Heures canoniales

Dossier Droit-Eco La durée du travail LES HEURES DE TRAVAIL 1) Qu'es-ce qu'une heure de travail ? 2) Législation 3) Les heures supplémentaires 4) Les heures d’équivalence  LES CONGES PAYES 1) Législation 2) Qui a droit aux congés payés ? 3) Calcule des jours de congés LES HEURES DE TRAVAIL 1) Qu'es-ce qu'une heure de travail ? Toute période pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur

temps partiel, du fait qu’ils puissent penser qu’ils puissent avoir un manque de motivation pour travailler, ou qu’ils n’aient pas besoin de trésorerie supplémentaire pour vivre correctement. Les heures supplémentaires ne sont pas payées au salarié à temps partiel mais sont payées comme des heures dîtes « complémentaires », elles sont donc payées au taux horaire normal. Le problème également des différentes indemnités se posent. Tout d’abord pour les indemnités de licenciement, elles sont proportionnelles

 Heures supplémentaires Les heures supplémentaires sont évaluées sur une période de référence qui est la semaine en appliquant la règle suivante : Pour les jours de travail habituels 1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration de 25% du salaire horaire de base 2. Heures supplémentaires effectuées entre 21h00 et 6h00 : Majoration de 50% du salaire horaire de base Pour les dimanches et jours fériés 1. Heures supplémentaires effectuées entre 6h00 et 21h00 : Majoration

d’achat aux salariés car celui-ci est indexé sur l’évolution de l’indice national des prix à la consommation. Le SMIC est revalorisé au moins une fois par an. Au 1er janvier 2012, le SMIC horaire est de 9,22 €, soit 1398,37€ sur une base de 35 heures. SMC : salaire minimum prévu par la convention collective applicable à l’entreprise pour une qualification donnée. Il est revalorisé au moins une fois par an pour chaque convention collective.  Obligation de tenir compte des augmentations

des représentants du personnel. Les salariés se trouveront à leur poste de travail - en tenue de travail à l'heure fixée pour le début et la fin du travail. Exécution d'heures supplémentaires Nul ne peut effectuer des heures supplémentaires sans ordre de la direction. Participation aux journées d'inventaire Le personnel est tenu de participer aux journées d'inventaire fixées par la direction. Si le travail est organisé

Le contrat de travail à temps partiel l'Insee et la Daresont publié une étude selon laquelle, en France, près de 4,2 millions de salariés sont à temps partiel ce qui représente 18,6% des salariés.En moyenne, ces salariés travaillent 23,2 heures par semaine pour un salaire net de 996 euros mais la moitié des salariés à temps partiel déclarent percevoir une rémunération mensuelle nette, primes et compléments compris, inférieure à 850 euros. La loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la  sécurisation

I/ Contingent annuel et contreparties en repos : a) Contingent annuel des heures supplémentaires 1- Qu’est-ce que le contingent d’heures supplémentaires ? Le contingent d’heures supplémentaires détermine le nombre d’heures supplémentaires que l’employeur est en droit de demander aux salariés. Le contingent d’heures supplémentaires, est fixé soit : ➢ Par voie conventionnelle (convention collective, accord d’entreprise ou de branches) Exemple : Convention collective

heure suppl. Ici 16 h x 1.5€ = 24.00 €  Exonération salariale :  Maximum 21.5% du brut heures suppl. Ici : 21.5% x 200 soit 43€  Salaire net imposable : Les heures suppl. sont entièrement défiscalisées (Salaire brut – brut heures suppl.) - Total des cotisations déductibles soit (1716.70-200)-339.48 = 1 177.22     La CSG/CRDS des heures suppl. est entièrement déductible (salaire brut heures suppl. x 98.25%) x 8% soit ici (200x 98.25%) x 8% = 15.72 Plus de 20 salariés  Réduction

le salarié, sous réserve que l'employeur respecte les obligations suivantes : * montant minimum du salaire correspondant à celui du Smic et au salaire minimum garanti par la convention collective et par accord collectif, * majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires, * interdiction de toute forme de discrimination salariale, * principe " à travail égal, salaire égal ", notamment à travers l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou

faits : Madame Azid conteste le fait que le port d’une tenue imposée par l’employeur ne soit pas considéré comme du temps de travail effectif. Quant à Madame Colla elle réclame le paiement des heures supplémentaires effectuées. Problème de Droit : Le temps d’habillage et de déshabillage ainsi que les heures supplémentaires doivent-ils faire l’objet d’une contrepartie ? Règles de droit : L’article L3121-3 du Code du Travail déclare que « Le temps nécessaire aux opérations d’habillage et de déshabillage