Hiérarchie Des Norme Et Droit Communautaire

Hiérarchie des normes dans le système juridique français Le système est simple et pyramidal : la norme de niveau supérieur s'impose à celle de niveau inférieur. Ainsi, la norme la plus inférieure - un contrat par exemple - doit être conforme avec la totalité des règles qui lui sont supérieures. La liberté est de principe en droit français : tout ce qui n'est pas formellement interdit est autorisé. Les règles qui doivent être obligatoirement respectées sont dites "d'ordre public". Bloc constitutionnel

Travaux dirigés de contentieux communautaire. Des organisations du secteur du transport maritime représentant une partie substantielle de celui-ci ont introduit devant la High Court of Justice (England & Wales) un recours relatif à la mise en œuvre au Royaume Uni de la directive 2005/35/CE du 7 septembre 2005 sur la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infraction. Elles soutiennent que deux dispositions de la directive ne respectent pas, à plusieurs égards

I] La constitution est la norme suprême A. Au sommet de la hiérarchie des normes B. Le contrôle de constitutionnalité assure la suprématie de la C° II] La suprématie de la C° n’est pas toujours garantie A. La constitution peut être remise en cause par la coutumeB. La supériorité du droit communautaire face à la Constitution La Constitution est un texte qui fixe l'organisation et le fonctionnement d'un organisme, généralement d'un État. La Constitution d'un État est à la fois l'acte

Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs et leurs salariés à l’occasion du travail. Domaine et caractères du droit du travail A. Domaine d’application Sont concernés par le droit du travail : les salariés du secteur privé ; les salariés d’une personne publique se comportant comme une personne privée (EDF, SNCF par ex) ; Sont exclus : les travailleurs qui relèvent du droit public ;

Le droit de l'Union européenne est l'ensemble des règles de droit applicables au sein de l'Union européenne ; ces règles s'appliquent aussi bien aux institutions européennes qu'aux Etats membres mais aussi aux citoyens européens, et ce dans les domaines de compétence de l'UE. Ces règles de droit visent à instaurer un ordre juridique européen permettant la réalisation des objectifs de l'Union. Le traité de Lisbonne apporte un changement notable de vocabulaire. En effet, si l'expression "droit

largement du droit applicable sur le territoire sur lequel il se trouve, et ce malgré la diversité des sources du droit objectif. Outre l’obligation de le connaître, les différentes sources du droit génèrent elles aussi des problèmes d’application ; c’est-à-dire les différents conflits du droit objectif à travers le temps et l’espace mais aussi entre les différentes normes entre-elle. On distingue deux types sources, les sources écrites et non écrites. Par sources écrites du droit objectif on sous-entend

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

Le droit international dans l’ordre juridique interne français Intro : Accroche : « pacta sum servanta » = il faut respecter les traités. Il ne s’agit pas d’une obligation juridique mais d’une garantie primordiale fondée sur l’honneur de l’état qui s’engage. Il s’agit d’un principe de droit coutumier international qui prend toute son ampleur dans un contexte de mondialisation, développement croissant du droit international, augmentation du nombre d’engagements internationaux. 200 Traités signés

EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE – CLASSES DE 2de LA HIERARCHIE DES NORMES SEMAINES 37 & 38 EDUCATION CIVIQUE JURIDIQUE ET SOCIALE CLASSES DE 2de La hiérarchie des normes C’est quoi ? • 1 : la Constitution du 4 octobre 1958 + son préambule et donc la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004 = le bloc de constitutionnalité. http://www.legifrance.gouv.fr/html/constitution/constitution.htm • 2 : les

Introduction au droit ENSAE 2012-2013 1. Notion de norme juridique : 2.1. Définition : 2.2.1. Le droit objectif : Il s’agit de l’ensemble des normes applicable à un moment donné sur un territoire donné. La norme doit être prise en considération puisqu’elle peut varier en fonction du temps (exemple mariage pour tous alors que cela ne l’était pas avant), de même il faut prendre en considération le territoire car le droit n’est pas identique partout. 2.2.2. Le droit subjectif :