Hierarchie Des Normes

plus en plus complexes et longues. Phénomène de densification du droit. - Raison 1 : apparition de nouveaux domaines de législation, parfois complexes, comme le droit à la concurrence, le doit monétaire et financiers etc. donc multiplication des normes et nécessité de les actualiser de manière très régulière. Ainsi, révisions très fréquentes des lois, et création de nouvelles lois. - Raison 2 : émergence du droit communautaire, source très importante du droit, donnant lieu à la transposition

aux normes qui en étaient issues. Cet état du droit a changé avec l’entrée en vigueur des constitutions de 1946 et de 1958 qui consacrent au niveau constitutionnel l’engagement de la France de respecter les principes du droit international et reconnaissent aux conventions internationales, régulièrement introduites dans son ordre juridique interne, une autorité supérieure à celle des lois. Il en est résulté une obligation pour les autorités étatiques françaises de respecter les normes qui

| - importants Art. 37 Constitution «décrets autonomes» | PRINCIPE | | Compléter la loi : décrets d'application | EXCEPTION | Le parlement autorise... | … Le gouvernement à légiférer (loi) | III/ La hiérarchie des normes A : Le principe La constitution est le texte le plus élevé. Tout texte d'un niveau inférieur doit respecter un texte d'un niveau supérieur. Ex : La loi doit respecter la Constitution. B : Les textes internationaux et européens

que l’on peut caractériser comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit. Certains juristes ont cherché à préciser cette notion d’Etat de droit comme Hans Kelsen qui l’a défini comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Dans son ouvrage intitulé « contentieux constitutionnel français », le spécialiste de sociologie politique du XXIème siècle, Philippe Braud, analyse, explique et illustre

distinction entre « sources formelles » les procédés d’élaboration du droit et « sources matérielles », les fondements politiques, sociaux, historiques… du droit - distinction entre « sources formelles » et « normes juridiques » Particularité de l'ordre juridique international : l'absence de hiérarchie des sources. En droit interne, il ya les sources constitutionnelles au sommet, puis les règlements… Alors qu’endroit international, un traité n’est pas supérieur à de la coutume, rien ne prévaut sur les

internationale. Il y a un tronc commun entre le droit public et le doit privé, ils ne sont pas paradoxaux. I. Droit constitutionnel A. Le droit Le droit est un mode de régulation des relations sociales. Son outil de régulation est les normes. a) La norme Une norme est la signification qu’on donne à un énoncé par lequel on déclare que quelque chose doit être. A la différence de la proposition qui elle est la signification d’un énoncé par lequel on déclare que quelque chose est.

(CJUE => avis pour adhésion a la CEDH récent)       Introduction     L’ordre juridique de l’UE. Un ordre juridique est un ensemble de normes qui composent  l’identification et leur réception dans le droit interne. En pratique, le droit de l’UE souleve de  nombreux prb juridiques. Il souleve au moins 4 séries de problemes qui se posent aux juristes  :    ● la détermination du contenu des normes applicables et des moyens pour faire  respecter ce droit.     Ex : La SNCM (soc des ferries corses méditerranés) entre 2003 et 2006

Rome n'a pas été faite. Mais l'article 55 de la Constitution prévoit que les traités internationaux priment sur la loi interne. Méthode de la Cour de cassation: Qu'est ce que dit la Constitution? (article 55: hiérarchie des normes) Or, la Constitution, dans la hiérarchie des normes a une valeur supérieure à la loi Donc, comme la Constitution a une valeur supérieure à la loi, et comme l'article 55 dit que les traités internationaux priment sur les lois internes, alors le Traité de Rome prime

très particulière quant au contrôle de conventionalité. L’étude de la hiérarchie des normes (A) permet de mieux comprendre son refus d’effectuer ce contrôle (B). A/ La hiérarchie des normes La hiérarchie des normes a été théorisée par Hans Kelsen, un juriste autrichien. Sa théorie est plus connue sous le nom de ‘’pyramide de Kelsen’’. Elle classe les normes en fonction de leur importance. Au sommet de cette hiérarchie des normes se trouve la Constitution, ou plus précisément le bloc de constitutionnalité

électoral afin de favoriser le principe de la souveraineté du peuple. De nos jours, on a tendance à assimiler la démocratie et l’Etat de droit ; étant défini comme un Etat dans lequel les autorités publiques comme les citoyens sont soumis au respect de normes juridiques, sous le contrôle de juges indépendants, afin de garantir les libertés fondamentales ; car au fond il n’y aurait pas une véritable démocratie sans Etat de droit. Cependant cette assimilation n’est pas véritablement pertinente dans la mesure