Guardia Civil

peut incomber à l’Etat, pour les dommages causés aux personnes qu’il emploie dans le cadre d’une mission de service public. La responsabilité n’est pas celle prévue par le code civil. Le droit applicable n’est pas le code civil, puisque ce sont des rapports entre particuliers et service public. Le juge écarte donc le code civil. On arrive à un vide juridique. 2) Le juge dit que cette responsabilité de l’Etat ne sera ni générale, ni absolue, et va varier suivant les besoins du service public , et

un deuxième projet traitera des questions d'entretien. Comme l'autorité parentale, le droit relatif à l'entretien et à la prise en charge des enfants doit être réglé de manière à ce que ces derniers ne subissent pas de préjudice du fait de l'état civil des parents.

la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel ! (arrêt de cassation arrêt de rejet = rejet du pourvoi et ultime recours, CEDH, cours européenne des droits

droit privé ou public ? Traditionnellement c’est une branche du droit privé, dans la mesure où il régissait un contrat civil. Aujourd’hui les rapports employeur/salarié résultent toujours d’actes contractuels, mais sur certains points il y a intervention de l’Etat par le biais de l’inspecteur du travail. Historiquement, le droit du travail dépendait complètement du droit civil, puis il est devenu une branche autonome du droit. Cependant certaines techniques civilistes comme la force obligatoire

Droit civil lun 18 oct Classification selon contenu du contrat Contrat synalagmatique/ unilatèral, Art 1102 c.civil ct signal:s'oblige réciproquement, contrat bilatéral fait naitre des obligations aux deux parties (ex: vente, bail, prêt consenti par un profesionnel) chacun est créancier et débiteur de l'autre Art 1103 c. civil ct unilatéral: ne fait naitre d'obligation a la charge de celle qui fait le contrat (ex: donation, prét consenti par un particulier l'emprunteur est tenu d'une

Méthodologie Droit civil L’oral : soigner sa tenue, être clair, structuré. QCM : 20 questions (choix multiple, qu’une seule bonne réponse, -1 pts par réponses fausses.) Commentaire de textes de lois ou d’auteur : Donner et apprécier le sens, la valeur et la portée de ce texte. Etape de la rédaction : -analyse du texte, chaque mot doit-être sous pesé : préciser certains points (si possible) (origine du texte : loi, règlement ou autre). Il faut prêter attention au squelette du texte, faire

principes généraux * la jurisprudence (exp : CIJ à ……) exp de l’IRAK légalité inter II) les matières de droit privé Le droit civil  * détermine tous les éléments qui permettent d’individualisée les personnes : nom, Etat civil, domicile * réglemente la famille et s’intéresse aux différents problèmes patrimoniaux (mariage, divorce….) et extra patrimoniaux dans le cadre du statut personnel

• Droit objectif : la règle s’applique à tous les individus indifféremment du groupe social envisagé. o article 1382 du Code Civil pose le principe de la responsabilité civile. o il n’y a pas de droit sans société, ni de société sans droit. o à chacun son droit. o lien fort entre notion de règle de droit et caractère obligatoire. • Droit subjectif : désigne les prérogatives individuelles que le droit objectif reconnaît à l’individu et dont cet individu peut se prévaloir dans les relations

d'Aguesseau) →droit inégalitaire : hiérarchie famille et société (ordres) Droit intermédiaire : codifications napoléoniennes • 13 août 1800 : commission de 4 juristes (nord et sud) → concilier droit coutumier et droit écrit • Nouvelles règles : égalité civile, laïcisation du droit, abolition privilèges, bases libéralisme économique, autonomie de la volonté (droit de contrat) Restauration : • hiérarchisation de la famille, inégalité car « ordre naturel des choses » → petit à petit législateur et jurisprudence

orienter vers un résultat. Idée des liens de nature juridique qui va lier en réalité deux sujets de droit, deux personnes. Notion de rapport juridique entre deux personnes. Ce droit des obligations c’est la base de tout le droit civil patrimonial. On parle d’obligation juridique/civil. Acheter un café = rapport de droit/juridique/obligation. Donner de l’argent contre un café. On est juridiquement lié à autrui. Droit réelle droit qui s’exerce directement sur les choses, droit personnel, droit qui s’exerce