Hierarchie Des Normes Et Conseil Constitutionnel

le pouvoir de créer et d’appliquer des normes juridiques ainsi que d’en assurer le respect par la population grâce à la contrainte. Mais cela signifie-t-il que l’état peut faire chez lui (sur son territoire) tout ce qu’il veut ? Nous verrons que la question à cette question est à débattre selon le type de régime et les conditions géopolitiques globales. Dans l’objectif de répondre à la question posée, nous analyserons d’abord le régime constitutionnel tel que nous le connaissons aujourd’hui

une valeur relative, c’est l’idée que développe René Chapus. Il y a alors, selon lui, un primat de la source formelle sur la source matérielle. Il y a donc assimilation entre hiérarchie des normes et hiérarchie des organes. « L’œuvre du juge administratif […] ne peut se situer qu’au niveau qui est le sien dans la hiérarchie des sources formelles du droit. Or, le juge administratif est soumis à la loi, et il censure les actes administratifs donc, les principes généraux du droit se situent au-dessus

acceptée en France. A l’occasion de la révision des lois bioéthiques se pose la question de l’acceptation en France de la maternité pour autrui. Cette possibilité d’accepter la gestation pour autrui ne fait pas l’unanimité : le Conseil National d’éthique comme le Conseil d’Etat ont fait savoir qu’ils n’y étaient pas favorables. Le droit doit s’actualiser en fonction des moeurs, mais cela ne doit pas être systématique et il faut que le législateur et la jurisprudence fassent preuve de raison en

par les 13 colonies d’Amérique. Cette déclaration est un réquisitoire contre le roi d’Angleterre Georges III + une justification d’indépendance des EU d’Am + annonce des drts de la DDHC (cette déclarat° ne viendra que 13 ans plus tard). Drt constitutionnel= constitution matériel : ensembles des règles juridiques relatives aux institutions qui permettent à l’autorité de s’établir, de se transmettre ou de s’exercer ds l’Etat. Droit politique car s’applique aux phénomènes pol, au pvoir. Habeas corpus=

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat du 24 juillet 2009, Comité de recherche et d’information indépendant sur le génie génétique (CRIIGEN). Alors que le Conseil d’Etat dans l’arrêt « Commune d’Annecy » consacrait déjà valeur constitutionnelle à la Charte de l’environnement et la compétence du législateur en matière environnementale le 3 octobre 2008, celui-ci confirme sa jurisprudence et va même beaucoup plus loin. Afin d’étudier cela, il convient d’effectuer un bref rappel des faits et de

Le Conseil constitutionnel: gardien de la Constitution? Intro : Définitions : rappeler ce qu’est le conseil constitutionnel. Juridiction dont les membres sont nommés pour neufs ans chargé notamment de contrôler la constitutionnalité des lois. En outre, veille au respect de la procédure législative, domaine de la loi et du règlement, juge électoral… Gardien : par gardien de la Constitution on entend autorité qui veille à ce que Constitution ne soit pas violée. Que la Constitution soit respectée

Les différents contrôles de constitutionalité et leur intérêts La suprématie de la Constitution sur les autres normes de l’ordre juridique interne n’est effective que si elle est sanctionnée juridiquement. C’est la thèse défendue par le juriste autrichien Hans Kelsen qui a théorisé la hiérarchie des normes et la nécessité d’instaurer un contrôle de constitutionnalité de la loi, comme il existe un contrôle de légalité du règlement. I – La notion de contrôle de constitutionnalité Faire constater

représentatif niveau socioprofessionnel  Nouvelle répartition de la population donc nouveau découpage législatif Doc 4 : conseil constitutionnel compétant pour recours au législatif Mode de scrutin :  An = scrutin majoritaire uninominal à deux tours  Sénat : plurinominal à deux tours Doc 5 : président de l’AN : - Bonne tenue des travaux en son sein - Saisir le conseil constitutionnel - Désigne les 3 de ces membres - Nomme des membres du CSA - Consulté pour la dissolution Bureau de l’AN :

révision constitutionnelle de 2008 les propositions de loi mentionnées à l’article 11 de la Constitution doivent être contrôlées par le Conseil constitutionnel avant d’être soumises au référendum. Néanmoins, au regard de ce que la réforme a pu apporter à l’objet du contrôle de constitutionnalité qui se définit comme l’ensemble des actes contrôlés par le Conseil constitutionnel, rien ne permet de penser que l’objet du contrôle ait été fondamentalement changé. En effet, la loi constitutionnelle du 23

norme pénale. Nous verrons dans un premier temps le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales (I) . Puis nous étudierons le respect de la hiérarchie des normes pénales (II). I) Le principe de la légalité dans l'élaboration des normes pénales Dans cette première partie sera étudié le principe de la légalité (A). Puis, nous l'évolution du principe dans la création des normes (B). A) L'explication du principe Pour qu'il y est un État de droit, chacun doit renoncer à une