Histoire De La Cedh

Section 1 : La minorité : L'histoire du traitement de la délinquance juvénile permet de mieux appréhender les solutions contemporaines et celles qui sont en germes. §1- L'histoire du traitement de la délinquance juvénile : D'un point de vu histoire, deux périodes principales sont à distinguer : la première se situe entre le CP de 1810 et l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. (cette ordonnance est toujours en vigueur) le seconde période est postérieure à cette ordonnance

internationaux avec d’autres états. -traités bilatéraux : avec une seul autre état (franco belge, franco suisse, franco canadienne) -traités multilatéraux : *comme la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ( CEDH). Cette convention date de 1950 sauf qu’en france elle a été ratifié en 1974 ( france ne voulait pas reconnaitre les compétences de la cour européenne), elle parle du principe d’égalité, présemption d’innoncence etc. Il existe donc la cour européenne

n’est pas un frein à une nomination à un haut poste, malgré son poste de directeur de cabinet à l’Élysée. Les justiciables n’ont pas le même accès et privilège de réseau que l’administration. Ces réalités sont critiquables au vu de l’article 6 de la CEDH disposant le principe du procès équitable. Tandis que ses membres affichent publiquement les ambitions d’occuper les postes dans la haute administration qu’ils doivent sanctionner. Le Conseil d’Etat assure une double mission de conseil de l’exécutif

préalable de l’Europe : l’espace européen est déterminé par sa géographie physique l’espace européen est déterminé par un bassin de civilisation historiquement construit sur le long terme (= argument culturel) l’espace européen est déterminé par une histoire commune faite d’intérêts convergents Quelques commentaires : le recours aux arguments historique et culturels (la civilisation) se retrouve chez les partisans de l’adhésion de la Turquie mais aussi chez ses opposants, tout est question de

Droit constitutionnel Chapitre 1 notion générale A° Notion d’Etat Etat = pouvoir central + pouvoirs publics + société politique organisé Phénomène naturel = histoire et sociologie (école de DUGUIT) Phénomène juridique + Volonté des hommes de produire un Etat (héritage des philosophes des lumières (MONTESQIEU) et du rationalisme (DESCARTES) Thèse contractualise Thèse consensualiste Définition de l’Etat : Descriptive : Les Etats naissent et disparaissent en fonction des évolutions

de la QPC, des sources conventionnelles du droit issues de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales consacrant le principe de légalité à l’art 7. Lorsqu’un texte de loi interne ne respecte pas la CEDH, le juge ne peut pas l’abroger mais il peut l’écarter. Dans ce cas, la personne bénéficierait d’une relaxe ou d’un acquittement. Si aucune QPC n’est posée, le juge pénal a encore la possibilité d’utiliser la Conv.EDH et pourrait donc écarter un texte

pendant 6 mois par un état membre. C’est mep une réunion des chefs d’état du gouvernement institution stable concernant l’impulsion qu’elle va donner à l’UE. La cour des comptes : budget La Banque centrale européenne SECTION 1 – Histoire de l’intégration européenne §1. La création des communautés économiques européennes Au lendemain de la 2nd GM, les Etats de l’Europe se réunissent et créent le conseil de l’Europe en 1949, ce qui débouche sur la création de la conv EDH

d’appel qui a prononcé une peine de 4 mois d’emprisonnement sans sursis + interdiction du territoire pdt 3 ans. L’homme a fait un pourvoi en cassation.Moyens : 1) l'interdiction du territoire français constitue une peine contraire à l'article 3 de la CEDH en raison de son état de santé puisqu’il est suivi et bénéfice d’une prise en charge de sa maladie qui ne lui est pas accessible dans son pays d'origine —> la CA ne peut pas prononcer une interdiction du territoire français contre un condamné dont

Pour Staviny la substance du droit est donnée par le passé d’une nation cad que le droit sort des entrailles même de la Nation et de son histoire. L’école du droit historique s’est séparée en 2 branches : Les romanistes Les germanistes Les romanistes disent qu’il fait revenir aux sources puisque le droit sort des entrailles même de la Nation et de son histoire. Les germanistes s’appuient sur les fondements indigènes et les fondements de l’Allemagne. La législation a une influence au niveau de

en cours mais quand même pas aux affaires déjà jugées. Ces dispositions ne sont pas contraires aux droit européen: arrêt époux Draon du 6 décembre 2002 selon le CE mais selon la CEDH c’est contraire qui sanctionne l’application de la loi aux instances en cours sur le fondement du respect des biens consacré dans la CEDH donc condamnation de la France: arrêt Draon et Maurice contre France du 6 octobre 2005. Sur la notion de faute caractérisée; la CE a pris position sur cette question dans l’arrêt