Haute Autorité de santé

l’embauche La non-discrimination à l'embauche est un principe qui interdit de fonder un refus d'embauche sur l'origine, les opinions politiques, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'état de santé ou le handicap, le sexe ou la situation de famille, sauf si l'appartenance à un sexe est la condition déterminante de l'exercice de l'emploi, l'état de grossesse, l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale.  Nous pouvons nous

L’ostéopathie,  profession  de  santé  ou activité de soins ?   Joël Moret-Bailly Maitre de conférences en droit privé à l’Université Jean Monnet de Saint Étienne Membre du CEntre de Recherches CRItiques sur le Droit (CERCRID-CNRS / UMR 5137) Ostéopathie * professions de santé * auxiliaires médicaux * démographie * responsabilité * aléa thérapeutique * actes professionnels * L’ostéopathie, organisée en marge du code de la santé publique, ne constitue pas une profession de santé. Cette situation particulière

Différents types : –  –  –  –  –  –  –  –  –  Discrimination raciale ou ethnique Discrimination sexuelle ou l’orientation sexuelle Discrimination fondée sur la situation de famille Discrimination fondée sur les mœurs Discrimination fondée sur l’état de santé Discrimination fondée sur l’âge Discrimination fondée sur l’activité syndicale ou sur l’opinion politique Discrimination fondée sur l’exercice du droit de grève Discrimination physique ou fondée sur les caractéristiques génétiques. b/ Les textes

Comment une autorité administrative peut-elle être indépendante ? Éléments de cadrage Les autorités administratives indépendantes sont nées, dans les années 1970, afin d’assurer une fonction de régulation indépendante de l’administration centrale. La première d’entre elles fut le Médiateur de la République, créé en 1973. Mais ce n’est que pour la CNIL (en 1978), que le terme d’autorité administrative indépendante (AAI) sera employé pour la première fois dans la loi. Une AAI est une autorité autonome

le code de la route. II) Le respect dans différents domaines Il a été instauré le 17 juillet 1970 une loi qui dis que « Chacun a droit au respect de sa vie privée.» Relève de la vie privée, tout ce qui touche à l’intimité de la personne : sa santé, ses mœurs, sa vie amoureuse, ses sentiments, ses origines raciales… Le principe du respect de tout être humain dès le commencement de la vie, est énoncé pour la première fois dans l’article 1 de la loi Veil du 17 janvier 1975 semble en opposition

Education et Santé Problématique: Comment la politique de santé actuelle tend-elle à démocratiser le droit à la santé pour tous? Plan: 1) Initiatives internationales 2) Organisation et Promotion de la santé en France INTRODUCTION : -constat: inégalités sociales dans le monde et au sein même de chaque état. -multitudes de facteur:contexte sociopolitique, lieu de vie, environnement, activité, habitat, niveau de scolarité, sexe,.. -toutes ces inégalités sociales engendrent inéluctablement

l'immunodéficience humaine (VIH) Décembre 2007 Ce guide médecin est téléchargeable sur www.has-sante.fr Haute Autorité de Santé Service communication 2, avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél. : +33 (0)1 55 93 70 00 - Fax : +33 (0)1 55 93 74 00 Ce document a été validé par le Collège de la Haute Autorité de Santé en décembre 2007 © Haute Autorité de Santé – 2007 Guide ALD « Infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) » Sommaire Liste des abréviations

diffusion des bactéries multi ou hautement résistantes aux antibiotiques. Il existe plusieurs domaines en matière d’hygiène hospitalière telles que corporelle, alimentaire, environnement, la gestion du linge et des déchets. Elle vise à maintenir en bonne santé, d’assurer la propreté et de prévenir les différentes pathologies notamment infectieuses dans un but individuel et collectif. C’est pourquoi, des précautions standards ont été mises en place, comme montré ci-après, SF2H «

2012 -1- Actes et prestations - ALD n° 25 – Sclérose en plaq ues Ce document est téléchargeable sur www.has-sante.fr Haute Autorité de Santé 2 avenue du Stade de France - F 93218 Saint-Denis La Plaine CEDEX Tél. :+33 (0)1 55 93 70 00 - Fax :+33 (0)1 55 93 74 00 Ce document a été validé par le Collège de la Haute Autorité de Santé en octobre 2012 © Haute Autorité de Santé – 2012 HAS/Service des Maladies chroniques et dispositifs d’accompagnement des malades/ octobre 2012 -2- Actes et

discrimination raciale ou ethnique au travail ; Elle s'applique aussi à toutes les personnes, tant pour le secteur public que pour le secteur privé, en ce qui concerne l'accès à l’éducation, la protection sociale, y compris la sécurité sociale et les soins de santé et l'accès aux biens et services et à la fourniture de biens et services. - Directive 2000/78/CE Protège toute personne des discriminations basées sur l’âge, le handicap, l’orientation sexuelle, et la religion ou les croyances, en matière d'emploi