Hierarchie Des Normes

Constitution est la source de la hiérarchie des normes dans laquelle s’insère l’action de l’administration Elle constate ou prévoit l’existence des 3 grandes catégories de normes sur lesquelles se fonde le contrôle, par le juge administratif, de la légalité de l’action de l’administration : les traités (Préambule de 1946), la loi (art. 34C) et le règlement (art. 37C). Le 2ème aspect du texte constitutionnel est la définition qu’il pose de la hiérarchie de ces normes entre elles, dans laquelle

étant un principe qui « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable »or, pour parvenir à cela il faut que les normes soient un minimum clair et intelligible et c’est ce que permet la codification. On peut également souligner que la sécurité juridique, est un des fondements de notre Etat de droit, donc si la codification n’est pas le seul élément permettant la sécurité

Traité international et norme interne Dissertation: Quels sont les rapports entre la Constitution et les normes internationales? Si la Constitution française ne comporte aucune disposition explicite et sans ambiguïté reconnaissant la primauté de la règle internationale sur la Constitution elle-même, elle ne consacre pas pour autant expressément la suprématie de la norme constitutionnelle sur la norme internationale. Les sources du droit international sont les traités et conventions internationaux

positif, le droit nature doit être posé, établit, dit ; le droit naturel devrait par conséquent reposer lui aussi sur de normes. De là suivent deux hypothèses tout aussi inacceptables l’une que l’autre. 1) On pourrait penser que la prétendue norme qui enjoint de suivre les commandements de la nature est immédiatement évidente. Mais, outre le fait qu’il ne peut exister des normes immédiates (la norme imposant au contraire des médiations), la norme naturelle ne pourrait prétendre être la plus immédiate

constitutionnelles. A- Le développement des normes constitutionnelles du droit administratif. 1) La sanction des normes constitutionnelles en but au légicentrisme des IIIème et IVème République.  2) La consécration de la hiérarchie des normes par le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat B- Le développement des normes constitutionnelles en droit administratif. 1) Les normes constitutionnelles et la détermination des compétences en droit administratif. 2) Les normes constitutionnelles et la détermination

Le juge administratif appartient donc à l'ordre administratif, et il est le juge habilité à appliquer et interpréter le droit administratif. Cependant, le juge administratif est confronté des fois à des litiges impliquant une ou plusieurs normes constitutionnelles. En effet, la Constitution s’impose à l’administration, le problème qui existait déjà avant la Constitution de 1958 est le refus du juge administratif de contrôler la constitutionnalité des lois. Le juge administratif s'estime

B) LA RELATION ENTRE DROIT FRANÇAIS ET DROIT EUROPÉEN Le droit européen complète le droit Français en tenant du compte du principe de primauté : le droit européen est supérieur au droit national, et donc que le droit Français doit se soumettre aux normes imposées par la communauté de l’Union européenne. Cela veut donc dire que l’on peut imposer devant la justice une loi ou un règlement national qui ne serait pas en accord avec les textes du droit européen. Si c’est le cas, la norme nationale devra

constitutionnelle en 1920. C'était la première expérience de ce modèle et Kelsen était un théoricien du droit et il a beaucoup insisté sur le fait qu'il y ait un contrôle de constitutionnalité de la loi. Pour lui la loi devrait être controlée pour que la hiérarchie des normes soit assurée et garantie. Kelsen a alors considéré que ce contrôle ne pouvait pas être confié à un juge ordinaire mais à une juridiction unique et spécialisée dans ce genre. Ce modèle a été généralisé à la plupart des pays européens par 3 grandes

l’ordre international avec l’accélération de la personnification juridique de l’Union Européenne. « La loi française ne fait plus la loi en France », ira même jusqu’à dire Philippe Malaurie, en référence à l’incontournable, voire didactique hiérarchie des normes Kelsenienne traduite dans les faits par la Constitution du 4 Octobre 1958. L’intitulé du sujet implique un effort de délimitation, indispensable à la compréhension des mécanismes appréciatifs menant à l’ordonnancement évoqué. Par conséquent

Les juridictions judiciaires et administratives ont découvert le moyen d'écarter des normes internes quelles estiment contraires aux traités internationaux. Ces juridictions contrôlent la conventionnalité mais pas la constitutionnalité ainsi, le législateur ne peut pas entacher cette jurisprudence. On peut constater que la hiérarchie des normes dite par H.Kelsen s’est complexifiée. En effet, on passe d’une hiérarchie de 3 strates à une qui en contient quatre dont : la Constitution, les traités internationaux