Gérance Libre Ou Location Gérance En Droit Marocain

quelles sont les conséquences qui en découlent ? La difficulté principale du problème réside dans le fait que quelque soit la loi applicable, le phénomène de ces documents n’est guerre aperçu par les règles classique de la formation du contrat. Le droit traditionnel s’est construit à partir de l’observation des contrats très simples de la vie courante dont la formation est le plus souvent instantanée. Certes, la science juridique a conçue certain raffinement comme le régime du contrat entre absents

caractérise le PPP au sens large, c’est la question de savoir quels droits, obligations et risques sont assumés par les partenaires publics ou privés au sein du partenariat. À cet égard, on recense généralement deux principaux types de PPP : les PPP de type concession, et les PPP basés sur la disponibilité des services. PPP de type concession Dans un PPP de type concession, une autorité publique accorde à un partenaire privé le droit de concevoir, construire, financer et exploiter un élément d’infrastructure

les commerçants. Article 2 : Référence au droit civil et droit commercial en matière commerciale Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Coutumes et usages Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Application des règles du droit commercial Lorsque l’acte est commercial

Realisé par : Khalid Maaroufi Ahmed Harmouch Lahbib Belouali SOMMAIRE Introduction Section I : Concurrence déloyale : concept et notions voisines 1- concurrence déloyale dans la doctrine et droit comparé 2- Notions voisines: A- Concurrence déloyale et concurrence anticontractuelle B- Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles 3- Typologie des procédés déloyaux: - la confusion - la désorganisation de l'entreprise - le dénigrement - le parasitisme Section II : L’action en concurrence

L’autorisation d’exercer l’une des activités visées à l’article premier ci-dessus est délivrée dans des formes réglementaires aux personnes physiques qui satisfont aux conditions suivantes : 1-être majeure ; 2-être de nationalité marocaine ; 3-jouir de ses droits civils ; 4-ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour crime ou à l’emprisonnement ferme ou avec sursis pour délit pour des motifs incompatibles avec l’exercice des activités prévues par la présente loi, notamment des actes contraires

NOTION ET DIVISIONS DU DROIT 1/ Notion du droit Je viens le matin en classe, en car, en voiture, en moto, … : je dois respecter une certaine réglementation imposée par l’Etat, la municipalité… J’ai des obligations, mais aussi des prérogatives. Chacun de nous doit respecter cette règlementation, sans quoi, la vie en société deviendrait impossible. Si on ne respecte pas la réglementation, on sera puni. Dans son sens général, le droit désigne l’ensemble des préceptes, des règles et lois qui

la cession de l’entreprise qui implique le départ de l’employeur-cocontractant devrait s’accompagner de la rupture des contrats liant cet employeur avec les salariés qu’il a engagé. Le Droit du travail a toujours eu pour objectif de limiter la précarité de l’emploi, susceptible d’être engendrée par le droit de résiliation unilatérale et par les transferts d’entreprise. Cet objectif a été affirmé de façon de plus en plus nette au cours des années. Certes les initiatives du législateur et du juge

Graphique 2 MRK : Les activités artisanales selon les données de  2008 Source : Monographie de la province de Taroudant 2010 I.4. Les données socioculturelles : La culture marocaine se caractérise par une richesse en ressources dans l’ensemble des domaines de la création artistique. Le premier témoin de la culture marocaine est le patrimoine qui jouera sans aucun doute un rôle primordial dans le développement régional de la province une fois bien exploité. Dans cette perspective, il faut une

2 : Il est statué en matière commerciale conformément aux lois, coutumes et usages du commerce, ou au droit civil dans la mesure où il ne contredit pas les principes fondamentaux du droit commercial. Article 3 : Les coutumes et usages spéciaux et locaux priment les coutumes et usages généraux. Article 4 : Lorsque l'acte est commercial pour un contractant et civil pour l'autre, les règles du droit commercial s'appliquent à la partie pour qui l'acte est commercial; elles ne peuvent être opposées à la

et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce; Bulletin Officiel n° 5480 du 15 kaada 1427 (7 décembre 2006), p. 1998; Dahir n° 1-00-71 du 9 kaada 1420 (15 février 2000) portant promulgation de la loi n° 13-99 portant création de l’Office marocain de la propriété industrielle et commerciale; Bulletin Officiel n° 4778 du 9 hijja 1420 (16 mars 2000), p. 135. DAHIR N° 1-96-83  DU  15  RABII I 1417 (1ER AOÛT 1996) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 15-95 FORMANT CODE DE COMMERCE1 LOUANGE A