Guardia Civil

dépasse le cadre de sa mission, le commettant est responsable du fait des fautes de son préposé ». Là, l’ouvrier a commis une faute durant l’exercice de son activité salariale, l’entreprise est donc responsable des actes de ce dernier. La responsabilité civile et pénale est engagée mais l’entreprise a possibilité de s’exonérer de la responsabilité pénale. E) Oui un recours contre le salarié est envisageable. L’entreprise peut soit lui donner une sanction disciplinaire, soit le licencier. Dossier 3

rapports des particuliers entre eux ou des particuliers avec les collectivités privées (sociétés, associations). Le droit privé se subdivise en plusieurs branches : Le droit civil : c’est la base du droit privé, celui qu’on applique quand il existe aucune disposition spécifique propre à une matière en particulier. Le droit civil englobe le droit des personnes, le droit des familles, le droit des biens, le droit des contrats, et le droit de la responsabilité. Le droit commercial : c’est l’ensemble

qu’il faut connaitre chacune des précisions d’une donnée pour pouvoir en tirer des conclusions de droit. L’absence de précision mène alors à l’interprétation voire à l’extrapolation et ce quel que soit le domaine en question, qu’il s’agisse de droit civil, commercial, international, etc. L’interprétation n’est pas pour autant à voir d’un mauvais œil, elle accorde une certaine souplesse et permet au juriste de faire appel à son adresse pour manier et manipuler cette matière qu’est le DROIT afin de l’accorder

Droit Civil Droit des obligations Introduction Le droit des obligations est une matière de droit privé mais les personnes morales de droit public (entreprise publique, administration) sont elles aussi concernées par le droit des obligations. C’est l’une des branches maîtresse du droit civil, il constitue le droit commun des relations contractuelles. Il n’y a pas que les particuliers qui sont concernés par le droit des obligations, les commerçants sont naturellement concernés par les créances

international : qui fixe les règles entre les individus de nationalités différente(ex : mariage entre un français et une marocaine) Droit privé communautaire : qui fixe les règles entre les individus de l’UE (ex : embauche d’un ressortissant de l’UE) Droit civil : qui fixe les règles applicables aux simples particulier (ex : mariage) Droit commercial : qui fixe les règles entre commerçants (ex : factures entre commerçants) Droit du travail : qui fixe les règles entre employeurs et salariés (ex :

biologique. L'adoption plénière provoque une rupture de lien entre la famille d'origine et l'enfant adopté. Elle assimile ce dernier à un enfant légitime (classification disparue depuis 2005) dans la famille adoptive (articles 343 et suivants du Code civil français). La procédure d'adoption simple : Elle se fait par l'intermédiaire d'un avocat qui adresse une requête au tribunal de grande instance du lieu de résidence. Cela permet de transmettre son nom et ses biens à une personne (pas nécessairement

PREMIÈRE DISSERTATION Manuel Andres García Ramos « Le mariage, tel qu’il existe aujourd’hui est le plus odieux de tous les mesonges, la forme suprême de l’égoïsme » Léon Tolstoi. On peut voir dans les textes « vivons en couple mais ne nous marions pas ! » écrit par Wilfred Rault, et « la fin du couple ? » écrit par Kaufman Jean-Claude, et « la France, championne des mariages mixtes » lesquels sont publié dans le magazine Le français dans le monde, Nº365. Qu’aujourd’hui il y a différents

différencié, spécialisé qu’est l’Etat. Il n’y a, a priori, aucun intérêt à étudier la contrainte de droit, qui prend plus précisément la forme d’une sanction prévue et infligée à l’individu. En effet, on se bornerait à citer : les sanctions en droit civil telles la nullité, les incapacités, les indemnités ou les sanctions en droit pénal telle les pénalités. Il s’agira alors de mettre l’accent sur les poids non juridiques que doivent subir les individus dans le cadre de la réalisation judiciaire de

(Droit civil L1 Div. A) Méthodologie du commentaire d’arrêt (modèle : Cass. 1re civ. du 6 février 2008, séance 1) Introduction en entonnoir (environ 8 pts à 10 pts) : du général au particulier. Au fur et à mesure on ressert le sujet traité pour arriver à un problème juridique précis. En bleu = le contenu de l’introduction pour le commentaire de l’arrêt du 6 fév. 2008. Phrase d’accroche : Pas de phrase trop éloignée du sujet, ex : évitez  « de tout temps » etc. Commencez par exemple

Année académique 2010-2011 DROIT CIVIL I : LES PERSONNES, LES INCAPACITES ____________________________________________________________ ____ Cours de Mme le Professeur Élise Poillot ____________________________________________________________ ____ INTRODUCTION DU COURS DE DROIT DES PERSONNES 1 Il s’agit de votre premier cours de droit civil, il est donc nécessaire de poser les fondements de cette matière. D’abord il faut préciser ce qu’est le droit civil. Du point de vue étymologique