Groupement européen d'intérêt économique

l'union européenne Le terme institution, du latin « instituo » (instituer, établir), désigne une structure faite d'un ensemble de règles tournées vers une fin, qui participe à l'organisation de la société ou de l'Etat. Il n'y a pas de président unique de l'Union Européenne, ni de premier ministre attitré, ni de gouvernement supranational. L'Union Européenne est un ensemble de pays démocratiques européens décidés à oeuvrer ensemble à la paix et à la prospérité économique du groupement de pays

Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, modifiée par la directive 2005/51/CE de la Commission du 7 septembre 2005 modifiant l'annexe XX de la directive 2004/17/CE et l'annexe VIII de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil sur les marchés publics

dccgcgcgvgcgcgc Université Mohammed V – Souissi Faculté des Sciences Juridiques Economiques et sociales -Salé- Mémoire Pour l’Obtention du Master Entrepreneuriat et développement Sujet Soutenu par : Sous la direction de : membre de jury : Année Universitaire 2010/2011 [pic]

administrative. Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des dispositions législatives et règlementaires visant à garantir le respect du principe de la liberté du commerce et de l’industrie. Cette pratique est originaire du droit de l’Union Européenne. En effet, la libre concurrence est l'une des obligations imposée aux États-membres par l'article 3 du Traité de Rome : « l'action de la Communauté comporte […] l'établissement d'un régime assurant que la concurrence n'est pas faussée dans le marché

sociétés coopératives d'HLM., • Les sociétés coopératives d'intérêt maritime, • Les sociétés coopératives ouvrières de production. • Les sociétés coopératives européennes. La loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, modifiée en dernier lieu par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 a créé la société coopérative d'intérêt collectif, dont l'objet est la production ou la fourniture de biens et de services d'intérêt collectif qui présentent un caractère d'utilité sociale

Félix Bénouaich : Président de Alliance Richard Bouton : ancien Président fondateur de MG France Professeur Gilles Brucker : DG de l'Institut de Veille Sanitaire (InVS) BVP : Bureau de Vérification de la Publicité David Byrne : Commissaire européen chargé de la Santé C C : Consultation C2 : Docteur Dinorino Cabrera : Président du SML La CADES : Caisse d'Amortissement de la Dette Sociale ; Président : Patrice Ract-Madoux (et la CRDS est l'impôt dédié à son financement) ; chargée

être utile, à l’Administration ou aux particuliers, y compris ceux qui sont expropriés. La plupart du temps, le juge administratif a recours à la notion de service public. En effet, le service public est une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général. Or un service public est une activité utile. Par exemple, l’éducation est un service public, il est nécessaire et donc utile à la population. En conclusion, tout ce qui est de service public est d’utilité publique. A partir de là, le juge

port de Havre est intégré à une vaste région portuaire, appelée la Northern Range. Les projets se sont multipliés, depuis les années 1960, pour permettre au Havre de se hisser parmi les plus grands ports européens. Vocabulaire :  Compétitivité : Capacité d’un acteur ou d’un secteur économique à résister à la concurrence  ZIP : Zone industrialo portuaire Le Havre, un espace industrialo-portuaire Doc A. Un port dans la mondialisation Doc B. Un espace productif industriel et de services

utilisés au Maroc et de quelques autres instruments juridiques. I Les principales sociétés commerciales : la SA et la SARL La société anonyme (loi n°17-95) (SA) La loi n° 17-95 aligne le cadre juridique des entreprises sur les normes française et européenne ; elle implique notamment des obligations de transparence et de contrôle externe, assorties d’une responsabilité pénale des dirigeants. La sévérité particulière des dispositions pénales de cette loi a été à l’origine d’un « mouvement de fuite »

appelé communément PMU, qui bénéficie d'un monopole légale par la loi du 2 juin 1891. Dans ce contexte, le loi du pays d'origine ne peut s'appliquer, ainsi c'est la loi du pays destinataire qui s'applique, en l'occurrence la France. Le groupement d'intérêt économique PMU a assigné en justice la société Zetruf. Procédure: → La société est assignée devant Tribunal de grande instance: - demandeur: PMU - défendeur: Société Zetruf. - solution: par une ordonnance du 8 juillet