Histoire De La Cedh

2009 pénitentiaire, qui consacre dans le chapitre III de son titre Ier les droits et devoirs reconnus aux personnes détenues. Dans le même temps, des décisions récentes, tant du juge national (CE 26 novembre 2010, M. Hervé A.) que du juge européen (CEDH 21 décembre 2010, Raffrey Taddei c/ France), rappellent que plusieurs questions restent ouvertes quant à l’articulation entre le respect de ces droits, d’une part, et les conditions et nécessités de gestion inhérentes aux établissements pénitentiaires

la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales, parfois appelée CEDH ou convention EDH. Attention, le sigle EDH désigne aussi la juridiction spécialement instituée pour contrôler l’application de la convention EDH donc très souvent, lorsqu’on parle de la CEDH, on désigne la Cour Européenne des Droit de l’Homme ou Cour de Strasbourg. Cette CEDH ne doit pas être confondue avec la CJUE (Cour de Justice de l’Union Européenne), anciennement CJCE (avant 2005)

niveau de la CEDH. Au niveau communautaire, la CJCE a reconnu les deux principes rapidement, et ce, lors de deux arrêts. L’arrêt Bosch du 6 avril 1962 reconnaît ainsi l’existence d’un principe général de sécurité juridique, défini comme la capacité à disposer de règles claires et stables. C’est l’arrêt Dürbeck qui le 5 mai 1981 définit l’existence au niveau communautaire du principe fondamental de confiance légitime, vu comme un droit acquis au maintien d’une situation. Au niveau de la CEDH, sécurité

administratif un code de la justice administrative en matière administrative. En matière pénale, on utilise le code de procédure pénale. Il faut aussi ajouter à ces codes nationaux certains textes internationaux comme la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH.) Des principes ne sont pas codifiés, comme ceux qui relèvent du statut des magistrats de l’ordre administratif, dont le statut est régi par une ordonnance. La justice étatique que l’on vient de décrire est celle qui tranche les litiges en droit

chose. Cela est affirmé avec constance par la cour de cass qui refuse de réprimer un homicide involontaire du fœtus, car l'homicide c'est le fait de tuer une personne, donc l'embryon tant qu'il n'est pas né et viable il n'est pas une personne. La CEDH l'admet également, car elle dit que c'est à l'appréciation des états. Cass crim 30 juin 1999 : Un médecin confond deux patientes homonymes, l'une vient pour le retrait d'un stérilet, et l'autre une échographie. Ce qui provoque la perte de l'embryon

individu ne peut pas s’exclure lui-même de la dignité.! ! Sous l’angle du droit de la dignité, qu’on analyse les traitements inhumains et dégradants. C’est parce que nous sommes humain que nous pouvons pas faire l’objet de traitement indigne. La CEDH dit que la fustigation n’est pas une peine acceptable que peut prononcer une juridiction pour mineur (peine pratiqué au Royaume-Uni infligé à un délinquant adolescent). Toujours dans une affaire du RU, elle a considéré que le fait d’administrer

toutes les juridictions administratives. Dans le droit européen, la CEDH est l’organe qui va vérifier si la France fait un bon usage de la procédure pénale. Elle s’appuie sur le texte de la CEDH. La CEDH dit sanctions administratives, domaine économique et fiscal quand elle dit « pénal ». Le pénal a une signification beaucoup plus large que l’impression qu’on peut en avoir, mais on ne peut pas tout mettre dedans non plus. CEDH, 08.06.1976, Engel c/ Pays-Bas : dans cette affaire, la Cour pose déjà

B Angoulême E. AUBIN K. MICHELET P. LUPPI Unité 2 Droit constitutionnel Relations internationales 36h + 15hTD 24h Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Gr. A Gr. B Angoulême S. TOUZE M.-F. VALETTE P. LAGRANGE Unité 3 Histoire des institutions Economie politique 36h + 15h TD 24h Recherche documentaire et informatique 5h + 7h30 TD Langue étrangère 15h TD 5 Gr. A Gr. B Angoulême E. GOJOSSO D. KREMER C. POUZIEUX Gr. A Gr B Angoulême L. LOULMET C. ROY G. CAIRE Gr

Suisse» manquerait de précision. Inclure dans les motifs d’invalidité les garanties de procédure et les droits fondamentaux du droit international, ou bien énumérer les normes et les traités concernés, par exemple les dispositions importantes de la CEDH, pose des difficultés tout aussi grandes. A y regarder de plus près, ces critèes soulèvent nombre de questions juridiques et politiques. Ils ne conviennent en tout cas pas pour résoudre le conflit entre les initiatives populaires et le droit international

B Angoulême E. AUBIN K. MICHELET P. LUPPI Unité 2 Droit constitutionnel Relations internationales 36h + 15hTD 24h Gr. A Gr. B Angoulême G. CHAMPAGNE B. DELAUNAY A. CLAEYS Gr. A Gr. B Angoulême S. TOUZE M.-F. VALETTE P. LAGRANGE Unité 3 Histoire des institutions Economie politique 36h + 15h TD 24h Recherche documentaire et informatique 5h + 7h30 TD Langue étrangère 15h TD 5 Gr. A Gr. B Angoulême E. GOJOSSO D. KREMER C. POUZIEUX Gr. A Gr B Angoulême L. LOULMET C. ROY G. CAIRE Gr