Haute Cour de justice

c’est-àdire du Président et du gouvernement, de décider si ce ministre est tenu ou non de répondre à ce devoir. On notera que ce cas s’est présenté pour M. Alliot-Marie en 2006, qui a été autorisée par le Conseil des Ministres a être entendue par la justice dans le cadre de l’affaire Clearstream. Il est également important de faire un point sur un principe non constitutionnalisé, mais qui fait partie intégrante de la responsabilité pénale du gouvernement, il s’agit de la pratique de la démission. Cette

pouvoir législatif appartient au Parlement, qui lui est composé de la Reine, d’une chambre haute, qui est le Senat, et d’une chambre basse, qui quant à elle est appelée Chambre des communes. Tandis qu’en France, le Parlement est seulement composé de la Chambre Haute, qui est le Senat, et l’Assemblée nationale. On peut voir que les deux gouvernements Parlementaires ont un Senat. Le Senat au Canada, appelé Chambre Haute est composé de 105 Sénateurs et a été créé en 1867 par l’article 17 de l’Acte de l’Amérique

excessive, non justifiée par l’intérêt général, les citoyens ne peuvent appréhender la portée. La Haute juridiction estime alors particulièrement affectés l'égalité devant la loi, la garantie des droits et le droit au recours, dans une mesure telle que les incertitudes qui résulteraient de l’entrée en vigueur d’un tel texte seraient « source d'insécurité juridique » (Doc 10). Dans le même sens, la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) juge que le principe de sécurité juridique exige, notamment

Cour Suprême La Cour Suprême est la plus haute instance juridictionnelle sur le territoire de la République de Madagascar. Elle a son siège à Antananarivo.AttributionsLa Cour Suprême est chargée de veiller au bon fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, administratif et financier. Mise à part cette attribution d’ordre général, elle se trouve également chargée d’autres attributions à caractère juridictionnel.En effet, la Cour Suprême est la juridiction compétente pour connaître des

publiquement. Environ 9 000 personnes sont mortes dans ces circonstances. Le gouvernement met en place, ensuite, la Haute Cour de justice qui est chargée de juger légalement les collaborateurs. Ils encourent une peine qui va du retrait pendant 5 ans, de leurs droits civique, civil et politique (appelé dégradation nationale) jusqu’à la peine de mort. La Haute Cour de justice et les cours de justice ont condamné environ 1 500 personnes à mort. Les femmes jugées coupables de relations sexuelles avec l’ennemi

auxquelles ils sont employés». Se soumettant à de nombreuses critiques dues à son excès de sévérité à l'égard du préposé, ce principe va se voir subir une refonte avec l'arrêt du 25 février 2000 (arrêt Costedoat). En effet, l'assemblée plénière de la cour de cassation adopte dans l'arrêt Costedoat une solution qui bouleverse les schémas de la responsabilité civile en accordant une immunité au préposé. En l’espèce, les propriétaires de champs agricoles chargent une société spécialisée de procéder

 Commentaire d’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 janvier 2007 : L’obligation contractuelle de « ne pas faire » peut-elle faire l’objet d’une exécution forcée par les juges du fonds ? Aux termes de l’article 1142 du code civil : « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêt en cas d’inexécution de la part du débiteur ». Ainsi, c’est par l’inexécution d’une obligation de ne pas faire que la sanction va se faire en dommages

français, fondé sur le principe de séparartion des autorités administratives et judiciaires, comporte deux ordres de juridiction séparés, l'un judiciaire, l'autre administratif, comme dans nombre de pays d'Europe. La juridiction la plus haute dans l'ordre judiciaire est la Cour de cassation et dans l'ordre administratif, le Conseil d'Etat. Mais comment ce dualisme des ordres de juridiction se fonde-t-il ? D'après le commissaire du gouvernement Sainte-Rose, "C'est le principe de la séparation des autorités

plus à leur auteurs ; mais à leur lecteurs qui veillent des images et des résonances infinies. En outre, la cour constitutionnelle est le seul veilleur de l’application du droit constitutionnel ; au Comores il est le seule institution qui a le pouvoir de jugé tout forme de violation de la constitution d’une institution ou du droit constitutionnel. Et la cour constitutionnelle juge les responsables dont toutes les décisions restent sans recours, pour expliqué la supériorité de la juridiction

par rapport à notre droit, mais avec l’évolution de la construction de l’Union européenne, le Conseil d’Etat n’a pas eu d’autre choix que de mettre fin aux derniers points de désaccord qu’il avait avec la Cour de justice de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat est, entre autre, la plus haute juridiction de l’ordre administratif. Il a une fonction administrative de consultation et une fonction juridictionnelle qui lui permet de connaitre des contentieux administratifs. N’ayant pas de code, comme