Hierarchie Des Normes Constitutionnelles

nous allons donc aborder la hiérarchie des normes, les conditions d’existence de l’Etat de droit avec la constitution (loi suprême) et les autres normes soumises à la constitution. Dans une seconde partie, nous verrons l’égalité des citoyens au cœur de l’Etat de droit avec les droits fondamentaux et les citoyens qui sont malgré tout personnes juridiques. Il existe une hiérarchie des normes qui se présente sous forme pyramidale. On doit cette idée de hiérarchie des normes au juriste autrichien H.

ou européen, implique une certaine flexibilité. L'existance de normes extra étatiques force l'état à assurer la mise en oeuvre des obligations imposées par ces normes et oblige de ce fait l'Ordre juridique interne de choisir la façon dont il va se comporter vis à vis du droit interne. Dans ce cadre la question du rang hiérarchique du droit international dans l'ordre interne est un des défis principaux auxquelles le droit constitutionnel se voit confronté. En adoptant la perspective internationale,

d’un acte au regard de la constitution dans le but de garantir le maintien de la démocratie. Ce contrôle est aujourd’hui entre les mains de juges qui composent donc un organe juridictionnel, la Cour Suprême aux E-U par exemple ou le Conseil Constitutionnel en France. C’est pourquoi, on parlera d’un gouvernement des juges comme l’exprime Edouard Lambert. Par ailleurs, cette idée d’un contrôle de constitutionalité des lois remonte au début du 19ème siècle : en 1803, dans l’arrêt Marburry

fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, elle donne à la fois la forme de l’Etat, qui définit les pouvoirs des institutions de l’Etat, la séparation des pouvoirs. Elle peut être écrite (France) ou coutumière (Royaume-Uni). En terme de Constitution l’une des singularités de la France

Les sources du droit du travail Le principe de hiérarchie des sources La diversité des sources Les sources supra étatiques L'organisation internationale du travail (OIT) a été crée par le traité de Versailles (1919). C’est la seule organisation relative au travail, et à la sécurité sociale. Elle a pour vocation de promouvoir le droit international du travail c'est à dire de participer à la diffusion d’un certain nombre de prérogatives qui constitueraient un socle intangible et commun à l'ensemble

La hiérarchie des normes est une vision synthétique du droit mise au point par Hans Kelsen. Il s'agit d'une vision hiérarchique des normes juridiques. Cette hiérarchie ne prend tout son sens que si son respect est contrôlé par un juge. Il existe deux types de contrôle : par voie d'exception ou par voie d'action. Le « contrôle par voie d'exception » se fait par les juges ordinaires. La question de l'inconstitutionnalité d'une norme sera soulevée lors d'un litige précis, et étudiée à cette occasion

légitimité du gouvernant et des actes qu’il adopte. Elle habilite aussi le juge constitutionnel à censurer divers actes, y compris ceux du parlement étant entendu que d’autres contrôles permettent que les actes du gouvernement ou de l’administration respectent la hiérarchie des normes. Le contrôle de constitutionnalité peut être cantonné au contrôle de constitutionnalité de la loi. Le contrôle de constitutionnalité des normes est une garantie de l’état de droit, qui permet de faire respecter la forme

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

constitution avait pour préambule la DDH et vu qu'elle n'est plus d'actualité, Carré de Malberg dit donc que la DDH est morte. Il a fallu attendre le 16 juillet 1971 de la décision n 71-44 DC: Liberté d'association, décision rendue par le conseil constitutionnel pour que les citoyens puissent invoquer cette déclaration pour se défendre. Les juristes pensent que c'est une dérive constitutionnaliste et sont incertains des vertus de ces textes. On garantissait des droits que les plus pauvres ne pouvaient

l’organisation du pouvoir politique (B).A- Une Constitution afin de garantir les droits fondamentaux.Le droit constitutionnel est le socle de la protection des droits fondamentaux des citoyens au sein d’un Etat. Pourtant, sans la Constitution en elle même, il n’existe aucune mention explicite de « droits fondamentaux » ni de liste mentionnant ces droits. Cependant la garantie constitutionnelle de ces droits est assurée par son préambule.En effet, dès le préambule de la Constitution française de 1958