Haute Cour de justice

VENTE ET LE PACTE DE PREFERENCE * Commentaire de l’arrêt suivant : Cass. 3e civ., 15 déc. 1993, pourvoi n°91-10199, Bull. civ. III n°174 Comme le faisait savoir, à juste titre, Duncan Stapylton-Smith, avocat à la Cour d’appel de Paris, rares sont les arrêts de la Cour de cassation qui auront fait couler autant d’encre que celui rendu par la 3e chambre civile le 15 décembre 1993, relatif à la sanction de la rétractation par le débiteur d’une promesse unilatérale de vente avant la levée d’option

cours, ainsi que la navigation (vivement conseillée) sur le site du ministère de la justice espace « Justimemo » doivent vous permettre de préparer la fiche de méthodologie consacrée à l’organisation judiciaire française et bien sûr de comprendre et d’apprendre les rouages de celle-ci. Ces bases sont indispensables à la poursuite de vos études en droit, ainsi qu’à la compréhension du fonctionnement de la justice. Sommaire : Introduction Section 1 : Les juridictions extérieures aux deux ordres Section

La notion de justice a toujours occupé une place essentielle dans la vie des humains. I) La notion de justice Le droit a pour fonction première de faire la justice. Il y a trois sens au mot justice: * Justice en tant que vertu ⎝ sentiment d’équité qui domine l’individu * Fonction de justice ⎝ «  Lorsqu’un juge rend la justice » c’est une fonction. * L’ensemble des institutions permettant de rendre la justice II) Comment peut être pratiquée la justice dans une société organisée

Introduction historique au droit : TD, séance 4, la justice Introduction : "Il convient que la majesté impériale soit non seulement illustrée par les armes, mais aussi armé par les lois". Au XIIème et XIIIème siècle une multitude de juridictions coexistent. Ces juridictions ne sont pas hiérarchisées mais seulement juxtaposées et donc isolées les unes des autres rendant la situation du royaume complexe. En effet les différentes

devant le Conseil d’Etat, en formation contentieuse. Le Conseil d’Etat va devoir donc se demander si sa double attributions de compétence n’engendre-t-elle pas une non-conformité à la Constitution, au vue des 3 articles du décret du 16/07/08. la Haute juridiction va démontrer que cette double compétence, tant en matière consultative que contentieuse ne va pas influencer les jugements qu’elle peut rendre en formation contentieuse bien qu’elle se soit prononcée a priori, en formation consultative

Cour de Cassation La question de l'existence de la personalité civile pour les Comités d'Etablissement à fait l'objet d'énormément de question, dans cet arrêt la Cour de Cassation confirme bien son existence ainsi que sa valeur. Le comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnies des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt a payer le sieur X... pour un marché de vêtement qui n'a pas eu lieu. Le comité demande remboursement et représenté par son Président, le sieur Y..., assigne

 La justice et le droit (la politique) Si la morale nous dit ce que nous devons faire (le devoir), le droit définit ce qu'il nous est permis de faire. La justice est souvent considérée comme la principale vertu morale : la justice est la source des autres vertus et la condition de leur exercice harmonieux car elle renferme tout ce que l'on doit à soi-même et aux autres. Pour autant droit et justice coïncident-ils exactement ? Il y a bien des cas où la réponse est négative : que penser

supérieur à 10 000 euros et a la compétence exclusive pour juger l’état des personnes (mariage, filiation, divorce). CONSEIL DE PRUD’HOMMES : Statue sur tout litige opposant les salariés et leurs employeurs, en rapport avec le contrat de travail. COUR D’ASSISES : Statue et juge les crimes ( infractions les plus graves passibles d’une peine de réclusion criminelle comme le meurtre, l’empoisonnement, le viol). TRIBUNAL D’INSTANCE : Statue sur les litiges inférieurs à 10 000 euros ou qui portent sur

En 1999, un traité crée une « Cour Pénale Internationale « devant laquelle les chefs de l’Etat sont susceptibles d’être traduits. Dans la décision du 22 janvier 1999 rendue à propos du contrôle de constitutionnalité et du traité, le conseil constitutionnel a retenu la thèse du privilège de juridictions. « Considérant qu’il résulte de l’article 68, que le Président de la République, pour les actes accomplis dans l’exercice de ces fonctions et hors le cadre de haute trahison bénéficie d’une immunité

contestations sérieuses. Le filtrage se fait en deux temps si la juridiction saisi dépend de la cour de cassation ou du conseil d'Etat. En outre, si la juridiction concernée ne dépend ni de l'un, ni de l'autre ou si l'exception a été soulevée directement devant le Conseil d'Etat, elle se fait en un temps. Parmis ces autres juridictions, on trouve le tribunal des conflits, la Cour suprême d'arbitrage, la haute cours de justice et sa commission. a . Devant les juridictions 1. Le premier filtrage Le premier