Groupement d'intérêt économique

TRANSFORMATIONS ET GROUPEMENTS DE SOCIETES Titre premier Des dispositions générales Article 408 Les sociétés peuvent fusionner ou se regrouper. Elles peuvent se transformer ou se filialiser par voie de scission conformément aux dispositions du présent code sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine. Article 409 La fusion, la scission, la transformation ou le groupement de sociétés doivent permettre la réalisation de l'un des objectifs suivants : - L'adaptation des mutations économiques tant

d'une association d'un syndicat d'un groupement d'intérêts (lobbies) I – Les syndicats et les élections professionnelles I – 1 – Défendre un intérêt professionnel : étude de cas 1 p 408 – 409 1) Qu'est-ce qu'un syndicat ? Qu'est-ce qu'une élection professionnelle ? Un syndicat c'est une association servant à défendre des droits et des intérêts sociaux, économiques et professionnels. Une élection professionnelle c'est un scrutin permettant

Section 6 : Le groupement d’intérêt économique « Un châssis de Ferrari avec un moteur de mobylette ». Le groupement d’intérêt économique est apparu afin d’offrir aux entreprises la possibilité de mettre en commun des moyens de commercialisation, tout en restant juridiquement indépendantes. L’originalité du concept décida les instances européennes à mettre sur pied un règlement relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique (GEIE), en vue de favoriser la coopération

UNIVERSITE SIDI MOHAMED BEN ABDELLAH FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES ECONOMIQUES & SOCIALES FES DEPARTEMENT DE DROIT PUBLIC Partenariat public public Sujet Préparé par : Encadré par : Pr. A. AZZOUZI Kjidaa hamid ANNEE UNIVERSITAIRE 2010-2011 INTRODUCTION La coopération est une action commune négocié et mise sous forme contractuelle entre collectivités locales ou entre collectivités locales et villes et régions étrangères ; un moyen

Exposé de Droit des Sociétés Thème : Le Groupement d’Intérêt Economique Membres : Angue Ndong Fallone Dembélé Roukiatou Ntsame Mba Natalie Ngamengue Ovono Fad-mila Ossima Jacinthe Dirigée par : Mme Avome Mebale Glawdys Année Académique 2010-2011 2ème année CFA Sommaire Introduction I. Condition de création du G.I.E 1. Condition de fond 2. Condition de forme II. Fonctionnement 1. Assemblée générale

;  les charges non déductibles ;  et le report déficitaire. I- RÉSULTAT FISCAL Il y a lieu de distinguer entre le cas général de détermination du résultat fiscal et les cas particuliers des centres de coordination, des groupements d’intérêt économique et des sièges régionaux ou internationaux ayant le statut de «Casablanca Finance City». ACAS GENERAL 1Passage du résultat comptable au résultat fiscal En vertu des dispositions de l’article 8-I du C.G.I., le résultat fiscal de chaque

entités sont sans chair et sans os, elles ne sont ni aimante ni souffrante? La reconnaissance de la personnalité juridique à ces personnes a posé d’énormes difficultés. La difficulté est plus grande lorsqu’on réalise que cette entité n’est qu’un groupement de biens ou de personnes en vue de l’exercice d’une activité déterminée. Dans le même temps, la reconnaissance de la personnalité juridique était mises en doute mais des formes de regroupement de plus en plus variés se sont développer depuis la

Ohadata D-10-19 Société de fait et société créée de fait : une distinction empreinte de confusion en droit uniforme OHADA Par Charles Mba-Owono Maître de conférences agrégé Doyen de la Faculté de Droit et des Sciences Economiques Université Omar BONGO de Libreville (Gabon) 1. Les notions de société de fait et de société créée de fait sont des applications de la théorie des sociétés de fait1. Celle-ci est une création prétorienne aux origines jurisprudentielles anciennes2, mais dont la formulation

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------OHADA.com : http://www.ohada.com/textes.php ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE ADOPTE LE 17 AVRIL 1997 920 articles (Journal Officiel Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

autorisent celui-ci à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant directement ou indirectement à la réalisation de son objet, en a déduit que ce groupement effectuait des actes de commerce et que son objet présentait un caractère commercial.Il résulte de l'article L. 251-4 du code de commerce que les groupements d'intérêt économique ne sont pas commerciaux par leur forme, mais peuvent l'être par leur objet, étant entendu que l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés n'entraîne