Harmonisation Des Legislations Et Reconnaissance Mutuelle

système de surveillance entièrement indépendant de la profession d'audit. Les changements structurels des réseaux mondiaux ne devraient pas pouvoir déboucher sur des lacunes dans la surveillance ou sur une absence de surveillance. Une plus grande harmonisation des règles mènerait à la création d'un véritable marché unique des services d'audit, un «passeport européen» pour les auditeurs leur permettant de proposer leurs services à l'échelon de l'UE. Dans ce contexte, la Commission souhaite lancer un débat

professions libérales, se déclara partisan de la création d'une assemblée européenne et préconisa différentes mesures tendant à harmoniser la politique des Etats européens du point de vue économique, social et politique, le tout reposant sur la reconnaissance commune des droits de l'Homme. * A la même époque, l’idée de la création d’un organisme européen avait été reprise par les puissances signataires du Traité de Bruxelles auxquelles M. Paul-Henri Spaak, alors Premier Ministre de Belgique,

par l’accord d’association conclu entre l’UE et le Maroc et appuiera l’objectif marocain d’une intégration plus forte des structures économiques et sociales marocaines à celles de l’Union. Ce processus prévoit également le rapprochement de la législation, des normes et des standards marocains à ceux de l’Union dans de nombreux domaines, et ce en vue d’intégrer progressivement le marché intérieur de l’Union européenne et ses structures réglementaires. Il établira également des fondements solides

développe, de nouvelles formes de communications commerciales vont avoir de plus en plus d'importance. Principales conclusions préliminaires En vue de préparer la rédaction du présent Livre vert, la Commission a procédé à un vaste examen de la législation pertinente de chaque Etat membre, à une étude de marché approfondie, ainsi qu'à des enquêtes. Les résultats détaillés de ces travaux sont présentés dans un document de travail distinct1. Les analyses effectuées permettent de formuler cinq grandes

compte les problématiques de sécurité et de qualité alimentaire, de protection de l'environnement, de développement rural et de protection des espaces fragiles. Au chapitre de l’Europe sociale, l'Union œuvre pour une convergence croissante entre les législations des Etats membres dans des matières comme l'emploi, la protection sociale, l'égalité des hommes et des femmes ou les conditions de travail. Ainsi, un Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en décembre 2006 afin d’amortir

contrefacteurs Section 1 : Le circuit officiel du médicament Section 2 : Le circuit de la contrefaçon de médicaments CHAPITRE 2 : Les raisons de l’existence de la contrefaçon de médicaments Section 1 : La rationalité des individus Section 2 : Une législation floue PARTIE 2 : Les conséquences de la contrefaçon de médicaments et la lutte engagée CHAPITRE 1 : Les conséquences pour les industriels pharmaceutiques Section 1 : Les conséquences économiques Section 2 : Autres conséquences CHAPITRE 2 : La

œuvre droit du travail et politiques sociales. Les dernières décennies ont été témoin de changements importants dans les méthodes européennes de régulation du travail. L’approche traditionnelle de mise en œuvre judiciaire des règles inhérentes à la législation européenne (les directives) est constamment soumise à de nouveaux développements doctrinaux. De plus un nouveau mécanisme conventionnel a émergé : la voie du dialogue social et des accords cadre européens entre partenaires sociaux (Traité de Maastricht

cours de ratification 3.3 Projets de conventions en cours de négociation 31 32 32 4. Actions sanitaires et sociales de la CNSS 4.1 Actions sanitaires • Polycliniques • Unités Sanitaires Mobiles 4.2 Actions sociales • Habitat Social • Mutuelle d’action sociale • Centres socio-économiques et centres de vacances 34 34 34 35 35 35 36 5. Organisation 5.1 Organisation administrative de la CNSS • Organes de délibération • Schéma directeur de la CNSS • Structure administrative 5.2

l’harmonisation du droit des affaires en Afrique, RBD, n° 37, 2000, p. 7 et s. ; P.K. Agboyibor, Récents développements du projet d’harmonisation du droit des affaires en Afrique, RDAI, 1996, p. 301 et s. ; M. Bolmin, G.H. BouilletCordonnier, K. Medjad, Harmonisation du droit des affaires dans la zone franc, JDI, 1994, p. 375 et s. : E. Cerexhe, L’intégration juridique comme facteur d’intégration régionale, RBD n° 39-40, n° spécial, 2001, p. 21et s. ; J. Issa-Sayegh, L’intégration juridique des Etats africains

de principe des sociétés d’Etat au droit OHADA à forte dose de droit privé est un arbre qui cache la forêt. Les sociétés d’Etat constituent en effet une catégorie de personne morale complexe. Une lecture méticuleuse des différents textes de la législation communautaire et interne, de la pratique commerciale, du quotidien de ces entités, nous amènent à penser que la mise en œuvre du droit OHADA aux sociétés d’Etat n’est pas du tout aisée. Le juge pénal interne est même réfractaire à appliquer les