Guardia Civil

l’évolution des moeurs. Jusqu’à la Révolution française, seul le mariage religieux était reconnu. La loi du 20 septembre 1792 a instauré le mariage civil, enregistré en mairie, qui est devenu le seul valable aux yeux de la loi. En 1804, le Code civil napoléonien définit les conditions du mariage qui figurent toujours au titre V, Livre I du Code civil. Il faut attendre le XXème siècle pour voir disparaître le texte selon lequel « le mari doit protection à sa femme et la femme obéissance à son

Cohabitation et responsabilité parentale sous l'angle de la 2ème Ch Civile de la Cour de Cassation. Présentation : Jusqu’à leur majorité, les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, lesquels, en tant que titulaires de l’autorité parentale sont leur garant et ont un devoir de « garde », de surveillance et d’éducation. On parlera d'ailleurs plus volontiers de résidence. Ce constat, suffit à engager leur responsabilité au sens large (parents biologique, adoptif…) en cas de dommage causé

dire indemniser la victime. Les dommages-intérêts seront versés par le débiteur de cette obligation de réponde. Ici, la responsabilité est civile, découlant de la commission de faits générateurs particuliers. Cette responsabilité se distingue de celles découlant du fait de la chose (inexécution d’une obligation contractuelle. La responsabilité civile n’est pas contractuelle, mais extracontractuelle. Cette responsabilité particulière à ses raisons et fondements, qui vont avoir une influence

------------------------------------------------- INTRODUCTION Deux républiques et une guerre civile : L’Espagne connaît deux expériences républicaines assez brèves. La Première République (1869) dure moins d’un an et s’achève par une restauration de la monarchie. La Seconde (1931-1939) débute par des élections et succombe au terme d’une guerre civile sanglante. La Seconde République : L’échec de la dictature de Primo de Riviera (1923-1930) entraîne la chute de la monarchie ; des élections

STATUTS ONG Article 1 - Titre Xxxxxx est une association sans but lucratif régie par les présents statuts et subsidiairement par les articles 60 et suivants du Code civil Suisse. Article 2 - Domiciliation Le siège de l’association est à …… Sa durée est indéterminée. Article 3 - Objets L’association poursuit les buts suivants : - regrouper sous forme de réseau les associations, les organismes, les fédérations ou toute personne oeuvrant pour les droits et/ou devoirs de

personne qui ne dispose pas d'un document écrit se trouve dépourvue de titre : un bail verbal est un « titre », la possession qui est un fait matériel, est un « titre ». L’illustration la plus notoire de ce sens est sans doute celle donnée par le Code civil de 1804 qui dispose qu’« en fait de meubles, la possession vaut titre »[6]. Sur le plan juridique, le « titre » désigne un document rédigé en vue de constater un acte juridique ou un acte matériel pouvant produire des effets juridiques. C’est

peut lui apporter avantage. Enfant conçu ou né pendant le mariage.  Mort civile : est la « cessation de toute participation aux droits civils ». Elle consiste en l'extinction légalement prononcée, pour une personne de sa personnalité juridique, ce qui emporte une privation générale des droits. La personne est réputée ne plus exister, bien qu'elle soit vivante physiquement. Il s'agit donc d'une fiction juridique. La mort civile pouvait être une peine supplémentaire pour les personnes condamnées à des

tant que tel > ensemble des règles qui régissent la vie en société. On vise les règles théoriques, abstraites, lois qui organisent la vie sociale. Ex : Article 1382 Quand on commet une faute, il faut réparer le préjudice causé : la responsabilité civile > indemniser un piéton renversé. Droit subjectif : droits que chaque individu possède. Mr Dupont renversé par voiture a le droit de demander une indemnisation. 1ère Sous partie : La définition du droit LES BRANCHES DU DROIT Chapitre 1 : La notion

ce droit. |Chapitre 1: Le patrimoine et les expressions de la patrimonialité. | Section I : Le patrimoine. Il n’existe pas de définition du patrimoine dans le Code civil. Une Commission s’est sentie gênée de cette omission, au point de dire qu’on introduirait une définition « pédagogique » de celui-ci, en reprenant certains textes déjà existant. Cependant, cette définition s’en tient à une conception du droit antécédente

présente une certaine rigidité et que son application stricte soit source d'injustice. On pourrait répondre « dura lex sed lex » qui veut « la loi est dure mais c'est la loi ». En principe le juge doit statuer en droit (Art 12 – code de procédure civile «  le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables »). Cela n'a pas toujours été le cas au cours de l'histoire, en effet les parlements de l'Ancien Régime se reconnaissaient le droit de statuer en équité mais on