Hors-la-loi

TD Séance 5 : L’application de la loi pénale dans l’espaceCommentaire de l’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 novembre 2011 Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 novembre 2011, apporte des précisions sur l’application de la loi pénale dans l’espace, plus précisément du principe de territorialité et l’élément matériel de l’infraction. Daniel X (le prévenu), ressortissant helvétique, soupçonné d'avoir recruté en Suisse

L’application de la loi pénale dans l’espace Crim. 18 septembre 2007 La société de droit français Croisi Europe- Alsace croisières a été victime d’un vol en Allemagne commis sur un de ses bateaux de croisière fluviale immatriculé en France. La société a déposé une plainte devant le juge d’instruction de Strasbourg. Le droit français s’applique t il pour une infraction commise à l’étranger à bord d’un navire battant pavillon français ? La Chambre de l’instruction déclare applicable la loi pénale française

devant les tribunaux judiciaires. En suite, la présence de la victime au procès par l’exercice de son action civile. Enfin, la nature subjective des droits en jeu dans le procès pénal. Une doctrine plus récente soutient le classement du droit pénal hors la distinction classique (droit public et droit privé), il s’agit donc d’une discipline spécifique. • Caractères du droit pénal -Sanctionnateur : il se différencie des autres disciplines juridiques par la présence d’une sanction du caractère

tous faisaient parti d’une assemblée révolutionnaire et des traditions des pays de coutumes et du droit écrit. Leur projet connu sous le nom de projet de l’an 8 fut prêt en 4mois et a été voté et promulgué par la loi du 21 mars 1804 en un seul code de 2281 articles. Cette loi contient une disposition importante, son article 7 décide l’abrogation expresse de toutes les dispositions de l’ancien droit dans toutes les matières traitées dans le code civil. Il y a donc rupture avec l’ancien droit

société professionnelle, inscrite sur une liste spéciale dressée dans le ressort de chaque Cour d'appel peut être nommée CAC. La personne doit être membre d'une organisation professionnelle : la CRCC (compagnie régionale des commissaires aux comptes). La loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière crée le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C), qui a pour mission d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. Le H3C

reconnaît et rend obligatoire une loi. Référendum Consultation par laquelle le peuple vote par oui ou par non à une question donnée par le gouvernement. Règlement Source de droit communautaire qui est directement et obligatoirement applicable en l’état dans tous les pays membres de l’Union Européenne. Règlements autonomes Règles de droit n’entrant pas dans le domaine de la loi. Règlements d’application Règles de droit servant à préciser les conditions d’application d’une loi. Responsabilité Répondre de

les soins se passent bien avec le soignant, avis du patient et droit. Respect de l’humilité Les lois Législation= prend de nb mesure pour protéger le patient. Loi du 4 mars 2002 : Relative aux droits des patients et à la qualité du système de sante Loi de 22avril 2005 : Relative aux droits des patients et fin de vie (Léonetti) Loi du 5juillet 2011 : Protection des personnes faisant l’objet de soins psy et modalité de prise en charge Charte de la personne hospitalisé : ts les etb santé, remis

vivent hors mariage à défaut de statut globale ces unions sont de longue date soumise à des décisions éparses et prétoriennes fermement établies à condition que ces unions présentent un caractère de stabilité et de continuité. C’est en 1999 que le législateur a introduit une double innovation d’une part la loi du 15 novembre 1999 a ouvert aux concubins homosexuels et hétérosexuels la faculté d’organiser leur vie commune en concluant un contrat nommé le Pacte Civil de Solidarité. La même loi est venu

au fil du temps dans des optiques souvent divergentes. Albert Camus trouve en Don Juan un héros de l’absurde, les critiques d’inspiration marxiste cernent en lui un héros contestataire, alors que la pièce de Molière semble le condamner comme un hors-la-loi et un impie. Don Juan est-il un héros exemplaire (« libre », « éblouissant », « grandiose ») ou un antihéros (« médiocre », « ridicule », « brûlant de ses derniers feux ») dont la cruauté et les mœurs dissolues sont répulsives ? Molière n’a voulu

« Le mariage aujourd’hui n’est qu’un PACS renforcé » s’exclama Elisabeth Badinter en 2012 la veille de l’adoption de la loi pour le « mariage pour tous ». Introduit par la loi du 15 novembre 1999 à l'article 515-1 du Code Civil, le pacte civil de solidarité, plus communément appelé PACS, est définit comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Souhaitant d'avantage consolider le contrat d'union civil (CUC)