Histoire De La Cedh

législatif n’avait pas la possibilité d’influencer sur le dénouement judiciaire du litige sauf motive impérieux d’intérêt général. LE principe de sécurité juridique interdit en quelque sort les trop brusques changements du droit. Ex : affaire Perruche la CEDH a condamner la France art L114-5 du Code de l’action social des familles car ceux qui avaient agis alors que les droit positive se limitait a l’arrêt rendu par la Cour de cassation, avait au moment ou il avait agit avait une espérance légitime d’obtenir

627 al. 2). Cette procédure permet d’accélérer l’issue du litige. Ainsi qu’on l’a vu, la Cour de cassation a aussi une compétence consultative, dans le cadre de la saisine pour avis. Section 3. Juridictions administratives Compte tenu de leur histoire, les juridictions administratives apparaissent dans un rapport de hiérarchie plus flou que les juridictions judiciaires. Ainsi, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction de l’ordre administratif est-il à la fois juge de première instance, d’appel

forts, ce texte de 1790, qui est d’origine monarchique car la monarchie était bloquée dans son évolution par le pouvoir judiciaire de l’époque. La noblesse bloquait toutes les évolutions monarchiques. Les révolutionnaires sont instruits par cette histoire monarchique et craignent que le pouvoir judiciaire vienne bloquer les réformes révolutionnaires. Décret du 16 fructidor de l’An 3 : défense itérative sont faite aux tribunaux … Dans ces conditions, l’administration échappe à toute justice,

pression de quelque élite. Surtout, cette réforme que l’on pourrait considérer comme moderne voire opportune, illustre, à mon avis, l’individualisme rampant et montre combien sous couvert d’égalitarisme, on en vient à dissocier l’individu de son histoire et du groupe. Car il faut savoir que le nom de famille, qu’on appelait avant le patronyme (pater, le père en latin) avait une fonction sociale qui traduisait moins qu’on a voulu le faire croire une domination machiste. En effet, plus qu’imposer ainsi

autant de cas que la justice ne devra pas régler. 4.7.7. La médiatisation de la justice Les activités des tribunaux constituent une matière journalistique élémentaire : tout conflit ou affrontement s’apparente souvent à une « bonne histoire ». La justice, réticente au départ, a compris qu’elle était obligée de rendre des comptes pour éviter les ravages que peuvent provoquer les erreurs médiatiques. Les magistrats sont donc formés à la déontologie et aux usages du journalisme.

le produit de la société car il est construit par les phénomènes sociaux (Mœurs, usages, pratiques sociales). La connaissance du droit va donc exiger l'étude de ces phénomènes sociaux. Le juriste va faire appel à d'autres sciences (Sociologie, histoire, statistiques...). Ce mouvement a néanmoins été critiqué : Le droit formule un devoir, il prescrit un comportement, or, le positivisme scientifique se contente de regarder les faits pour faire des règles de droit. Le droit ne doit pas simplement

de la vie familial Art 12 droit de se marier et de fonder une famille Art 14 Non discrimination entre les personnes CEDH les transsexuels, droit pour les Transsexuels de changer de sexe à l’état civil, 11 juillet 2002 Goodwin la CEDH admet le droit pour le transsexuel pour se marier. La question de l’adoption par les homosexuels, arrêt Fretté contre France 26/02/2002, la CEDH avait refusé d’accorder le droit à l’adoption mais l’homosexualité n’avait pas été invoqué comme le refus d’agrément, mais

la Cour, ne parle pas des dispositions constitutionnelles, mais des « traditions constitutionnelles » communes aux États membres. Il reconnaît donc l'importance des normes constitutionnelles non-écrites. Ces normes, comme les droits reconnus par la CEDH (1950), ont le statut juridique de principes généraux du droit communautaire. Par conséquent, ils sont dans la disponibilité du législateur que dans une mesure limitée (23) . Leur noyau dur, pour ainsi dire, résiste non seulement au législateur communautaire

une analyse comparée de deux ou plusieurs branches nationales. Le droit comparé suppose que l'on parvienne à mesurer l'ampleur des divergences qui existent entre l'ensemble des règles de pays différents mais aussi de comprendre leur logique, leur histoire afin de mesurer leur possibilité de rapprochement ce qui suppose une bonne connaissance de langue de la culture et de l'histoire de chaque pays. Ce travail d'analyse comparée revet une importance capitale aujourd'hui. En voulant aller trop vite dans

C'est des caractéristiques communes à plusieurs pays/lois. Même si pas écrit pareil, continu est ~ pareil. Section 1: les grands systèmes de droit contemporain. Chaque pays a des règles de droit spécifiques, comme il possède une culture/histoire, contexte social spécifique. Cette diversité est source de difficulté comme les échanges internationaux se sont intensifié. Lors de ces échanges, quelle est la loi applicable? Si un français achète sur internet un produit en Allemagne quelle est