Haut comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire

les régimes législatifs de responsabilité, ou la responsabilité est objective donc il n’y a pas lieu de prouver la causalité. 2 DROIT A L’INFORMATION ET LA PARTICIPATION DU PUBLIC AUX DECISION EN MATIERE ENVIRONNEMENTALE Ce droit, ou principe, fut proclamé pour la première fois en France en 1995 mais la participation du public se limité à l’information. La loi du 27/02/2002 va opérer sur ce point une clarification. La charte européenne va poser le principe du droit d’accès aux informations

représentée par S. Exc. M. Nicolas SARKOZY Président du Conseil européen S. Exc. M. José Manuel BARROSO Président de la Commission européenne S. Exc. M. Javier SOLANA Secrétaire général du Conseil de l'Union européenne/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune *** L'ALBANIE représentée par S. Exc. M. Sali BERISHA Premier ministre de la République d'Albanie L'ALGÉRIE représentée par S. Exc. M. Abdelaziz BOUTEFLIKA Président de la République algérienne démocratique

de sauvetage de la zone Euro ont conduit à l'austérité et à la rigueur. En ce sens, l'évolution considérable de la gestion des finances de l'Etat depuis 2001 vise une amélioration de l'efficacité de la dépense publique et un renforcement de la transparence de l'action publique. -Dans le domaine juridique, On entend souvent les termes de mutation et d’évolution au sujet du droit administratif et de la justice administrative . Ces changements font précisément l’objet de nombreuses réflexions et de

VERS UN DROIT D’ACCES A L’INFORMATION PUBLIQUE AU MAROC ETUDE COMPARATIVE AVEC LES NORMES ET LES MEILLEURES PRATIQUES DANS LE MONDE Par Perrine Canavaggio, conservateur général honoraire du patrimoine et Alexandra Balafrej, experte en communication Préfaces: Philippe Quéau, Représentant de l’UNESCO pour le Maghreb, Saïd Essoulami, Directeur exécutif du Centre pour la liberté des médias au Moyen Orient et en Afrique du Nord, et Rachid Filali Meknassi, Secrétaire général de Transparency

qu’une loi du 3 janvier 1973 désigne comme « autorité indépendante ». L’expression « autorités administratives indépendantes » sera cependant utilisée pour la première fois par la loi du 6 janvier 1978 pour désigner la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL). J. Rigaut définit , en France, les autorités administratives indépendantes comme « des organismes qui disposent de compétences propres, ils sont soient d’origine légale soit d’origine réglementaire. Leur objet est soit

de séances collectives à l’institut de l’entreprise par des conférences organisées par des universitaires, des consultants ou des cadres d’entreprise - illustré par une visite collective d’un site dont l’usine de Peugeot SA à Poissy, la centrale nucléaire dans la région de Lyon ; Yoplait, Air France cargo, la salle de marché de la Société Générale à la défence, le centre de formation de Vivendi Environnement - des séances de « débriefing » durant lesquels les 11 stagiaires mettaient en commun leurs

Phillips), structurel (aspects du marché du travail, structures productives, fonctions de la monnaies, systèmes finanicers,…). ⎝ Théoriciens du déséquilibre (Leijonhufvuf, Clower, Don Patinkin,…) : imaginent paradigme réaliste remettant en cause l’information parfaite, automaticité des équilibres + méfiance à l’égard des politiques économiques globales + recommandation d’un recours à des mesures sectorielles. PK rejettent cheminement de pensée libéral, pas le cas des Th du déséquilibre. Autour

nombreuses définitions ont été proposées notamment dans le rapport Martre, dès 1994. Parmi celles-ci, le Conseil économique et social retient celle d’Alain Juillet, Haut responsable chargé de l’intelligence économique au secrétariat général de la Défense nationale : « l’intelligence économique, c’est la maîtrise et la protection de l’information stratégique utile pour tous les décideurs économiques ». Cette vision est en effet plus large que celle de Bernard Carayon, député du Tarn, missionné à plusieurs

présent indépendants. Elle a également pour conséquences la disparition des règles de fonctionnement et un flou persistant dans les structures décisionnelles. Les nouvelles structures administratives peinent à se mettre en place. Le Roskomoboronprom (comité aux industries de défense de Russie), qui remplace le VPK (commission militaro-industrielle), n’a au départ qu’une efficacité et une légitimité discutables. Le second choc est un choc de la demande : en 1996, les dépenses de recherche et d’acquisition

produits à des normes européennes afin de répondre aux besoins des entreprises dont le marché est européen. Elle doit être obligatoirement apposée à côté d’une marque de certification nationale délivrée par un organisme certificateur autorisé par le Comité européen de Normalisation (CEN). L'éco-label européen : Créé en 1992, est la certification écologique officielle européenne. Il distingue les produits dont l’impact sur l’environnement est réduit, à performances d’usage égales. III. Qu’est-ce