Gérance Libre Ou Location Gérance En Droit Marocain

Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose. En effet, la possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque. Alors, comment se présente le régime de la propriété foncière au Maroc? La législation foncière marocaine présente la caractéristique d'être double. Cette dualité est due à la coexistence d'un droit traditionnel

pays, organisé de façon à répondre aux exigences de chaque système économique et aux | |aspirations de chaque société.  | |Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose.  | |

compilation Avec en annexe les modèles de rapports 31 - Normes et commentaires des normes relatives aux interventions connexes à la mission générale 310 - Augmentation de capital par compensation avec des créances 311 - Suppression du droit préférentiel de souscription 312 - Emission d'obligations convertibles en actions 313 - Réduction de capital 314 - Transformation de la société 315 - Emission de certificats d'investissements 316 - Création d'actions à dividende prioritaire

complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce promulguée par le dahir n° 1-06-170 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006); Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; - Loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale promulguée par le dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000); Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. -2- DAHIR N° 1-96-83 DU 15 RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996)

  Le droit des biens est dominé par la notion de propriété qui est la prérogative essentielle qu'une personne peut avoir sur une chose.  En effet, la possession immobilière est perçue comme une assurance de premier ordre, un facteur d'estime sociale et un investissement sans risque.  Alors, comment se présente le régime de la propriété foncière au Maroc? La législation foncière marocaine présente la caractéristique d'être double. Cette dualité est due à la coexistence d'un droit traditionnel

la voie à la libre entreprise de communication audiovisuelle. Cette loi s’inscrit dans le cadre des profondes mutations que vit le royaume marocain dans la voie du renforcement de l’option démocratique dans laquelle il s’est engagé et de la consécration des fondements de l’Etat de droit

: Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l' acte est commercial pour un contractant et civil pour l' autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l' acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à

dénomination fait l'objet d'une déclaration obligatoire au greffe lors de l'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés. La dénomination sociale choisie ne doit pas porter atteinte à une autre dénomination sociale, ni à d'autres droits antérieurs tels que noms commerciaux, enseignes ou marques.  Le nom commercial est le nom de fantaisie sous lequel une entreprise se fait connaître de sa clientèle : Renault est le nom commercial de la Régie Nationale des Usines Renault, SA,

représentation commerciale au Maroc, était qualifiée comme étant un mandat d’intérêt commun, régi par le Dahir portant code des obligations et des contrats. Cependant, avec développement croissant de l’activité d’intermédiation commerciale, le législateur marocain a été amené à réglementer le contrat d’agence commerciale en promulguant la loi 15-95 du 1er Aout 1996 portant code de commerce. Selon les dispositions de l’article 393 du code de commerce : « Le contrat d'agence commerciale est un mandat par lequel

première fois, par Jean Baptiste Say, comme l’un des trois stades de l’activité économique, outre celui de la production et celui de la consommation. Ainsi, le droit de la distribution recouvre l’ensemble des règles qui gouvernent les opérateurs et les opérations relevant de cette activité économique ; il apparaît ainsi comme un droit professionnel. Nous avons une diversité de contrats de distribution, car les activités de distribution ne cessent de s’internationaliser. Elles s’articulent