Homicide Involontaire Cour De Cassation

juge pénal doit respecter certains devoirs comme le devoir d’impartialité, de transparence, de sérieux. Si un juge manque à un de ces devoirs, les justiciables peuvent réagir par la procédure de récusation qui permet au premier président de la cour de cassation de dessaisir un juge ou un tribunal qui aurait manqué à un de ces devoirs. De plus, l’erreur d’appréciation que font les juges peut être remise en cause grâce à l’appel dont disposent les justiciables pour rectifier l’erreur d’appréciation, parfois

intéresse la Cour européenne des droits de l'homme, que la sécurité juridique du justiciable. Le droit pénal doit être accessible et prévisible, comme le soulignait déjà Portalis au début du XIXe siècle : « Le législateur ne doit point frapper sans avertir : s’il en était autrement, la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait donc pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux. » Ces « qualités » de la loi pénale ont été dégagées par la Cour dans son arrêt

contrôle ne se pose que dans le cadre de l'interprétation d'un traité, la règle générale est que le juge judiciaire n'est pas compétent pour interpréter un traité. Il va falloir qu'il sursoit à statuer jusqu'à ce que l'interprétation soit faite par la Cour de justice de l'union européenne (CJUE). CHAPITRE 2 : L'APPLICATION DE LA LOI PENALE SECTION 1 : LA DETERMINATION DE LA LOI PENALE APPLICABLE La qualification des faits est une étape capitale dans la poursuite pénale puisqu'en vertu du principe

règles relatives à la garde à vue, la compétence des juridictions pénales (ratione loci, ratione matériae). Juge de proximité→ les 4 1ères classes de contraventions Tribunal de police→ 5ème classe de contraventions Tribunal correctionnel→ délits Cour d’assises→ crimes En Angleterre, la victime participe bcq à la sanction qui est donnée. Les règles relatives à la peine relève du droit pénal. Le droit de la peine ne relève pas de la procédure pénale. Les modalités d’exécution des peines sont du

dossier pénal en raison de la suspicion de la commission d’une infraction, jusqu’à l’exécution de la peine. Intégralement dans le CP. Il y a une éventuelle instruction préparatoire : Enquête, info judiciaire. Puis jugement devant plusieurs juridictions (cour d’assise, tribunal correctionnel, tribunal de police pour les contraventions). Depuis le 15 juin 2000, application des peines devant le JAP. Il existe des subdivisions au sein de cette distinction. Le DPG détermine les règles applicables à la mise

déterminer l’auteur de l’infraction. Il conviendrait de vérifier si pour chacun les éléments constitutifs sont réunis. Entre différents fait, il se peut qu’on n’arrive pas à déterminer lequel est réellement la cause du résultat de l’infraction. La cour de cassation a mis au point deux théories qui permettent de poser une présomption d’imputation de l’infraction. En matière d’infraction intentionnelle, la théorie des scènes uniques de violence veut que lorsque plusieurs coups et blessures ont été donnés

COUR DE DROIT PENAL SPECIAL INTRODUCTION 1 question : Qu’est-ce que le droit pénal spécial: l’étude de l’ensemble des règles régissant des infractions spécifiques , il s’agira d’étudier des infractions déterminé et obéissant a un régime singulier , envisagera élément constitutif propre mais aussi leur répression et leur spécificité procédurale leur afférent . Une matière importante tant quantitativement que qualitativement , quantitativement : le nombre d’infraction est

chambre civile de la Cour de cassation aborde le changement de prénom. Faits : Mme Brigitte X. veut changer de prénom en Mme Lethicia X. Elle a la nationalité française et israélienne, le gouvernement israliéen a accepté sa demande mais le gouvernement français refuse car il n'y a pas les motifs de sa demande. Prétention des parties : Le demandeur, Mme Brigitte X. veut changer son prénom en Lethicia. Procédure : La cour d'appel de Lyon a accepté sa demande mais la cour de cassation a cassé et annulé

l’intérêt collectif. La question : Est ce qu'un juge seul peut créer une personne morale ? Les différentes thèses sont censées y répondre La position de la jurisprudence : Un arrêt de principes : deuxième chambre civil ( Civ 2eme ) de la cour de cassation du 28 janvier 1954. Il a consacré pour la première fois la thèse de la réalité technique. On se demandait : si un comité d’établissement qui est constitué a l’intérieur d'une entreprise peut avoir la personnalité juridique . [ Il faut différencié

lieu de la cour d'assise. Chap 1 : L'organisation juridictionnelle Juridiction : Institutions qui sont chargées de juger → les tribunaux Cour de cassation : juge du droit. Une seule en France, à Paris. Elle va vérifier que la cour d'appel à respecté la règle de droit. Elle a une alternative : soit elle rejette le pourvoi (la cour d'appel a bien appliqué la règle de droit), soit elle casse et annule (arrêt annulé). Si elle casse et annule, on renvoit l'affaire devant une autre cour d'appel et