Hiérarchie Des Normes Du Système

désignera par « Etat de droit » un système juridique présentant les propriétés suivantes : 1/ des formulations de normes suffisamment précises pour que leur application permette une orientation claire aux destinataires, ne laisse que la plus faible place possible à l’arbitraire et que l’on puisse vérifier la conformité de l’application aux normes de référence ; 2/ des procédures permettant de contrôler effectivement la conformité des normes d’application aux normes de rang supérieur. » Selon Gilles

au « droit vivant » pour désigner l’ensemble des normes juridiques applicables . SECTION 2 : L’OBJET DU DROIT CONSTITUTIONNEL Le droit constitutionnel a été envisagé comme un droit politique dont l’objet principal sinon exclusif était l’étude, l’analyse des institutions politiques . Mais on est passé rapidement à un triple objet puisque le dt constitutionnel recouvre non seulement l’étude des institutions politiques mais aussi celle des normes, ainsi que la protection des libertés et dts fondamentaux

: Les normes juridiques . Section 1 : La notion de norme juridique. §1 : Distinction entre normes de droit et normes de fait. Tte norme n’est pas nécessairement juridique (ex: normes techniques). - Normes juridiques -----> Normes de droit - Normes non - juridiques -----> Normes de fait La plupart des normes juridiques ne sont pas purement juridiques. ( ex: interdiction de tuer ----> aussi une norme religieuse ). Certaines règles au départ normes de fait peuvent devenir des normes de droit

CONSTITUTION: LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE I.La hierarchie des normes: Un systeme juridique est un ensemble organisé de normes, regissant une société donnée.Il comprend des regles relevant du droit public, et d'autres appartenant au droit privé. Toutes ces regles ne sont pas sur le meme plan, toutes n'ont pas la meme valeur, il existe ainsi une hierarchie des normes. Cela signifie que les normes supérieures ne peuvent etre violée par les normes inférieures qui doivent les respecter.Chaque norme

1/02 Tous les principes du droit sont regroupés sous une appellation commune: c'est le principe de légalité. La hiérarchie des normes. A l'intérieur de ces principes, les principes à valeur constitutionnel, ou principes généraux du droit. Mais il n'y a pas que ça. A côté de ce principe de légalité, de cette sujétion pour l'administration, il y a un autre principe: principe de responsabilité. D'une part légalité, d'autre part responsabilité (ce que l'administration doit assumer pour ces actes fautifs

assuré la pérennité du système politique anglais. Pour cela, nous essaierons de répondre à la question suivante : quelles sont les caractéristiques de la constitution anglaise ? Nous verrons que la spécificité de la constitution anglaise réside dans le fait que celle-ci n’a pas d’existence sur le plan formel (I), mais qu’elle n’en demeure pas moins indéniablement une constitution au sens matériel du terme, et que cette singularité a favorisé sa pérennité et la stabilité du système politique anglais

sources du droit selon la théorie formulée par Hans Kelsen, théoricien du droit (1881-1973). La hiérarchie des normes est vue comme une pyramide, un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur. Dans un conflit de normes, elle permet de faire prévaloir la norme de niveau supérieur sur la norme qui lui est subordonnée

pas), question des moyens (les moyens se comportement litigieux accomplit l'action). §3 – Le Constat d'un critère unique est introuvable, donc nécessité de stipuler une définition. La question du critère de compétence concerne les acteurs du systèmes c'est a dire le juge et le justiciable. Le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui sont appliqués par le juge administratif. Et ce droit appliqué par le juge administratif présente des particularité. Le droit administratif est un droit

positif, le droit nature doit être posé, établit, dit ; le droit naturel devrait par conséquent reposer lui aussi sur de normes. De là suivent deux hypothèses tout aussi inacceptables l’une que l’autre. 1) On pourrait penser que la prétendue norme qui enjoint de suivre les commandements de la nature est immédiatement évidente. Mais, outre le fait qu’il ne peut exister des normes immédiates (la norme imposant au contraire des médiations), la norme naturelle ne pourrait prétendre être la plus immédiate

constitutionnalité de la loi. Il critique l’idée que la loi soit soumise à des juges non élus alors qu’elle est l’expression de la volonté générale. L’idée même de la supériorité de la constitution sur la loi est remise en cause par LB : dans le système de l’époque c’est la loi qui est l’œuvre souveraine. Intro : auteur, contexte politique/historique, qui sont les juristes favorables au contrôle de constitutionnalité ? (Eisenman), dégager les grandes idées de LB en rapport avec ce contexte. Pourquoi