organique des biens publics : ce sont les biens qui appartiennent à une personne publique. Le code ne traite pas des biens publics gérés par des personnes privées. Privation des établissements publics nationaux (la Poste …) car règles de la concurrence de l’UE. Mais ils continuent de gérer des services publics et d’être à la tête de patrimoine du service public. Attention, ne pas confondre avec le droit public des biens. Le droit des biens publics mélange

assistantes maternelles afin de soulever des propositions. Elle se tiendra devant les membre de REISSA. * Une caisse d'allocations familiales (CAF) est un représentant local de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), qui forme la branche « famille » de la Sécurité sociale française. Chaque Caf est un organisme de droit privé à compétence territoriale chargé de verser aux particuliers des aides financières à caractère familial ou social, dans des conditions déterminées

notion d’ordre public recouvre trois éléments, que l’on retrouve notamment dans l’actuelle définition des pouvoirs de police des maires qui figure à l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Il s’agit, tout d’abord, de la sécurité publique. A ce titre, par exemple, le maire est chargé dans sa commune de règlementer la circulation et le stationnement, ce qui vise notamment à éviter les accidents. De même, un préfet peut procéder à la suspension administrative d’un permis de