Gérant Sarl Révocation

à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés.

|société à responsabilité | | |limitée (SARL) ou sous forme | | |d’entreprise unipersonnelle à | |

___________________________________________________________________________________________________ un état dont l’intéressé tire les moyens de vivre pour qu’elle donne la qualité de commerçant. 4. L’exercice de la profession doit être pratiqué de manière personnelle et indépendante Le gérant salarié d’une entreprise n’agit pas pour son compte mais pour celui de son employeur. Il n’a pas d’indépendance, il n’est donc pas commerçant bien qu’il fasse des achats pour revendre avec bénéfice. 5. L’exercice de la profession doit être pratiqué

statut des actionnaires de la SA. - SAS Crée par plusieurs associés personnes physiques ou morales qui n'ont pas la qualité de commerçant et qui ne supportent les pertes qu'à hauteur de leurs apports. Société souple qui convient aux PME. - La SARL Plusieurs associés qui n'ont pas la qualité de commerçants et qui supportent les pertes à hauteur de leurs apports. Pour les PME qui n'ont pas beaucoup de capitaux. - SNC Société en nom collectif. Les associés sont tous commerçants. Ils répondent

officiel de l’UE et devra être validé par un CAC et approuvé par les assemblées générales des différents participants. L’immatriculation entraînera la transmission des patrimoines des participants à la nouvelle société. Holding plusieurs SA et ou SARL peuvent décider de créer une holding sous la forme d’une SE à condition qu’au moins deux d’entre elles relèvent du droit d’Etats différents ou aient une filiale relevant du droit d’un autre Etat membre ou une succursale dans un autre Etat. Un projet

représenter la société envers les tiers Le nom des dirigeants varie en fonction de la forme sociale. SNC-SARL : gérant SA-SAS : président et directeur général ou PDG Ils sont nommés par les associés ou actionnaires et sont révoqués aussi par eux, avec indemnité de révocations (golden parachute). Les golden parachutes sont décidées à la nomination et sont versés à la révocation et ne sont pas assujettis à des conditions de performance. Les dirigeants ont le statut social de travailleurs

consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail A l’occasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder à la qualification juridique des faits exposés. Qualifier

Société de personnes : Société au nom collectif (SNC) Société de capitaux : SA Société mixte : SARL, responsabilité limitée aux apports Ces sociétés commerciales doivent être immatriculées Les sociétés de fait sont des sociétés qui n’existent pas juridiquement SNC : société de capitaux, contrer le capitalisme anglais, 1867 Société de personnes société de capitaux société mixte (SNC) (SA) (SARL, EURL) Il existe des groupements d’intérêt économique : GIE Il existe des groupements

une déclaration de volonté de constituer la société acte juridique uni ou pluri latéral  un contrat - Crée une entité nouvelle et distincte de ses fondateurs dans les rapports externes. Toute société se fonde sur un contrat de société (Sauf SA et Sàrl unipersonnelles  acte unilatéral est suffisant). En plus d’être un contrat, la société est une institution : les fondateurs ont la volonté de créer une unité distincte et d’apparaître en tant qu’unité distincte auprès des tiers. L’aspect institutionnel

personnels est accepté alors l’entreprise individuelle est la solution idéale pour la création d’une entreprise avec des formalités et des frais réduits au strict minimum. LA SNC La Société en Nom Collectif (SNC est une société moins répandue que la SARL et la SA en raison de la responsabilité solidaire et indéfinie qui pèse sur ses associés. Cette structure convient surtout aux porteurs de projets qui désirent créer une société composée uniquement de personnes qui se connaissent et qui se font confiance