Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

...... p. 2 A. La constitutionnalité du régime de Vichy..................................................................................................................................................................... p. 2 1. La constitutionnalité formelle de la dévolution du pouvoir au Maréchal Pétain................................................................................................................................................. p. 2 2. La constitutionnalité de l'exercice du pouvoir

fonction de décision, d’autres moins visibles ont pour fonction d’accompagner les premières en les conseillant ou en les contrôlant, nous étudierons enfin les autorités administratives indépendantes. a)Les organes de décision Le sommet de la hiérarchie administrative est confié à deux autorités, le PR et le PM. -Le Président de la République et le Premier ministre : C’est la C actuelle qui leur accordent des attributions de l’ordre administratif et qui les places à la tête de l’administration

La Commission de Venise Son nom complet est la Commission pour la démocratie par le droit. Elle siège à Venise. Elle a joué un rôle dans la transition démocratique des états de l’est de l’Europe. Il s’agissait de créer un organe au sein du Conseil de l’Europe qui allait aider ces états à adopter des C° qui répondent aux standards € de la démocratie pluraliste et du respect des DH. Cette commission est un instrument d’ingénierie constitutionnelle. Dès l’origine, on a décidé de

source constitutionnelle constitutionnalisation du droit En France, la constitution n’a pas toujours été une source de droit. Suite à une évolution lourde, elle est aujourd’hui la source la plus importante dû au développement du contrôle de la constitutionnalité des lois qui est loin d’être à ses limites. A. La suprématie de la constitution Aujourd’hui, la constitution est la norme suprême. Longtemps, elle ne jouait qu‘un rôle secondaire. Jusqu’à la Révolution française, il n’existait pas de

moyen de régulation normative ordinaire. L’essor quantitatif et qualitatif des normes internationales mais aussi leur effectivité accrue dans l’ordre juridique interne ont été à l’origine de ruptures majeures quand à la place que ce droit occupe au sein des sources du droit interne. D’abord, le champ des matières ouvertes à la régulation normative des règles de DI s’est démultiplié en étendue : il y a de ce point de vue une expansion horizontale des normes internationales. Mais ce champ s’est aussi

Introduction Droit et droit constitutionnel Le droit est une règle de droit, une norme juridique. Les faits sont différents des normes : l'étude des faits est la description de ce qui est (en allemand, sein) et l'étude des normes est la description de ce qui doit être (en allemand, sollen). L'étude des normes est un système normatif, prescriptif. Le droit est le système qui prescrit certaines action. Son but est d'orienter les comportements. Toutes les normes ne sont pas forcément juridiques

loi sanctionne l’atteinte à l’honneur d’une personne. Mais pour donner plus de poids à ces morales de groupe, certain groupe/ professions ont décidé de codifier ces règles à travers une déontologie (=mettre par ecrit des règles de bonnes conduite au sein d’un groupe ou d’une profession) ex : code déontologique des avocats, des médecins. La morale qui est strictement personnel c’est la conscience. « la conscience est ce qui différencie l’homme de l’animal. La conscience est le siège de la morale

membres d'un corps social donné. Le problème posé par le droit public se situe au niveau du contenu même de l'intérêt général. Ce concept est fluide et insaisissable. Il est on outre contingent par nature dans la mesure où il varie dans le temps au sein d'un même pays et dans l'espace entre plusieurs pays. L'intérêt général n'a pas fait l'objet d'une définition légale. Toutefois, une démarche pragmatique permet de qualifier d'intérêt général, l'intérêt qui est considéré comme tel par les gouvernants

Introduction : Tout ce qui touche à la souveraineté des Etats a pour habitude de faire débat. L’union européenne n’y déroge pas. Le droit communautaire prend une place de plus en plus importante au sein du droit des Etats. A partir de ce moment là, une confrontation semble inévitable. Ces dernières années, on assiste à une « inflation » du droit communautaire : l’UE en produit une quantité de plus en plus importante. De là se pose la question du « choc » de ce droit avec le droit national des Etats

les institutions politiques & sociales devaient être distinguées des institutions juridiques. Les institutions juridiques devaient prendre en considérations des intérêts politiques ou des intérêts privés & donc tout naturellement ils ont distingué au sein des institutions juridiques celles qui concernaient les institutions collectives & les privées. C'est la plus ancienne distinction que l'on connaissent dans le droit, cette distinction concerne ce que Montesquieu définissait comme le droit public,