Héritier

réparation n’emporte pas disparation du dommage qu’elle a pu lui causer . la cour de cassation dans un arrêt rendu en assemblée plénière en date du 9 mai 2008 a clarifier sa position à l’égard des actions ouvertes aux héritiers de victimes décédées. Les faits : En l’espèce, des héritiers qui souhaitent obtenir réparation du préjudice matériel et moral causé par les faits de falsification de chèques et usages dont leur auteur avait été la victime avant son décès forme une demande de constitution de

part des héritiers dans la dévolution légale en l’absence de conjoint survivant. De ce fait, la succession s’ouvre au profit des descendants. IV) La part des héritiers dans la succession Pour pouvoir hériter, il faut être né ou conçu. Par conséquent, l’héritier doit exister au moment de l’ouverture de la succession pour pouvoir succéder. Ce principe est énoncé à l’article 725 CC et il ne doit pas être indigne, les cas d’indignité sont énoncés à l’article 727CC. En l’espèce, tous les héritiers sont nés

l’ordre de succession et dénomme les héritiers réservataires (ascendants, descendants, collatéraux, conjoint). Ainsi non seulement aucun héritier ne peut être favorisé ou défavorisé par un legs testamentaire mais des limites ont été fixées à l’attribution d’une portion de patrimoine à ceux qui n’ont pas la qualité d’héritiers, afin de donner priorité aux héritiers avant tout autre personne. La réserve est la partie du patrimoine réservée à certains héritiers et dont le testateur ne peut les priver

l'adjonction de clauses spécifiques, notamment : -une clause de préciput : elle permet d'attribuer un bien à un époux avant tout partage de communauté (souvent, il s'agit du logement et de son mobilier), ce qui évite l'indivision avec les autres héritiers ; -une clause d'exclusion de commu- nauté : elle permet notamment de préserver les revenus d'un patrimoine immobilier qui appartient en propre à l'un des époux (à défaut, ces revenus tombent en communauté) ; -société d'acquêts : elle permet à des

le code civil pour trouver les personnes qui succèdent au défunt et les parts qui leurs reviennent. Ces personnes sont les héritiers et les règles applicables forment l’ensemble de la dévolution légale, ces règles tendent à favoriser les plus proches du défunt par les liens de parentés ou de mariage. Elles tendent à faire succéder les plus jeunes. Pour repérer les héritiers sans se tromper il y a plusieurs termes à connaitre : Filiation : Lien juridique qui existe entre une personne et son père

du chèque en don manuel. En l’espèce, l’avant-veille de son décès le de cujus remet à sa seconde épouse un chèque à titre de don manuel. Elle n’a pu obtenir le paiement de ce chèque car celui-ci était insuffisamment provisionné. Elle assigne les héritiers du de cujus afin d’obtenir son paiement. La Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt en date du 29 juin 1999, la déboute de ses demandes. Elle estime qu’un chèque insuffisamment provisionné ne peut constituer un don manuel. Elle ajoute qu’un chèque

TD Droit civil des biens Séance n°4 : La possession IV – Cas pratique Eléonore, âgée de 90 ans, atteinte de la maladie d'Alzheimer, est décédée le 15 avril 2011 à son domicile à Paris. Ses héritiers, Pierre et Paul, rendant une visite impromptue à la dame de compagnie de leur mère, Mademoiselle BONNEAMME, et constatent qu'elle porte sur elle les bijoux d'Eléonore. Ils lui demandent de restituer, sur le champ, les bijoux. Elle refuse prétendant qu'elle en a la possession ; Eléonore les lui

ateliers)". Monsieur Dumont accepte ce report de délai. Mais Monsieur Jamin tombe gravement malade et le 15 mars 2010 décède brutalement. Monsieur Dumont assigne les héritiers de Monsieur Jamin en poursuites pour obtenir le remboursement de l’avance versée, la résiliation du contrat et le paiement de dommages et intérêts. Les héritiers répondent qu’ils ne sauraient être tenus au paiement des indemnités car Monsieur Jamin a tenté d'honorer loyalement le contrat passé avec M. Dumont; qu'il en a été empêché

l’intérêt de la famille ou la bonne administration du patrimoine de la femme l’exige. Mais dans ce cas, il faut une autorisation du juge. • RESTITUTION DES BIENS DOTAUX Les biens dotaux sont restitués sans délai à la femme, par le mari ou ses héritiers, à la dissolution du mariage, en cas de séparation de corps ou de séparation de biens prononcée par le juge. 2.2.3.2.3. Le régime communautaire de participation aux meubles et acquêts Ce régime est communément appelé régime de la communauté des

d’usufruitiers de parts ». Pour résumer, on retient que seuls les membres de famille Hermès ont la possibilité d’être considérés comme associés commandités puisqu’aucun « étranger » à la famille ne peut y accéder. Voilà pourquoi on peut dire que les héritiers ont la main mise sur la société puisqu’ils ont la possibilité de nommer ou révoquer le gérant, après avis du Conseil de Surveillance, ou encore d’autoriser des fusions-acquisitions et peuvent émettre des avis sur certains points de la Gérance. On