Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

produits traités ou les types de clientèle. Au sein de chaque établissement, chaque grand métier, banque de marché mais aussi banque de détail, doit considérer les conséquences de la directive MIF sur son organisation et son activité. De toutes les législations adoptées ces cinq dernières années dans le secteur des services financiers, cette nouvelle directive est probablement celle qui aura les plus sérieuses conséquences. Pour la France en particulier, elle constitue une véritable révolution puisqu’elle

l’UE on n’a pas de précision sauf pr une source : le règlement. Il est d’effet direct. La CDJ a considéré que le droit de l’UE avait par principe un effet direct -> Arrêt VAN GEND EN LOOS de 1963. Le droit communautaire indépendamment de la législation des Etats de même qu’il créé des charges dans le chef des particuliers est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique. Justification : * C’est la nature de l’ordre juridique de l’union qui implique cette

et créateur d’emplois. Il s’est construit en 3 étapes: -Mise en place de l’Union douanière le 1er juillet 1968. -Mise en place de l’Acte unique européen en 1986. Il fixe au 1er janvier 1993, l’achèvement du marché intérieur (entre autre harmonisation des normes techniques et sanitaires, interdiction de pratiques protectionnistes, facilitées administratives). -Traité de Maastricht (1992) : Adoption de l’Euro en 2002 pour 16 Etats membres. Pour réaliser le marché intérieur, il a fallu assurer

de Berne (1890) sur le transport par chemins de fer ; la convention de Bruxelles (1924) sur le transport maritime ; la convention de Vienne (1980) sur la vente internationale de marchandises ;… §2 : Les usages internationaux. Les disparités de législation ont favorisé le développement d'usages dans les opérations commerciales internationales. Des contrats internationaux répondent ainsi aux besoins spécifiques de ces opérations : il existe des modèles d'accords (en matière de vente, de crédits documentaires

LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL LES AVIS DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL L’économie sociale et solidaire (ESS) - mutuelles, coopératives, associations, fondations - s’affirme comme une économie d’utilité sociale, forte de valeurs, de pratiques propres et de statuts qui en définissent le périmètre, au service de l’intérêt collectif et de la cohésion sociale. L’avis du CESE, après avoir rappelé l’importance de la structuration du dialogue

ultérieure du vote à la majorité qualifiée et un passage à la procédure législative ordinaire selon une procédure facilitée. Les politiques de l'Union ▪ Amélioration de la coordination économique entre les pays ayant adopté l'euro et reconnaissance du rôle informel de l'Eurogroupe. ▪ Suppression de la structure en piliers : le deuxième (politique étrangère et de sécurité commune) et le troisième (justice et des affaires intérieures ) piliers qui étaient jusqu'alors régis par la

exigences générales n’affectant pas l’accès à une activité de service ou son exercice exigences régissant l’accès aux fonds publics la relatIon entre la dIrectIve et des doMaInes JurIdIQues ou polItIQues spécIfIQues droIt pénal droIt du travaIl et légIslatIon en MatIère de sécurIté socIale droIts fondaMentaux droIt InternatIonal prIvé la relatIon entre la dIrectIve et les autres dIsposItIons du droIt coMMunautaIre sIMplIfIcatIon adMInIstratIve sIMplIfIcatIon des procédures et forMalItés applIcables

circulation des services, 98 - 107 § 2 - Exigences linguistiques en tant qu'entraves à la liberté d'établissement, 108 - 111 § 3 - Exigences linguistiques et libre circulation des travailleurs salariés, 112 - 121 Art. 3 - Exigences linguistiques et reconnaissance mutuelle des diplômes, 122 - 127 Art. 4 - Exigences linguistiques et libre circulation des capitaux en droit communautaire, 128 - 132 Art. 5 - Adaptation du droit français, 133 - 153 § 1 - Loi Toubon, 133 § 2 - Décret no 95-240 du 3 mars 1995, 134

exigibles. Le principe est que l’enlèvement des marchandises au sein des enceintes douanières soit subordonné au paiement de ces droits qui doivent s’effectuer au comptant et au bureau de liquidation. Le délai maximum fixé par la législation et la réglementation douanière pour enlever la marchandise est de trois jours à compter de la date d’émission de l’ordre de recette (après ce délai le calcul des intérêts de retard commence) ; ce qui crée préjudice à certains opérateurs économiques

entravent la LC. Cependant, il existe déjà un tarif douanier commun, Le règlement 1612 sur la LC des travailleurs s’applique et le règlement 1408 sur la sécurité sociale des travailleurs migrants. Le plus gros obstacle est du à la disparité des législations nationales. L’article 8A du TT prévoyait que la communauté arrête des mesures destinées à réaliser le marché intérieur au plus tard au 31 décembre 1992 (cet article n’existe plus). Entre 85 et 92, près de 300 textes qui visent le marché intérieur