Groupement d'intérêt économique

Cours de Management et Organisation des entreprises de services TD N° 1 : Identification des entreprises Ce TD est à réaliser par groupes de 4 étudiants (soit 20 groupes) 1ère phase  (en salle le mardi 2 février, chaque groupe travaille séparément) : Trouver les critères permettant de définir avec le plus de pertinence possible l’identité d’une entreprise ou d’une organisation. Ces critères doivent permettre de formaliser l’identité d’une entreprise sur une feuille format A4 de

pourrait en résulter. Mais la notion de bénéfice avait été interprétée restrictivement par la Cour de Cassation chambre réunie, le 11 mars 1914, qui l’avait limité à « tout bien pécuniaire ou matériel qui ajoute à la fortune des associés ». Les groupements réalisés en vue de faire des économies ne peuvent pas revêtir la forme de société. Depuis 1978, art 1832 du code civil dispose que : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une

législation. 2. Selon la Cour de cassation : « La personnalité civile n'est pas une création de la loi ; elle appartient, en principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes, par suite, d'être protégés ». C'est une position de principe. La personnalité morale est le moyen pour un groupement de personnes d'accéder à la vie juridique. Il peut ainsi, en tant que tel, faire des actes juridiques, conclure des conventions, intenter des

Etape 1: Certificat négatif Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles qui n'optent pas pour une enseigne échappent

question de la reconnaissance de la PM la PM est une création du juriste. La seule personnalité est la personne humaine. Janvier 1954: groupement constitué: c'était un comité d'établissement. La CC dit que la PM n'est pas une création de la loi, qu'elle appartient en pp à tt groupement qui, pourvu d'une possibilité d'expression collective, pr la défense d'intérêts licites, digne par la suite d'ê juridiquement reconnu. Aujourd'hui il y a PM qu'à partir d l'immatriculation au RCS et idem pr les associés:

24/02/2000 n° 19256 p. 697* ). • Il n'existe, dans la loi de 1901, aucune disposition analogue à celle dont bénéficient les sociétés (Art. 1844-5 C.Civ. **). Dès lors, la personnalité étant fondée sur la notion de groupement (Cass. soc., 17/04/1991, n°89-17993 ) et tout groupement devant comprendre au moins deux personnes, la dissolution d'une association ne comprenant plus qu'un seul membre parait acquise de plein droit (en ce sens, pour un GIE, voir T. com. Nanterre 02/11/1988 : Rev. jur. com

La personnalité morale La personnalité morale se définit comme étant le groupement de personnes ou de biens ayant, comme une personne physique, la personnalité juridique. Or n'étant pas une personne physique, la personne morale s'acquiert après un certain nombre de formalités. Si la personne juridique est naturelle pour les personnes physiques, elle ne l'est pas pour les personnes morales, surtout lorsque cette personnalité est attribuée à une masse de personnes. De cette observation, est née

l’enseigne  L’historique de l’enseigne L’enseigne Pantashop a été créée en 1973, par un groupement de commerçants indépendants qui voulaient garder leurs prix malins ainsi que leurs services de proximité. Le président du groupe de Pantashop est monsieur Franck ARVET-TOUVET. Le siège de l’enseigne se situe dans la région parisienne. Pantashop fait partie d’un GIE (Groupement Intérêt Economique). Le groupement permet à ses membres de mettre en commun certaines de leurs activités afin de développer

Les étapes de la création d'entreprise Etape 1: Certificat négatif Tout commence par la dénomination de l’entreprise. Le certificat négatif est indispensable pour l’identification et l’enregistrement de l’entreprise. Passé un délai d'un mois, les certificats négatifs non retirés seront annulés. Idem pour les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce. Toutes les entreprises sont concernées par le certificat négatif. Seules les entreprises individuelles

resultats encourageants, le PDG prend un stagiaire en fin d’etudes d’ingenieur, ´ ´ ´ ayant recu une bonne formation en conduite des projets d’innovation, et lui demande de ¸ realiser, sous sa responsabilite, l’etude de faisabilite technique puis economique (business plan) ´ ´ ´ ´ ´ d’une production industrielle des « amortisseurs Perret », ainsi que l’analyse preliminaire des ´ risques du projet. ` questions sur la premiere partie Vous etes le stagiaire charge de l’etude de faisabilite. ˆ ´ ´