Gérant Sarl Révocation

semestre) Plan du cours de droit spécial des sociétés. Partie II : Le droit spécial des sociétés. Titre I : La société anonyme (SA). La SARL sert de forme aux petites et moyennes entreprises (PME).. La société anonyme (SA) est conçue pour les grandes entreprises. Elle peut accueillir un nombre illimité d’actionnaires. Dans une SARL, il y au plus 100 associés. La contribution des associés aux pertes sociales est limitée à leurs apports. Les parts des associés s’appellent des actions

SAS): Caractéristiques principales : société de capitaux , grande liberté statuaire Nombre d’associés : un au minimum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés :responsabilité limitée aux apports Société a Responsabilité Limitée ( SARL): Caractéristiques principales : société hybride , société marquée par un fort intuitu personae, mais les associés ne sont pas commerçants Nombre d’associés : 1 au minimum, 1OO au maximum Capital: pas de minimum Responsabilité des associés :

différentes caractéristiques de créations et de fonctionnements des SARL, SNC et SAS. Formalité : quelque soit le type de société envisagé. Soit par acte sous sein privé , soit par acte authentique en précisant bien les mentions obligatoires à savoir la forme la durée, dénomination , le siège, l’objet , le montant du capital social et les apports. Immatriculation au rcs. La publicité légale, insertion au journal officiel, au BODAC Pour la SARL et la SNC aucun capital minimum exigé , en revanche pour la

au RCS. Seconde caractéristique: sur chaque associé pèse une obligation solidaire et indéfinie quant aux dettes de la société. C'est quelque chose qui fait très peur, mais il y a un moyen pour tourner cette obligation. Cela consiste à créer une SARL a associé unique et c'est par le biais de cette société que l'on va associer à la SNC. Dans ces cas là, le banquier aura moins confiance. C'est un système utilisé dans les hypothèses de défiscalisation, par exemple dans les DOM-TOM. Comment cette

"mandataire social" renvoie aux personnes qui exercent un mandat au nom de la société, personnes désignées par les associés pour représenter la société (ex : gérant d'une SARL ou d'une SNC). 2 dans les SARL * la gestion de la SARL * elle est assurée par un ou plusiers gérants associés ou non. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Ainsi, il engage la société même si cet acte n'entre pas dans

et IS (société). * Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) C’est une SOCIETE. C’est la SARL à UNE SEULE PERSONNE. Même caractéristique que la SARL mais à une personne. Créée en 1985. Très peu de succès. Elle est beaucoup plus compliquée de fonctionnement que la EIRL. On a créé un PM à part entière, il faut un capital, il faut faire des élections de gérant, faire les documents comptables obligatoires aux sociétés, faire des assemblés générales d’associés, on a des comptes

1 SYNTHESE ET COMPARAISON SARL / SAS I/ SARL - Société à responsabilité limitée La SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus répandue en France. Elle a pour principale caractéristique de limiter la responsabilité des associés. Sommaire • Associés de SARL • Engagement financier • Responsabilité • Fonctionnement de la SARL • Régime fiscal de la SARL • Régime social des gérants de SARL • Régime fiscal des gérants de SARL • Transmission • Principaux avantages

de la SARL. Section I : Le droit commun de la SARL. 1er § : L’existence de la SARL A. La constitution de la SARL i) Conditions de fonds. ii) Conditions de forme. B. La dissolution de la SARL. 2nd § : Le fonctionnement de la SARL A. Les associés de la SARL. i) Les droits pécuniaires des associés. ii) Les droits politiques des associés. B. Le gérant de la SARL. i) Le statut du gérant. ii) Les pouvoirs du gérant.

personnalité morale ( voir document) 2.2.1 Part sociales (Associés) : - SARL : Société à Responsabilité Limité : Capital Obligatoire (1 Euros à +) et 2 associés minimum et 100 Maximum - Sociétés Civiles : GAEC,EARL,SCP,SCI - EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité. Capital Obligatoire - SCS : Société en commandite simple : 2 associés minimum (commanditaire (  Actionnaire) et les commandités (gérants)) - SNC : Sté en Nom Collectif : 2 associés minimum 2.2.2 Actions (Actionnaire)

société a risque limité : SA, SCA (société commandite par action), SAS, SARL. Les sociétés à responsabilité illimité sont des sociétés de personnes : Sociétés civiles, SNC, société en commandite simple, la société en participation, la société crée de fait, GIE (groupement d'intérêt éco) >> LES DISTINCTIONS -Société civile/société commerciale : Une société a la qualité de commerçant soit en raison de sa forme (SNC, SARL, SA, SCS, SCA, SAS) soit en raison de leur objet. Toutes les autres sont