Groupement européen d'intérêt économique

de révocation du gérant : sont prévues par les statuts. La révocation du gérant intervient pour un juste motif. Si non le gérant peut obtenir des dommages d’intérêt en l’absence de juste motif. L’octroi « dommages d’intérêt » n’est pas l’OP, les statuts peuvent décider qu’une révocation sans juste motif ne donnera pas à des dommages d’intérêt. La révocation exige l’unanimité des associés dans 2 cas : - Tous les associés sont gérants - La gérance est confiée à un ou plusieurs associés

droit coutumier. ▪ Le droit musulman : L’article 6 de la constitution stipule : « L’Islam est la religion de l’Etat qui garantit à tous le libre exercice des cultes ». Malgré cette importante source plusieurs nouveautés d’inspiration européenne ont été introduites dans la nouvelle Moudawana réformée en 1993 puis en 2004 ▪ Le droit coutumier : C’est une pratique coutumière appelée « ORF » définie comme étant une règle de droit découlant d’une pratique ancienne, d’un usage

économie, une entreprise se définit comme une organisation réunissant des moyens de production en vue de l’élaboration de produits ou de services destinés à être écoulés sur le marché en réalisant un profit. L’entreprise n’est pas seulement une notion économique. L’organisation des moyens de production, le statut des différents agents qui interviennent dans l’activité de l’entreprise, mais aussi les rapports internes à l’organisation, ou ceux de l’entreprise avec son environnement, renvoient au droit et

; âgées, des personnes handicapées ou en perte d’autonomie en cas de risques La participation aux travaux de la commission locale d'insertion sociale exceptionnels. et professionnelle (CLI) ;  La tutelle administrative et financière sur le groupement d'intérêt Le logement par : public « GIP » tel que la maison départementale des personnes handicapées L’autorisation, la mise en œuvre ou la subvention foncière d’actions ou qui exerce une mission d'accueil, d'information, d'accompagnement et de opérations

marchés publics. Les marchés inclus dans le périmètre du décret du 7 janvier 2004 doivent satisfaire aux critères suivants : – mettre en cause les intérêts essentiels de sécurité l’Etat au sens de l’article 296 du traité instituant la Communauté européenne ; – porter sur des armes, munitions ou matériels de guerre ; – être passé pour les besoins exclusifs de la défense. Lorsque le marché ou l’accord-cadre entre dans le champ d’application de ce décret, le pouvoir adjudicateur est libre de l’appliquer

fidélité entre époux…) Outre la différence de contenu, la règle juridique se distingue des autres règles de conduite sociale par ses caractéristiques propres. Le droit est fonction de la tradition, de l’histoire, de la situation géographique ou économique et d’autres facteurs encore. Le droit se nourrit de la société comme la société se repose sur le droit pour perdurer. La législation en matière de causes de divorce a évolué en même temps que la société. Les caractéristiques de toute règle de

d’augmenter leurs possibilités d’action. L’idée de l’union qui fait la force prévaut. Il est évident que seule la forme sociale permet de réunir des capitaux importants, et d’attaquer les marchés et réaliser des opérations de plus grande dimension. Le groupement peut s’opérer ab initio. Mais, le plus souvent, la création d’une société se fait a posteriori. En effet, les individus débutent une activité, et ensuite parce qu’elle se développe, ils créent une société. Ainsi, il est courant de lancer une activité

rôle des acteurs publics dans l’économie” 1 Définition Le rôle des acteurs publics (et donc au premier chef de l’État au sens large) dans l’économie peut prendre des formes très variées : politiques économiques ; actions des collectivités locales en matière de développement économique ; aides de l’UE accordées aux régions ; actions publiques des entreprises publiques ou d’autres établissements publics semi-publics (SEM, EPIC, régie, etc.). La politique fiscale est l’instrument privilégié

Droit des affaires européennes A l’examen on aura au choix un arrêt de la CJCE ou une dissertation qui portera intégralement sur le cours. Bibliographie : il y a peu d’ouvrages au contenu satisfaisant, mais on a 4 livres au choix : • Jean Sylvestre Bergé et Robin-Olivier «  introduction au droit européen » éditions Puf 1ère édition 2008 l’ouvrage parle du droit de l’UE et du droit du conseil de l’Europe ; il est le plus à jour possible. • Louis dubouis et Blumann « droit matériel

C’est un système statistique cohérent et suivi, dont la construction a nécessité des choix en ce qui concerne l’espace étudié, la période d’observation, le regroupement des acteurs et des opérations. Pour donner une image synthétique de l’activité économique, les concepteurs du cadre comptable ont donc mis en place des conventions, des règles d’enregistrement, des définitions et des nomenclatures tant des agents qui interviennent dans l’économie que des opérations qu’ils effectuent. Dans ce chapitre