Histoire De La Cedh

` Section 2 : Les sources communautaires et internationales §1 : la CEDH La source qui est certainement la plus déterminante sur le contentieux administratif c’est la ConventionEDH et c’est certainement la convention qui a le plus d’influence en matière contentieuse de part naturellement à son objet. A Le texte de l’Article 6§1 de la CEDH L’article 6§1 de la CEDH qui porte sur le droit au procès équitable : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

Institution judiciaire Les institutions juridictionnelles portent sur l’étude des règles relatives à l’org de la justice et des jdct en France. I_ Historique de l’org des jdct Notre syst actuel est le fruit d’une histoire. A) les jdct de l’ancien régime A la fin du MO notre justice devient progressivement royale→ le roi va prendre de plus en plus de pvr et va finalement accaparer le pvr de juger. On considère que le roi reçoit de dieu le pvr de juger. La justice, elle aussi va

l'action sociale et des familles), CSP (code de la santé publique). Toutes les lois promulguées ne sont pas toutes dans des codes. Mais il y a aussi des textes internationaux → la DUDH (1948) (déclaration universelle des droit de l'homme), DDHC, CEDH (convention européenne des droits de l'Homme) Le droit des personnes et de la famille sont des matières qui évoluent souvent, car il y a des grandes réformes pratiquement tous les ans. Exple : mariage pour tous. Le droit des personnes et de la famille

2000, l’appel de ses décisions est possible. Jusqu’à cette date, ce n’était pas possible de la faire car on considérait qu’étant l’émanation du peuple, il ne pouvait se tromper. On se pourvoyait directement en cassation. Cela était dc contraire à la CEDH qui énonce que tte condamnation doit pvr faire l’objet d’un recours. 18.10.201. Les peines correctionnelles L’article 131-3 du CP précise qu’elles sont : 1ère peine, l’emprisonnement 2ème peine, l’amande 3ème peine, le jour-amande qui est

enfants moyen d'identifier la personne, l’État n'a pas envie qu'on change de nom trop facilement d'où le principe de fixité(institution de l'identification de la personne). Aspect familial, c'est la famille qui choisi le prénom qui peut avoir une histoire familial , parfois absurde, la loi de 2002 met sur le même plan sur le choix du nom que va être donner aux enfants, avant cette date on ne pouvais que donner le nom patronymique. Historiquement : le nom était individuelle, chez les grecs

lorsqu'elles sont favorables au contribuable, remettre en cause la loi. Section 1 L’incessante dynamique des sources supralégales Ces sources prennent de plus en plus de poids en droit fiscal. On parle de la Constitution, de l'impact de la CEDH, des conventions de double imposition, et le droit de l'UE. §1. Des sources constitutionnelles revigorées Il y a deux types de mode de vérification de la constitutionnalité de la loi, soit la QPC, soit la saisine du conseil constitutionnel

droit Les fondements du dt et ses spécificités. Pas de système juridique universel mais une variété ds le monde. Chapitre 1 : les gds systèmes de droit contemporain Chq pays, chq E a des règles de dt qui lui sont propre, car chqun a son histoire, son éco..etc il va dc créer des règles de dt adaptées à son pays. L’E est souverain et il peut générer sa propre législation et d’encadrer la vie ds son E comme il le souhaite. Ns sommes ds une époque de forte internationalisation des échanges

par l’état civil . La C.de cass s’y est d’abord opposé (du principe de l’indisponibilité de l’etat des pers ( on ne peut décider de son identité , elle ns est « donnée » à la naissance ) ( l’affaire est allée devant la CEDH qui a condamné la Fra pr violation de l’art 8 de la CEDH ( respect à la vie privée) le fait de refuser à une pers ayant un syndrome de transexualisme et ayant effectué des opérations chirurgicales ( atteinte à la vie privée . (90/91) En 92 la Cour de cass a autorisé la modif

Paragraphe 1 : notion de codification. La codification c’est le regroupement en un code, de tous les textes qui ont trait à un domaine précis. Il a pour intérêt de rendre plus facile la recherche d’une règle de droit. Le tout 1er code, de notre histoire, date d’environ 1750 av JC : c’est le code d’Hammourabi. Le 1ergrand code c’est le code de Justinien dont notre droit découle quasi directement. Justinien était un empereur de l’empire romain oriental qui au 6è siècle de notre ère, a fait constitué

par un comité de 5 magistrats de la cour de Cass et si la demande est admise, on transmet l’affaire a la chambre criminelle. la procédure de réexamen après condamnation par la CEDH  articles 626- 1et suivants: lorsqu’une personne a été condamné et a épuisé toutes les voies de recours internes, il peut saisir la CEDH, qui siège a Strasbourg. Cette cour juge la France, c’est l’état qui est poursuivi, et si la cour considère que ds la procédure de condamnation, les garanties de la convention € n’ont