Géo Express

toujours sur moi. Qui est le propriétaire du portable ? L’entreprise. Je ne peux suivre mon salarié nuit et jour, en dehors du temps de travail (pause, etc.) ; toute géo-localisation hors du temps de travail est une atteinte à la vie privée. Le chef d’entreprise doit obligatoirement mettre une fonctionnalité qui empêche la géo-localisation hors du temps de travail (CNIL). 2) Le règlement intérieur (loi du 4 Août) A. Depuis 1982, le Règlement intérieur est purgé du négociable

les infrastructures permettent de proposer des services à tous les véhicules malgré un faible taux de pénétration. Le scénario que nous avons imaginé se compose d'une borne statique située sur un pont alors qu'une voiture circule sur une voie express passant en dessous. Différentes vitesses doivent être testées pour tenir compte d’un maximum de situations. La borne est configurée en tant qu'émettrice continue de données avec le débit maximum. Le véhicule est configuré comme ne connaissant pas

des troupes françaises. * Certains, comme Valérie Giscard d'Estaing, soulèvent les risques majeurs de cette intervention militaire : une guerre sans fin et le retour d'une Françafrique, d'un néocolonialisme. Toutefois, la France agit à la demande expresse des autorités maliennes, avec le feu vert du Conseil de sécurité de l'ONU et l'appui de tous les Etats d'Afrique de l'ouest. * Les Maliens saluent l'intervention française : à Bamako, capitale peu portée sur l'expression de la francophonie, les

illustrators to depict the Prophet.”2 The twelve cartoons pictured Muhammad in a variety of ways. The cartoon that has received the most attention is a drawing of the Prophet Muhammad with a bomb as his turban.3 On his See Souad Mekhennet, Muslims Express Anger and Hope at Danish Conference, N.Y. TIMES, Mar. 11, 2006, at A6; Molly Moore, Offending Cartoons Reprinted; European Dallies Defend Right to Publish Prophet Caricatures, WASH. POST, Feb. 2, 2006, at A17, available at http://www.washingtonpost

ainsi approuvé le 13 décembre 2007 une cour d’appel qui avait refusé la qualité de VRP à un salarié dont le contrat comportait une clause de variation, laquelle « avait été mise en application selon plusieurs ave- nants qui avaient modifié le secteur géo- graphique de prospection du salarié ». Cette solution s’apparente à celle où le salarié ne s’est vu, dès le départ, attri- buer un secteur précis de prospection, conduisant la Cour d’appel de Nancy le 7 décembre 2007 à conclure également à l’inapplicabilité

des ciblages différenciés et on assiste à la convergence des modes de ciblages classiques et ceux plus sophistiqués : - Ciblage comportemental : à partir des historiques de navigation (adresse IP), - Ciblage comportemental en temps réel : via la géo-localisation des Smartphones, - Ciblage socio-démographique anonyme ou nominatif à partir des profils sur les réseaux sociaux et sites, - Ciblage en fonction des opinions et centres d’intérêt : exprimés sur les réseaux sociaux et autres sites.

la fourniture du service. • Ex : un magazine comme Géo, qui tire plus de 70% de ses revenus de la publicité, n’at-il pas intérêt à diminuer le montant des abonnements pour élargir sa base de lecteurs et facturer davantage ses emplacements publicitaires ? Cash Back • Rétrocessions consenties au client sur ses achats, sous la forme de crédits d’avantages exploitables lorsqu’ils sont cumulés au-delà d’un certain seuil. • Exemples :  American Express rétrocède environ 1% de vos achats effectués via la

fondamentale. Est-ce que ce serait justifié ??Proportionnée au but recherché ? C. Cass, 13 janvier 2009 : usage du domicile en dehors du temps de travail. CENTRE D’ACCUEIL DE JEUNES FILLES EN DIFFICULTEES. Dans le règlement intérieur une clause expresse précise qu’il est interdit aux personnels d’éducation de recevoir à leur domicile toute personne hébergées dans le centre. Un animateur reçoit 3 fois une gamine. Il va en cour de cassation en raison d’un rappel au règlement qu’il a reçu par le centre

collective d’enz résolue par le principe de faveur ne peut survenir que dans deux situations : Si la CC de branche contient une clause expresse en vertu de la quelle un accord collectif d’enz ne peut pas prévoir des dispositions moins favorables que celles de la convention de branche. Autrement dit, si la convention collective de branche contient une clause expresse qui préserve son impérativité. Lorsque sont en cause les 4 matières indiquées ci-dessus . car l’accord collective ne peut pas déroger

accompli des actes juridiques. Une rémunération : le contrat de travail est par nature un contrat à titre onéreux et synallagmatique. La rémunération est la contre partie du travail accompli. Elle doit être convenue entre les parties, soit de façon expresse, soit de façon tacite (ex : voir convention collective). Subordination juridique : le salarié est placé sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des droits, d’en contrôler l’exécution et éventuellement de sanctionner les manquements