Haute école des avocats conseils

Pénale Internationale, Cours de la Haye, ...). On peut en inclure un troisième échelon, avec toutes les institutions mentionnées par la Constitution française, comme le Conseil Constitutionnel, ou encore les juridictions ayant vocation à juger les ministres ou Président de la République dans l’exercice de leurs fonctions (Haute Cours de Justice, ...). II – La justice dans ses rapports avec les pouvoirs législatifs et exécutifs (l’apport de la réforme constitutionnelle) A) Interdiction faite

→ Qu’est ce que le droit ? On interrogera Georges Vedel qui a eu des professions d’enseignant du droit, il a été théoricien et praticien du droit car il a été conseiller juridique de la délégation française dans les négociations pour le marché commun (Communauté Économique Européenne à présent) et EURATOM en 1956, puis membre du Conseil Constitutionnel de 1980 à 1989. Il a aussi été Président du comté consultatif pour la révision de la Constitution. Selon G. Vedel : « Au soir d’une vie de juriste

enlever de tous moyens de communication au bureau ce suffit à lui même le juge n'en demandera pas plus. C / La morale et le droit de la protection des mineurs En Février 2013 un gérant de société décide d'installer un Sex Shop à moins de 200m d'une école primaire. Des parents portent plainte car ils estiment immoral le faite que leurs enfants doivent passer devant une vitrine particulièrement suggestive. Il existe dans la constitution française le principe de liberté du "commerce et de l'industrie"

contrat, le prononcé d’un divorce, l’attribution de l’autorité parentale, la saisit du débiteur), il y a aussi les sanction administrative ( le refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire). La règle de droit n’est pas un simple conseil, elle est obligatoire. Il convient de tempérer cette affirmation du caractère obligatoire des règles juridiques, car les règles de droit ne s’imposent pas toutes avec la même force, certaines règles de droits sont impératives, alors que d’autre règles

historien, philosophe et critique français. Une école où les écoliers feraient la loi, serait une triste école. • Victor Hugo (1802-1885) écrivain français. Celui qui ouvre une porte d'école, ferme une prison. ZAGARIA Marie Christine CUEEP VILLENEUVE D’ASCQ Février/Juin 2003 REMERCIEMENTS Ce mémoire n’aurait pu voir le jour sans les efforts, l’appui et les conseils de nombreuses personnes. Je tiens à remercier tout

accepter devant l’opinion une justice apte à juger de leurs propres fautes en toute impartialité. Il en résulte une démarche réformatrice visant à restaurer une séparation des pouvoirs inédite dans notre démocratie unitaire où le rôle régulateur du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) serait déterminant. On assiste à la naissance d’un pouvoir judiciaire de fait, sinon de droit – figure de la neutralité dans l’Etat –, à l’opposé de la figure du juge dépendant de l’exécutif dont il est l’héritier

administratifs [ex : contestation d’un ar rêt municipal] 2 sortes de Juridiction : -judiciaire (civil+pénal) -administrative A côté de ces organes on trouve un personnel judiciaire qui assure leur fonctionnement : Magistrats, greffiers, huissiers, avocats, avoués…. On les nomme auxiliaires de justice. HISTOIRE DE L’ORGANISATION JUDICIAIRE 4 périodes à distinguer: A) L’A N C I E N R E G I M E Système juridique aux traits particuliers : ▪ extrême diversité de juridiction (royales, seigneuriales

réseau diplomatique français et au sein des institutions européennes. Le stage Territoires, d’une durée de 22 semaines, s’effectue dans la plupart des préfectures de métropole et d’outremer et, pour 22 élèves, dans des collectivités territoriales (conseils régionaux, généraux, mairies de villes importantes ou communautés urbaines). Ce stage vise à familiariser les élèves avec les réalités de l’administration à l’échelon local et à leur permettre une mise en situation de management. Enfin, le stage

------------------------------------------------- Dissertation. En matière de police administrative, la liberté est- elle toujours de principe ? La police administrative se distingue de la police judiciaire au regard de sa finalité. En effet, le Conseil d’Etat en 1951, dans deux arrêts, « Dame Noualek » & « Consort Baud » précise que la police judiciaire, de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et d’arrêter les auteurs alors que la police administrative, de nature préventive

Premier La loi n°65-35 du 7 Octobre 1965, portant composition, organisation, attribution et fonctionnement de la Cour Suprême est Abrogée et remplacée par les dispositions de la présente ordonnance. Article 2 Il est créé une Cour Suprême qui est la plus haute autorité de l’Etat en matière de juridiction constitutionnelle, administrative, judiciaire et des comptes. Ses décisions ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics, à toutes les juridictions et à toutes les autorités