Haute Cour de justice

doute le réviser dispose que « le président de la république n’est responsable qu’en cas de haute trahison ». Les choses en 1958 sont assez simples, la responsabilité du président est purement pénale pendant l’exercice de ses fonctions ce qui nous autorise une telle affirmation c’est que la haute trahison est juridiquement un crime. D’autre part, le président ne peut être jugé que devant la Haute Cour de Justice composée de parlementaires des deux chambres. En somme, on est en présence d’une responsabilité

Cours droit vendredi 1 octobre L’ORGANISATION JUDICIARE Introduction :- ordre judicaire. - dualité justice civile/Pénale. - entorse au monopole. -Ordre judicaire : Il existe aussi l’ordre constitutionnel (juridiction chargé de juger les hommes politiques dans leur travail ex : haute cour de justice pour le président), Le conseil constitutionnel qui a pour objet de vérifier que les lois votées par le gouvernement, sont correctes vis-à-vis de la constitution. Il est composé de 9

.....12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ...................................

Titre IV. Du Parlement. Titre V. Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif. Titre VI. Des traités et accords internationaux. Titre VII. Du Conseil constitutionnel. Titre VIII. Du pouvoir judiciaire. Titre IX. De la Haute Cour de justice. Titre X. Du Conseil économique et social. Titre XI. Le Médiateur de la République. Titre XII. Des collectivités territoriales. Titre XIII. De l'association et de la coopération entre États. Titre XIV. De la révision de la Constitution

.....12 TITRE VII :DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL ..............................................................13 TITRE VIII : DU POUVOIR JUDICIAIRE .........................................................................15 TITRE IX : DE LA HAUTE COUR DE JUSTICE...............................................................16 TITRE X : DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL .....................................................16 TITRE XI : LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE ...................................

aideraient juges se occupent de la question judicieusement, disent les juristes. Tout d'abord, la Cour suprême pourrait se lancer dans la définition de ce qui ne "extrêmement rares" cas moyenne et fixent des lignes directrices claires pour l'attribution de la peine de mort. Deuxièmement, il devrait fixer un délai à la fois pour le dépôt miséricorde pétitions le président, et de leur élimination. Le mardi, la Cour suprême répugné à la fixation d'un délai pour la prise de décision sur l'attente moyens de

L'expression La Constitution d’août 2000 a mis les balises pour lutter efficacement contre les crimes et délits commis par les plus hautes autorités étatiques (ministres, président d’institutions, président de la République etc..). En mettant la Haute cour de justice sous le boisseau, Gbagbo a ouvert grandement la porte aux délits et crimes en tout genre. Cet extrait d’un discours prononcé par l’écrivain anglais James Freeman Clarke résume à merveille la politique dite de la refondation du régime Fpi

le Président Assemblée Nationale, C'est un organe politique car nommé par des Personnes politiques. Le président du Conseil Constitutionnel est Jean-Louis Debré. • La Haute Cour de Justice est compétente pour juger des agissements délictueux et ou criminels du Président de la République. • La Cour de Justice de la République est compétente pour juger des affaires commises par des parlementaires, sénateurs, députés et ministres et le 1er ministre. EXISTENCE D’UNE INCOHERENCE DU SYTEME

en L1, L2, M2. Leçon 1 : Introduction : la justice à la fin de l'Ancien Régime Introduction Leçon 2 : Les réformes révolutionnaires (1789-1799) Section 1. Le système judiciaire de droit commun § 1. La justice civile A. Juges et auxiliaires de justice B. Les diverses juridictions civiles 1. L'arbitrage 2. Les justices de paix 3. Les tribunaux de district et la procédure d'appel 4. Le tribunal de cassation § 2. Les tribunaux de commerce § 3. La justice répressive A. Les juridictions de droit commun

constitutionnelle, en application de l’article 38 de la loi organique n° 2010-830 du 22 juillet 2010. Toutefois, les articles 24 et 31 de cette même loi organique s’appliquent aux mesures d’interdiction temporaire dont le ministre de la justice ou les chefs de cour saisissent le Conseil supérieur de la magistrature. La loi organique n° 2010-541 du 25 mai 2010 prévoit que la durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature est prorogée jusqu’au 31 janvier 2011, au plus tard ; 2°