Guardia Civil

procédure civile Il y a un intérêt pratique. Les débats les plus houleux à la Cour de cassation concernent la procédure. En outre, il y a un intérêt théorique. Ce sont les philosophes du droit qui, après moult recherches, se mettent à s’intéresser au juge, à l’interprétation. Aujourd’hui, la justice est centrale. L’intérêt de la procédure civile est d’allier cet intérêt pratique et cet intérêt théorique. Au sein du droit civil, ce n’est pas une mise en œuvre du droit civil. Ce n’est pas

Comparaison entre la PP et la procédure civile (PC) Dans une PC, le demandeur comme le défendeur, est une personne privée. Dans un procès pénal, le défendeur, qui bénéficie de la présomption d’innocence est aussi une personne privée (physique ou morale). En revanche, dans un procès pénal, le demandeur, qui a intérêt a ce qu’on retrouve les coupables et qu’on les sanctionne, c’st celui qui est responsable de l’ordre public, c’est donc l’Etat. Dans un procès civil, le MP donne son avis sur la bonne

Romano-germanique : Il vient du droit romain qui constitue en Frc le droit écrit ; il y a des tendances dans ces droits (Droit latin dans les pays latin (Frc, Belgique, Esp, Portugal ) institué en 1804 et droits germaniques institué par le code civil all en 1900) / La règle de droit vient de la loi et procure un caractère général à la règle (ex : tu ne tueras point ton prochain). La juris prudence (somme des décisions rendu => ce que penC les juges) et la doctrine jouent un role important

Droit civil Construction du code civil, 3 remarques: -La distinction entre le droit patrimonial et le droit extrapatrimonial exite toujours mais relève de quelques artifices que l'on voit quand on se penche sur le 1er livre concernant par exemple le droit à l'image. C'est un artifice parce que aujourd'hui l'exploitation de fait de manière patrimoniale. Concernant le droit de régime matrimoniaux, le droit des successions => ce sont des intérêts patrimoniaux. -Le livre 1er du code civil s'intitule

heures) (…) 2/ De la noblesse de la loi à l’inflation des lois (le Code civil aujourd’hui et son histoire) Autre source écrite et indiscutée : la LOI. Pour les distinguer des lois organiques, on parle de « lois ordinaires ». Après avoir défini ce que c’est que la loi (a), nous nous attarderons sur la loi civile, et plus particulièrement sur le Code civil, de sa genèse à aujourd’hui (b). a/ Définition D’un point de

une personne on parle de sanction étatique, elle peut conduire à l’exécution du droit qui a été enfreint ou à une réparation, être en nature (TIG, remise en état,…) ou d’équilibre monétaire. En matière pénale il peut y avoir une sanction pénale et civile, la sanction va porter sur le patrimoine ou sur la personne auteur de l’infraction.Mais le plus important dans la sanction, plus encore que la sanction, est la menace, la force comminatoire. On respecte la règle de droit car on risque la sanction

question est réglée par le jeu des présomptions ; la preuve de la possession n’ayant pas été rapportée par le détenteur, sa prétention est repoussée1 (solution classique, v. plaquette – la propriété). - La seule limite figure à l'article 2268 du Code civil : « Néanmoins, les personnes énoncées dans les articles 2266 et 2267 peuvent prescrire, si le titre de leur possession se trouve interverti, soit par une cause venant d'un tiers, soit par la contradiction qu'elles ont opposée au droit du propriétaire

| |Photos d’élèves ou de professeurs sans |Droit à l’image |Article 1382 Code civil |1 an de prison | |autorisation de publication. | |Article 1383 Code civil |45.000 Euros d’amende | | | |Article 9 du Code civil | | | |

UNIVERSITE DE VERSAILLES SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES - 2011-2012 LICENCE EN DROIT – Deuxième année DROIT CIVIL – LES OBLIGATIONS Cours: Mr le Professeur Alexis CONSTANTIN Travaux dirigés: Mlles Laure BERNHEIM, Aude EPSTEIN, Lucille KANTE, Alice PHILIPPOT, MM. Patrick BARBAN et Aurélien BOUAYAD (Notion d’obligation ;; Sources des obligations ;; Classification des obligations ;; Notion de contrat;; Classification des contrats) Fascicule 1 Théorie générale des obligations et du contrat LECTURES

------------------------------------------------- TD Droit civil ------------------------------------------------- Séance n°5 : Identification de la personne Changement de nom-Changement de prénom Commentaire d’Arrêt : Le prénom peut être définit comme étant les vocables servant à distinguer les membres d’une même famille ou les individus portant un nom de famille identique. Les prénoms sont choisis librement par les pères et mères, sous réserve du contrôle du juge aux affaires familiales