Le contrôle de conventionnalité de la loi
En France, on appelle "contrôle de conventionalité" le fait de vérifier si une loi ou un texte réglementaire est conforme aux engagements internationaux.
Le mot loi est un terme générique pour désigner une règle, une norme, une prescription ou une obligation, générale et permanente, qui émane d'une autorité souveraine (le pouvoir législatif) et qui s'impose à tous les individus d'une société. Son non respect est sanctionné par la force publique. Par extension, la loi est l'ensemble des lois. Elle est la principale source du droit. Nous en venons à nous poser le problème suivant. Comment s’effectue le contrôle de conventionnalité en France ? Le principe de contrôle de connventionnalité est apparu dans le gouvernement de Balladur. En effet, il ne voulait pas qu’un traité puisse être inconstitutionnel. Ainsi, il met en place un contrôle pour veiller à ce que la loi respecte les traités internationaux qui soient sous la domination de la Constitution.
Depuis 1958, les conventions internationales doivent être ratifiées par le Président de la