Hierarchie Au Sein Du Bloc De Constitutionnalité

significations : voter non avait une signification univoque (l’indépendance immédiate). Mais voter oui pouvait signifier plusieurs choses, car la constitution prévoyait qu’après son entrée en vigueur, les TOM pourraient soit conserver leur statut au sein de la République, soit adopter le statut de départements d’Outre-Mer. Dans les TOM, les résultats ont été différents de ceux de Métropole 70 % de votants et 93 % de oui, par rapport aux suffrages exprimés. Seule, la Guinée votera non et deviendra

puissance de sa capitale, et la faiblesse de ses grandes villes provinciales. Les villes françaises obéissent à une hiérarchie sur le territoire, hiérarchie qui est fonction de leur puissance et donc de leur rayonnement. Cette hiérarchie est fonction non seulement de la taille mais aussi de la puissance économique, culturelle, des transports et de l’accessibilité des villes. La notion de hiérarchie renvoie à la notion de zone d’influence urbaine. Les villes polarisent le territoire car elles tracent autour

judiciaire (litiges relatifs à l'état civil, aux titres de propriété, aux accidents causés par des véhicules...), ou juge administratif (montant des impôts directs, régularité des élections municipales,...) ; puis à déterminer la juridiction qui, au sein de l'ordre juridictionnel compétent, doit être saisie comme matériellement et territorialement compétente. Décentralisation : [pic]processus consistant pour l’État à transférer certaines compétences et les ressources correspondantes au profit des

Le contrôle de la loi par le juge ordinaire ou les carences de la question préjudicielle en appréciation de la constitutionnalité des lois Par Julien Bonnet Docteur en droit Université Montpellier I (CERCOP) I) L’inévitable réunion des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité des lois au profit d’un même juge A) Les imperfections du mécanisme de la question préjudicielle 1) Des caractéristiques techniques incomplètes a) Sur l’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité b) Sur

Quéralt 1950 : établissement et définition d’un PGD : le recours hiérarchique. Le contrôle hiérarchique permet à l’autorité supérieure d’adresser des instructions à ses subordonnées, d’annuler leurs décisions ou de les modifier. Ce pouvoir s’exerce au sein de l’administration de l’Etat et sur l’ensemble de ses agents. C.E arrêt Cadot 1889 : la compétence du C.E est une compétence de droit commun. Ce décret est dépassé depuis le décret 30 septembre 1953 qui depuis la création des T.A, a décidé que le

public est constitué des règles qui ont pour objet l’organisation politique, juridique et économique de l’Etat et des autres collectivités publiques qui gouvernent leurs rapports entre eux ainsi que les rapports avec les particuliers qui vivent au sein de cet Etat. Le droit privé en revanche est constitué de règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales et la partie des rapports des particuliers avec l’Etat qui ne serait

lumières, la notion de Constitution est étroitement liée à celle de régime démocratique libérale. Les constituants de 1958, fidèles à cette conception et soucieux de promouvoir la démocratie libérale ont donc placé la Constitution au sommet de la hiérarchie des normes. La suprématie de la Constitution est réelle outre que sa suprématie est reconnue par les autres normes, cette suprématie est assurée par sa rigidité et par la sanction juridique de sa violation. La suprématie reconnue de la Constitution

en prenant en compte la spécificité de l’Etat.     L’encadrement du droit administratif :   - légalité  administrative   Certains auteurs parlent de juridicité administrative. Le principe fondamental de l’état de droit : doit respecter la hiérarchie des normes. Au sommet : la constitution, la loi, le règlement. Ces 3 éléments doivent se respecter.       LEGALITE ADMINISTRATIVE : Les sources du principe Le conseil d’état contrôle  les actes de l’administration en en veillant à ce quelle

constitutionnelle. C’est le cas par ex de la Magna Carta 1215, qui pose le principe de la soumission du roi aux lois et qui énonce un certain nombre des droits individuels, en particulier le droit de propriété. Un autre texte qui fait partie de ce « bloc » c’est the Bill of Rights 1689, et qui liste les prérogatives du parlement. Pour les textes récents est plus difficile. Font partie de ces texte, EUROPEAN COMMUNITIES ACT 1972, c’est une loi adoptée au moment de l’adhésion de la GB à la communauté

constitution est une norme particulière car elle est une norme juridique dont la valeur est la plus élevée dans l'ordre juridique nationale = norme de fond. En même temps, cette norme prévoit comment vont être crées les autres normes juridiques au sein de l'ordre juridique considéré. En réalité, ces deux caractéristiques sont interdépendantes et Hans KELSEN a montré que la constitution est une norme fondamentale supérieure aux autres normes, car elle est une «  Norme de Production des Normes ».