Héritier

la dévolution légale sont les suivantes : le décès réel ou présumé du de cujus, l’existence réelle ou présumée de l’héritier au moment du trépas et l’existence du lien successoral. La notion d’héritier implique l’existence entre le de cujus et son héritier d’un lien familial qui est en même temps un lien successoral conformément à la loi. 2. Dévolution légale Conditions requises pour hériter Tout comme le mariage et la parenté, les causes de la successibilité sont légales. Elles ne sont ni

(libéralité/testament) en faveur d'autrui. Le legs doit être vala-ble et exécutoire, dans le fond et la forme, -les droits héréditaires: après déduction des charges, ce qui reste peut être recueilli par les héritiers légiti-mes musulmans, fidèles, et dignes de succéder au de cujus. La responsabilité des héritiers est limitée jusqu'aux biens successoraux et proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux (art. 229 Code des obligations et contrats, DOC). 6.4.1. Les causes de successibilité Pour pouvoir

tiers détenteurs des fonds de la succession, les héritiers désignés, ou leur mandataire commun, sont réputés avoir la libre disposition des fonds déposés, dépendant de la succession, sous réserve de l’application des dispositions en matière fiscale. Section 4 De la saisine Article 662 : - La saisine est la prérogative légale reconnue à certains successibles de se mettre directement en possession des biens des biens de la succession. Les héritiers légaux sont saisis de plein droit des biens, droits

la première a eu pour effet de promouvoir les droits du conjoint survivant et de l’enfant adultérin dans la ligne des successibles, la seconde a donné naissance à de nouveaux mécanismes afin de mieux protéger les héritiers. En effet, les dispositions relatives à l’option des héritiers, à l’administration et au partage des successions, c’est-à-dire l’essentiel du règlement successoral n’avait pas été modernisées par la loi du 3 décembre 2001. La lourdeur et la complexité des opérations de liquidation

aux frères et sœurs, cousins germains, oncles et tantes…

La dévolution successorale permet de déterminer qui a vocation à succéder et dans quel ordre.

Quelles règles légales régissent la dévolution successorale ?

 Le classement par ordre des héritiers 

 Selon l'article 734 du code civil « En l'absence de conjoint successible [c'est-à-dire non divorcé ou qui n'a pas renoncé à la succession], les parents sont appelés à succéder ainsi qu'il suit : 1° Les enfants et leurs descendants ;
 2°

présomption d'absence demeure ou a eu sa dernière résidence. A défaut, le juge compétent est celui du tribunal d'instance du lieu où demeure le demandeur. »(1062 du code de procédure civile) Qui peut présenter cette demande ? : le conjoint, les héritiers, les créanciers, et autrement dit ceux qui ont un intérêt à la désignation d'une personne chargée d'administrer les biens de l'absent. Comment ? Le juge est saisi par simple requête adressée ou remise au secrétariat-greffe de la juridiction

vifs (de vivant à vivant) son patrimoine car cela reviendrait à aliéner sa personnalité. B) Les critiques à la théorie du patrimoine Elles peuvent être de deux ordres. a) Les biens et dettes d’un défunt se confondent avec le patrimoine de son héritier pour ne former qu’un tout. Cette confusion peut être préjudiciable : -à l’héritier, si la succession est insolvable (c’est-à-dire si le passif est supérieur à l’actif) ; -au créancier si l’héritier est insolvable. b) L’indivisibilité du patrimoine

DESTINATION 1V Les Héritiers de feu FATHI Mohamed et FATHI Rabia 161 27/04/2006 Transaction 2 A Casablanca - Beni Mellal et retour par Ben Ahmed - Kouribga - Oued Zem - Boujad Kasbah Tadla Lundi : Boujaad - Casablanca 1- Oujda - Ahfir - Berkane - Saf Saf Mellilia 2- Oujda - Les Mines de Sidi Boubker 3- Oujda La plage de Saidia 4- Oujda - Nador Casablanca - Souks Safi - Souks Casablanca - Settat Casablanca Boujad Beni Mellal Casablanca 13 V Les Héritiers de feu MOUMEN Hadj

d'une personne décédée étaient des héritiers légitimes. Les seuls successeurs irréguliers étaient les seigneurs justiciers ou le roi se prévalant de prérogatives de souveraineté, telles que les droits de déshérence, de bâtardise ou d'aubaine. Dans le code civil de 1804, l'article 723 envisageait deux sortes de successibles : les héritiers légitimes et les successeurs irréguliers. L'article 724 marquait le double intérêt de cette distinction : d'une part, les héritiers légitimes étaient saisis de plein

qui reçoit le donataire. Héritier Au sens large, le mot " héritier " désigne toute personne qui dispose d'un droit dans la succession. La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, en particulier la production d'un acte de notoriété. Héritier réservataire : les descendants, en l'absence de descendants, les ascendants ; en l'absence de descendants et d'ascendants, le conjoint survivant. • Héritier universel : héritier ayant vocation à recevoir l'ensemble